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Des modes de scrutin justes et inattaquables... !

Dans une « démocratie irréprochable », ceux qui en bénéficient, ne doivent pas pouvoir fixer sans aucun contrôle possible du peuple - des règles du jeu institutionnel comme les modes de scrutin.

Nous demandons donc l’instauration d’urgence du référendum d’initiative citoyenne.                                                                               

Si le référendum d’initiative citoyenne, promis en 1993 par tous les partis du PCF au FN, et souhaité par 82 à 88% des Français était instauré, nous pourrions - après les avoir améliorés et précisés par un large débat citoyen – soumettre  nos modes de scrutin directement au peuple, en cas  bien sûr d’un refus du Parlement de les adopter lui-même sans modification.

Les citoyens ont des « exigences » en matière de mode de scrutin auxquelles les modes existants et envisagés par la « classe politique » ne répondent pas.

Voici les principales :

1° Garantir à 100% l’émergence d’une majorité de gouvernement.

2° Garantir une représentation au maximum « proportionnelle ».

3° Que le parti ou la coalition qui gagne en voix gagne également en sièges.

4° Disposer du « vote préférentiel », pour pouvoir choisir leurs représentants.

Nous espérons que les médias interrogeront gouvernement et oppositions sur ces 4 critères.

Ci-dessous nos propositions détaillées.

La direction collégiale du Rassemblement pour l’Initiative Citoyenne

E-mail : direction@ric-france.fr  Site : www.ric-france.fr Tél. 04.72.24.65.02

 «  La démocratie se reconnaît dans la capacité d’un peuple à contrôler son destin. » J. Attali

« Rien n’est plus fort qu’un idée dont l’heure est venue. » Victor HUGO

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Des modes de scrutin justes et inattaquables... !

- Pour les élections législatives et territoriales -

Le Rassemblement pour l’initiative Citoyenne (RIC) www.ric-france.fr vient présenter aux Français ses propositions de réforme des modes de scrutin.

I. Sur les principes.
I.1. Le constat affligeant.

1° Dans le système actuel, de « démocratie irréprochable », qui  est dite « représentative », on constate que les prétendus représentants du peuple à l’assemblée nationale ont obtenu le soutien de moins de 50% des citoyens.
2° Un parti a pu obtenir 16% des voix au plan national et n’avoir aucun député.
3° Un parti avec 2 à 3 fois moins de voix en a pu en avoir quelques dizaines.
4° Les électeurs ne peuvent pas choisir leurs représentants .Ils sont tous  désignés par les états majors qui distribuent les circonscriptions. Alors que dans 18 pays sur les 27 de l’Union les électeurs peuvent choisir leurs représentants par exemple en modifiant les N° d’ordre sur la liste de leur choix.
Actuellement, les députés sont tous désignés par les commissions d’investiture de Droite et de Gauche qui, en désignant TOUS ceux qui vont faire la Loi pendant 5ANS, se sont ainsi attribué « l’exercice de la souveraineté nationale » en violation de l’article 3 de la Constitution qui dispose à propos de celle ci « ... Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice. »

I.2. Les grandes règles voulues par les citoyens...

Et « La loi est l’expression de la volonté générale. (...) »Art.6 DDHC de 1789.

Garantir à 100% l’émergence d’une majorité de gouvernement.
(Ce n’est pas le cas actuellement, ni avec la réforme envisagée.)
Le parti ou à la coalition de partis qui gagne les élections - en voix au plan national -, doit disposer d’une majorité pour appliquer son programme. Il se voit attribuer 50% des sièges + une prime variant de 5 à 10% en sièges en fonction de l’importance de sa victoire.

2° Garantir une représentation  au maximum «  proportionnelle ».
- Avec les chiffres de 2002 : 43,5% et prime de 5% le nombre de sièges obtenus est de 12% de plus qu’à la proportionnelle intégrale.
- Avec les chiffres de 2007 : 45,5% et prime de 10%  le nombre de sièges obtenus est de 14,6% de plus qu’à la proportionnelle intégrale.

La part de proportionnelle est donc de 88 à 85,4% qui dit mieux... !

Si à la suite d’un séisme dans les alliances le parti ou la coalition vainqueur ne réunissait que 30% des suffrages exprimés. Le scrutin serait toujours proportionnel à 75% et avec une majorité stable de gouvernement.

« L’opposition » non laminée peut jouer son  rôle, en étant assez nombreuse pour suivre et améliorer tous les dossiers.

3° Le parti qui gagne en voix  DOIT également gagner en sièges.
Ce n’est pas le cas aujourd’hui malgré le rééquilibrage récent des circonscriptions, qualifié comme toujours de charcutage  par l’opposition. Un parti peut disposer de la majorité en ayant gagné des circonscriptions peu peuplées et être minoritaire au total national des voix. Ce qui est inadmissible.

4° Disposer du « vote préférentiel », pour pouvoir choisir ses représentants.
Il est fondamental que les citoyens  puissent choisir ceux qui exercent- en leur  nom-  la « souveraineté nationale » qui appartient au peuple  selon l’article 3 de la Constitution.
Lui seul garantit  véritablement la possibilité de renouvellement  possible du personnel politique. En donnant leur chance aux femmes et aux jeunes de tous les partis - dans les 577 circonscriptions - où ils pourront être présents.

II. Réforme du mode de scrutin législatif

Notre mode de scrutin est conforme aux grands principes exigés.

II.1 Scrutin à un seul tour.
La loi électorale impose aux partis de proposer dans chaque circonscription sur leur bulletin au moins 3 candidats de sexes différents. Et en cas de coalition au moins 2 noms de candidats de sexe différent par parti la composant.
(Il n’y a pas d’inconvénient à multiplier les candidatures.)
Dans toutes les circonscriptions, dans le parti de son choix, chaque   électeur pourra choisir son représentant en fonction des critères que – lui - juge importants : profession, diplôme, situation de famille, âge, sexe, priorités dans le programme, etc...
Ces modalités permettent le renouvellement toujours « annoncé » et offrira la parité absolue dans toutes les circonscriptions.
Les femmes auront ainsi, à travers chaque candidate, leur seule juste place, celle que les électeurs jugeront bon de donner à chacune d’elle en fonction seulement de leurs « capacités » et de « leurs vertus et de leurs talents » selon l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui fait toujours partie de notre Constitution.
(Le sexe n’est d’ailleurs pas un critère de vote déterminant. Aux Régionales 2004, aucune des 13 listes 100% féminines n’avait atteint les 5%... !)

II.1  Le vote et le dépouillement.
Après avoir choisi le bulletin d’un parti ou plus souvent une « coalition » pour ses « grandes orientations », l’électeur mettra une croix dans la case placée devant le nom  du candidat de son choix.
Lors du dépouillement, dans chaque circonscription on retiendra d’abord le pourcentage obtenu par chaque parti ou chaque coalition ayant fait « bulletin commun.. », et on notera également les pourcentages obtenus par chaque parti d’une coalition.
Le candidat qui aura été le plus choisi sera le représentant de son parti dans la circonscription.
Tout candidat se voyant attribuer un siège lors de la répartition, aura son suppléant  selon l’option choisie sur le bulletin par chaque électeur pour sa circonscription:
- Soit choisir son suppléant sur le «  bulletin » pour former une « paire soudée ;
- Soit le candidat arrivé 2ème sera obligatoirement son suppléant.

II.2 Répartition des sièges.

- 1er résultat: Il y a 100% une Majorité de gouvernement.
Avec une prime de 5 à 10 % en fonction de l’importance de la victoire.

En cas de coalition les sièges obtenus sont répartis en son sein à la proportionnelle  entre tous les partis la composant. Quand chaque parti a reçu son contingent de sièges, chaque parti de la majorité ou des oppositions, se voit attribuer, à tour de rôle, la circonscription où il a fait son meilleur score et cela jusqu’à épuisement de son quota.
Le candidat du parti qui a fait le meilleur score est élu.

III. Réforme du mode de scrutin territorial.

 Application des principes nationaux  au niveau de la Région.

1° Garantir une « majorité » soutenant  un  même programme régional.

Le parti ou la coalition de partis qui gagne en voix au niveau de la Région se voit attribuer la moitié des sièges plus une prime de 5 à 10%  en fonction de l’importance de la victoire.

2° Répartition à la proportionnelle des sièges au sein des « coalitions. ».

3° Chaque parti de la majorité ou de l’opposition devra répartir ses sièges dans tous les départements selon le  pourcentage que représente chaque département dans son score global. Cela étant fait.

Chaque parti de la majorité et des oppositions, se voit attribuer, à tour de rôle, la circonscription où il a fait son meilleur score et cela jusqu’à épuisement de son quota.

5° Dans la circonscription sera élu le candidat du parti qui aura fait le meilleur score.
Tout candidat se voyant attribuer un siège lors de la répartition, aura son suppléant  selon l’option choisie sur le bulletin par chaque électeur pour sa circonscription:
- Soit choisir son suppléant sur le «  bulletin » pour former une « paire soudée ;
- Soit le candidat arrivé 2ème sera obligatoirement son suppléant.

Nota bene:

Dans une « démocratie irréprochable », ceux qui en bénéficient, ne doivent pas pouvoir fixer sans aucun contrôle possible du peuple- des règles du jeu institutionnel ,comme les modes de scrutin.

Nous demandons donc l’instauration d’urgence du référendum d’initiative citoyenne.

Si le référendum d’initiative citoyenne, promis en 1993 par tous les partis du PCF au FN, et souhaité par 82 à 88% des Français était instauré, nous pourrions - après les avoir améliorés et précisés par un large débat citoyen – soumettre  nos modes de scrutin directement au peuple, en cas  bien sûr d’un refus du Parlement de les adopter lui-même sans modification.

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