Diffuser « une information exacte, impartiale et digne de confiance » : une obligation légale de l’AFP...

A l’occasion de la discussion et de l’adoption de la Constitution, des membres du gouvernement et des parlementaires de tous bords annonçaient dans les médias l’instauration du « référendum d’initiative populaire ».

Alors qu’en réalité la procédure adoptée prévoit en substance que si 20% de Parlementaires, soit 184, peuvent obtenir sur une de leur proposition le soutien de 10% des électeurs, soit environ 4,5 millions (ce qui est gigantesque) elle est soumise au Parlement et si celui-ci ne l’examine pas dans le délai prévu par la loi, elle est soumise à référendum.

Cette disposition est grotesque car on ne voit pas ce qui pourrait empêcher la Majorité d’examiner la proposition et de la rejeter !

Cette procédure est une dénaturation complète par la commission BALLADUR, suivie par le Congrès, de la proposition faite en 1993 par la Commission VEDEL qui prévoyait que le Parlement disposait de 4 mois pour adopter la proposition de l’opposition faute de quoi elle était soumise à référendum.

Cette formule donnerait un véritable pouvoir à l’opposition qui disposerait de la garantie de pouvoir faire adopter une de ses propositions, positive ou d’abrogation, par le Parlement ou de la voir soumise à référendum pour adoption.

Nous avions dénoncé le fait que « l’opposition » n’avait fait aucune campagne en sa faveur prouvant ainsi qu’elle ne souhaitait pas vraiment contrôler la Majorité dont elle dénonce pourtant les méfaits, ni soumettre au peuple français ses propositions alternatives présumées bénéfiques pour lui.

Cela nous avait semblé très grave.

Le Rassemblement pour l’initiative citoyenne avait envoyé à l’AFP deux communiqués énonçant ces faits, mais celle-ci n’avait pas jugé utile d’en faire la moindre dépêche. Nous avons donc saisi le Conseil supérieur de l’AFP, chargé de veiller au respect de la Loi, et nous nous sommes rendus à l’audience au Conseil d’Etat. Nous avons demandé au PDG de l’AFP, M. Pierre LOUETTE, de dire si avant nos communiqués les informations que nous lui avions envoyées avaient été diffusées aux « usagers » c’est à dire aux clients de l’ AFP. Nous n’avons pas obtenu de réponse.

Le Président du Conseil supérieur de l’AFP nous a indiqué que seuls les « usagers » de l’AFP et les organisations professionnelles pouvaient le saisir ce qui n’était pas notre cas.

Notre demande a donc été logiquement rejetée lors de la séance du 08/09/2008.

Il ne nous semble pas normal que la loi ne dispose pas que tout citoyen puisse saisir le Conseil supérieur s’il estime que l’AFP a manqué à son obligation légale de fournir : « Une information exacte, impartiale et digne de confiance. » 

Dans une « démocratie irréprochable » cette obligation légale et contrôlée devrait être imposée à tous les médias du service public de l’information qui pendant des semaines n’ont rendu aucun compte des faits évoqués ci-dessus, malgré de nombreux communiqués de notre mouvement.

La Direction collégiale du Rassemblement pour l’Initiative Citoyenne

E-mail : direction@ric-france.fr Site : www.ric-france.fr Tel .04.72.24.65.02

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