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Le bilan de  N.SARKOZY sur la «  démocratie irréprochable » : NUL !

 

A la fin de  son discours d’investiture du 16 mai 2007 Sarkozy a évoqué :

«  (...) ce peuple français qui ne veut pas que l’on décide à sa place et qui par-dessus tout ne veut plus que l’on pense à sa place. »

Son analyse est tout à fait juste, mais pour qu’on ne puisse pas «  décider à sa place », il est indispensable que peuple dispose du référendum d’initiative populaire ou citoyenne pour pouvoir abroger une loi ou en proposer de nouvelles. Comme nos voisins suisses, qui le 7mars 2010 ont pu abroger, en trois mois,  une loi de décembre 2009 qui aurait entraîné une baisse des retraites.

(Nota : L’âge de la retraite 65 ans pour les hommes et 64 pour les femmes n’a jamais fait l’objet d’un référendum abrogatif.)

82% à 88 % des Français  sont favorables au RIC.

Mais le référendum d’initiative citoyenne ou populaire n’a pas été inscrit dans la Constitution de 2008. Contrairement à ce que dit l’AFP et d’autres !

L’article 11 (qui après bientôt 3 ans ! n’est toujours pas en vigueur faute de loi organique,) instaure une procédure législative à l’initiative de 20 % de parlementaires, nécessitant le soutien de 10% des inscrits et qui - au bon vouloir -  du Gouvernement et des groupes parlementaires de la majorité, peut déboucher sur un référendum, mais étant précisé qu’un simple examen de la proposition de loi par les deux chambres interdit l’organisation du référendum.

On peut difficilement faire plus grotesque comme procédure.

Malgré ses belles paroles, N.SARKOZY continue d’imposer aux Français une démocratie dans laquelle pendant les 5 ou 6 ans qui séparent deux scrutins de même niveau les citoyens ne peuvent pas reprendre la parole  que  l’on décide à leur place ! Et il a le culot de parler de « démocratie irréprochable.. »

C’est un récidiviste.

Il s’est fait élire député en 1993 avec en 4ème  de 20 promesses dans «  La réforme maintenant ! »

« Création d’un droit d’initiative populaire permettant à un groupe important de citoyens de provoquer l’organisation d’un référendum sur un sujet donné. Dès 1993 le Gouvernement proposera un projet de révision constitutionnel. »

Mais une fois élu, et devenu ministre d’Etat de M. Balladur, ils ont bien réuni un congrès en juillet, mais pas pour instaurer le RIC promis ! Ils ont instauré la Cour de justice de la République pour que les ministres socialistes soient jugés par les copains dans l’affaire du sang contaminé ! Pourtant dans un sondage du 19.11.1992 SOFRES/LE MONDE,  80% des français voulaient que les ministres soient jugés comme les autres citoyens..

N.SARKOZY a encore largement le temps de respecter sa promesse de.. 1993 et avec la loi organique promulguée !

SI ce n’est pas le cas pas un démocrate ne devra voter pour lui... Ni pour un député UMP.

Le référendum d’initiative citoyenne est la SEULE GARANTIE TOUT RISQUE contre les promesses non tenues.

Yvan Bachaud,Porte-parole du Rassemblement pour l’initiative citoyenne  www.ric-france.fr


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