Les référendums d’initiative citoyenne

C’est le peuple, par tous ses métiers qui a fait de notre pays ce qu’il est, par sa diversité le peuple détient à l’évidence toutes les compétences et tous les niveaux d’expertise. Il doit donc disposer - à tous les niveaux territoriaux - d’un outil pour annuler les décisions de ceux à qui il a, pour un temps, délégué son Pouvoir, ou soumettre au vote de la population concernée, des propositions nouvelles élaborées par des citoyens ou des associations.

Nous avons choisi de présenter en détail les RIC nationaux et européens qui sont les plus importants puis nous présentons les modalités de RIC communaux et régionaux;
(Ils pourront être également départementaux, inter communaux et inter régionaux selon le domaine.)

PLAN

I. Présentation synthétique du niveau national.

II. Présentation détaillée du niveau national.

III. Présentation synthétique du niveau européen.

IV. Présentation détaillée du niveau européen

V. Présentation du niveau communal.

VI. Présentation du niveau régional.

I. Présentation synthétique des Initiatives citoyennes et des RIC nationaux
Pour le Rassemblement pour l’Initiative Citoyenne (RIC) une procédure d’initiative et de Référendum d'initiative citoyenne au niveau national doivent satisfaire trois obligations :
- Être possible en toutes matières, car la souveraineté du Peuple ne se borne pas.
- Comporter une sélection très sévère des propositions, car il ne faut pas déconsidérer cette procédure démocratique en laissant prospérer des questions « partisanes » irrémédiablement vouées à l’échec en cas de vote.
- Être véritablement à la portée d’UN simple citoyen et pas seulement à celle de partis ou de groupes disposant de moyens financiers importants
.
Le projet du RIC répond à cette triple exigence.
Nous nous devons de vous préciser et d’insister sur le fait qu’UN simple citoyen puisse être à l’origine d’un RIC.
Certaines personnes ont des idées, d’autres ont du courage, d’autres ont de la ténacité, d’autres encore sont individualistes. Chacune de ces personnes ont une partie des qualités nécessaires pour mener à bien la consultation de l’échantillon de base nécessaire à la procédure de RIC. Peu de personne les ont toutes, c’est pourquoi il faut donner la chance à une personne qui a toutes ces qualités de pouvoir lancer une procédure.
Et faites un effort de réflexion, il existe des génies Pythagore, Mozard, Einstein, etc. Voudriez-vous vous priver de l’initiative d’une telle personne qui pourrait proposer des solutions aux problèmes collectifs de société ? Voici pourquoi, nous devons définir qu’une personne puisse-t-être à l’origine d’un RIC !

1ère étape : Préparation des Propositions.
Dans un premier temps tous ceux qui ont des projets de niveau national les présentent brièvement sur le site Internet du Conseil constitutionnel pour essayer de trouver de l’aide et de fusionner avec des propositions proches, cela étant facilité par le fait qu’il sera possible et même souhaitable, de présenter au corps électoral des textes avec des options afin de permettre à tous les électeurs de "concourir personnellement ... à la formation de la Loi".

2ème étape : Présélection des propositions.
- Il faut garantir une sélection très sévère des propositions.
S’agissant de Loi ou d’acte de gouvernement on prend comme référence le taux de participation au second tour des élections législatives. En 2002 : 60,29%. et en 2007: 60%
Pour avoir une sélection très sévère on retient un seuil à 50% de la participation soit 30% des inscrits. C'est le seuil à franchir lors de la phase de la présélection.
(Rappel : Score de l’UMP gagnant au second tour des législatives 2002 : 28,18% et en 2007 :28,67%.)
- Être véritablement à la portée d’UN simple citoyen.
Quand l’Initiateur d’une proposition estime qu’elle est prête, il la soumet à un échantillon représentatif : « Un bureau de vote de référence » d’au moins 800 inscrits  c’est un bureau ayant voté- comme l’ensemble de la France, N.SARKOZY au second tour à 53,06% à 0,5%. On peut choisir plusieurs bureaux de référence pour dépasser 800 inscrits. .
Il faut donc sur ce bureau obtenir la signature de soutien de plus de 30% des inscrits pour accéder à la phase de sélection.

3ème étape : La sélection des propositions.
Les questions pré sélectionnées sont mises en ligne sur le site Internet du Conseil constitutionnel. Mais on limite aux 20 ( ?) meilleurs propositions Après une période de réflexion de trois mois les citoyens sont appelés- pour une durée de 15 jours - à soutenir en ligne - en inscrivant leur nom et commune - au plus 10 ( ?) propositions.
Les 10 meilleurs scores sont qualifiés pour le RIC annuel.
Mais, le Gouvernement et les députés disposent de 15 jours pour adopter les propositions de leur choix. S’il reste des propositions non adoptées (en l’état bien sûr) elles sont soumises au RIC annuel.
Pas de remise en cause possible pendant au moins un AN.
Les Français devront dire si une proposition de RIC sera adoptée si le oui obtient simplement la majorité des suffrages exprimés ou si comme nous le proposons le oui devra - en plus - dépasser le score de 28,67 % celui de la Majorité en place lors de son élection.

II. Présentation détaillée du niveau national.

- L’initiative citoyenne nationale (ICN), est la procédure de droit commun de proposition des citoyens, le référendum d’initiative citoyenne est lui abrogatif, c’est l’outil pour l’intervention rapide des citoyens contre les décisions immédiates du législateur et de l’exécutif.
- Il est prévu une double procédure de même type mais plus légère pour tout ce qui est du domaine du décret.

PLAN
Préambule
A . L’initiative citoyenne nationale
B. Le RIC abrogatif national
C. Le cas des décrets

Préambule

Le simple fait d’étendre aux citoyens « l’initiative de la Loi » attribuée jusque là exclusivement au Gouvernement et au Parlement, les incitera à se documenter, à réfléchir, à se regrouper pour élaborer des solutions aux problèmes de la société allant bien sûr dans le sens de « l’intérêt général » qu’ils auront appris à rechercher. Nous pensons que ce serait la meilleure formule pour créer et développer du lien social entre les Français.
1° Les INC et RIC doivent être possibles « en toutes matières ».
Les RIC doivent être possibles « en toutes matières » : Constitutionnelle, législative, réglementaire, vis-à-vis de toute décision d’une autorité politique et à tout niveau territorial : commune, département, région, France, Union européenne, ou tout groupement de ces collectivités.
Sur des sujets - très limités - où la confidentialité des informations est une règle compréhensible : Défense nationale, sécurité publique, le RIC ne pourra être directement utilisé, mais le contrôle citoyen sera réalisé malgré tout par des RIC sur les orientations, le mode de fonctionnement, et le budget.
2° Une sélection sévère des questions.
Il faut éviter que les propositions fantaisistes ou démagogiques n’ayant absolument aucune chance d’être adoptées le jour du vote, puissent être soumises aux Français.
En effet, cela décrédibiliserait rapidement l’outil au service de la démocratie. Des partis extrémistes pourraient lancer des questions, irrémédiablement vouées à l’échec, avec pour seul objectif de se faire de la publicité pour les élections suivantes.
En 2007, l’UMP qui dispose de la majorité a obtenu au second tour :28,57% des inscrits avec une participation de 60%
Le Rassemblement pour l'Initiative Citoyenne propose pour la présélection des questions d’ICN et RIC nationaux, un seuil de déclenchement à 50% de la participation aux dernières législatives soit 30% des inscrits.
Le RIC permet aux citoyens d’indiquer leurs véritables priorités.

3° Les INC et RIC véritablement à la portée des citoyens.
+ En Suisse où INC et RIC existent le seuil de déclenchement est à un peu plus de 2% des inscrits pour une INC et de 1% pour un RIC.
+ En Italie seul le RIC existe, le seuil est à un peu plus de  1% (500 000 signatures)
+ En France cela donnerait # 860 000 et 430 000 et signatures à collecter. Cela est évidemment hors de portée d’un citoyen et de 99,9 % des associations.
Nos procédures sont donc basées sur le principe que tout citoyen doit pouvoir être « l’Initiateur » d’une ICN ou RIC et avoir la possibilité, en deux étapes, d’apporter la preuve que sa proposition bénéficie d’un très large soutien dans la population concernée, mais en consultant un échantillon réduit censé être représentatif.
Quand l’Initiateur d’une proposition estime qu’elle est prête, il la soumet à un échantillon représentatif : « Un bureau de vote de référence » d’au moins 800 inscrits  c’est un bureau ayant voté- comme l’ensemble de la France, N.SARKOZY au second tour à 53,06% à 0,5% près. On peut choisir plusieurs bureaux de référence pour dépasser 800 inscrits. .
Il faut donc sur « ce » bureau de référence obtenir la signature de soutien de plus de 30% des inscrits pour accéder à la phase de sélection.
Notre projet répond à cette triple exigence.
De plus, ces procédures permettent à toute personne ou groupe de personnes de réfléchir pour améliorer, amender ou tout simplement développer ses arguments pour ou contre une proposition. Ainsi le dialogue entre citoyens pourra s’établir et les propositions auront toutes les chances d’être bien pensées et utiles pour tous.
4° Quelques principes de base.
4.1 Présélection des propositions au niveau de la circonscription législative.
C’est indispensable si l’on veut véritablement mettre ICN et RIC à la portée d'UN Citoyen.
4. 2 Une double procédure.
4.2.1 L’initiative citoyenne nationale. Le rythme est annuel.
- Le vote a lieu le même jour que le RIC européen le « dimanche 15 avril » avec toutes les autres initiatives et RIC à tous les niveaux territoriaux.
- On ne peut revenir sur une décision adoptée par RIC pendant au moins UN AN.
4.2.2 Le référendum d’initiative citoyenne abrogatif national.
Il permet l’expression de la volonté générale pour abroger tout ou partie d’une décision du législateur ou du gouvernement
4.3 Des propositions avec des « options ».
Si l’on souhaite vraiment une « démocratie participative » qui est un gage d’adhésion des citoyens aux décisions prises, il convient de permettre à véritablement tous les citoyens de « participer ». Les propositions pourront donc comporter des « options » (2 ? ou 3 ?), pour certaines de leurs dispositions. Elles seront très appréciées des citoyens qui comme électeurs, lors du scrutin, pourront exprimer des choix importants au lieu de dire simplement oui ou non à un projet entièrement écrit par d’autres.
4.4 L’utilisation d’Internet.
D’abord, lors de la phase d’élaboration de la proposition.
Puis, lors de la phase de sélection des propositions pré sélectionnées.
Ces opérations se passent sur le site du Conseil constitutionnel ce qui met toutes les propositions à égalité.

5° Quelles modifications de la Constitution ?
Il suffit de commencer par ajouter deux mots à l’article  3 : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. d’initiative citoyenne(...) »
Il faudra donc supprimer les référendums à l’initiative du Pouvoir qui a d’autres moyens pour faire adopter les lois y compris constitutionnelles.

Après les principes de base nous allons présenter en détail les différentes procédures qui pourront bien sûr être améliorées par les suggestions de tous ceux qui nous en feront par courriel ou sur notre forum.

A. L’Initiative citoyenne nationale. (ICN)

Une ICN est une proposition citoyenne de compétence nationale dont l’approbation dépend des # 44 millions d’électeurs.
On expose comment se préparent les propositions puis le mode de sélection par les citoyens, et quels résultats il faut obtenir pour triompher.
Le calendrier exposera comment se repartiront sur une année les différentes phases d’une ICN

PLAN.
A.I. Préparation de la proposition.
A.II. Sélection des propositions
A.III. Résultats de l’ICN
A.IV. Calendrier des ICN

AI. Préparation de la proposition.

A.I.1. Il n’y a qu’un « Initiateur »
C’est toujours une « personne physique » pour éviter les problèmes en cas de fusion de propositions, de retrait, de modifications proposées et surtout de contentieux et de recours.
A.I.2. Sur le site Internet du Conseil constitutionnel.
Chacun peut présenter - par thème - sa proposition en 500 (?) caractères espaces compris, en donnant ses coordonnées, pour chercher de l’aide pour une élaboration optimale de sa proposition. En effet selon un dicton : « Il y a plus d’idées dans deux têtes que dans une ».
Cela permet à tous ceux qui ont des propositions de lois en préparation sur des sujets proches de prendre contact pour voir s’ils ne pourraient pas travailler ensemble et si possible fusionner leurs projets sachant qu’en plus les options sont possibles et même souhaitables.
Cela améliore les chances de chaque " Initiateur" car s’il y a plusieurs propositions voisines sur un sujet « les soutiens » vont se disperser au stade de la sélection nationale et aucune des propositions voisines ne sera peut-être dans les 10 (?) de la sélection annuelle.
A.I.3. Rédaction « finale » de la proposition.
C’est l’Initiateur qui décide du moment où « sa » proposition est « terminée ».
Il est conseillé de prendre - avant - des « avis autorisés » de juristes et de personnes d’expérience du domaine concerné. (Il y a des consultations gratuites d’avocats dans beaucoup de communes, et on cherchera des Conseils sur Internet.)

A.II. Présélection de la proposition d’ICN

Précision :
Tout différent survenant en cours de procédure est de la compétence du Conseil constitutionnel juge des élections législatives.
A.II.1. Validation citoyenne « officieuse »des propositions.
Chaque proposition est soumise à un « bureau de vote de référence » d’au moins 800 inscrits.(Ce peut-être plusieurs bureaux pour dépasser 800 au moins.)
Ce bureau de vote doit avoir voté N.SARKOZY à 53,06% à 0,5% près
A.II.1.1. Il ne faut pas submerger le site du Conseil constitutionnel.
Il faut faire une présélection sévère des questions au niveau « local » avant de bénéficier de la mise en ligne à la page : « Propositions à soutenir » sur le site du Conseil constitutionnel. C'est lui qui vérifiera avant si le texte est cohérent et bien de la compétence de la Loi.
A.II.1.2. La sélection doit être sévère pour éviter le blocage du « système »
Par la multiplication des « propositions leurres », malveillantes. Rappelons nous les plus de 5 000 amendements déposés par l’opposition à l’assemblée nationale sur certaines lois ; et les 130 000 annoncés sur la privatisation de Gaz de France..! (Il faut toujours réfléchir aux effets pervers et à la malveillance possible.)
+ Le principe de base est que le RIC doit être à la portée d’un citoyen à qui il s’agit de permettre d’apporter la preuve que sa proposition « nationale », bénéficie d’un « large » soutien populaire l’autorisant à mettre sa proposition sur le site du Conseil constitutionnel.
- L’échantillon :
Ce sont des bureaux de vote de références d’au moins 800 inscrits.
- Le seuil à dépasser.
S’agissant d’une initiative citoyenne nationale le seuil est lié à la participation aux dernières législatives : En 2007 :60%.
+ Pour une loi simple.
Seuil est à 50% de la participation soit : 30% de l’échantillon.
+ Pour une loi organique ou une modification de la Constitution.
Sachant que la Constitution ne peut être modifiée par le Congrès qu’à la majorité des 3/5ème, le seuil est fixé à 60% de la participation soit : 36% de l’échantillon..
Il faut tenter d’obtenir un score maximum car au plus 20 (?) propositions seront retenues pour la sélection nationale.
Pour démocratiser la procédure on peut prévoir que tout Initiateur ayant obtenu plus de 15%(?) de signatures en présélection recevra de l’Etat une indemnité forfaitaire pour les frais engagés. ( En Suisse il n'y a pas d'indemnité versée.)
A.II.2. Validation « officielle » de la proposition.
L’initiateur a intérêt à avoir bénéficié d’une « validation officieuse » de sa proposition pour ne pas avoir sollicité pour rien un bureau de vote.
L’Initiateur dont la proposition a dépassé le seuil requis, envoie sa proposition au Conseil constitutionnel qui l'accepte ou pas après examen de:
- La cohérence générale du texte et la pertinence et la neutralité du titre de la proposition.
- La conformité de la proposition aux principes généraux du droit français.
- La pertinence de la portée nationale de sa proposition
* Le Conseil constitutionnel, par une décision motivée peut demander à l'Initiateur de revoir la cohérence de son texte ou la formulation de sa proposition .  La proposition modifiée devra être représentée au même échantillon. Puis à nouveau au Conseil Constitutionnel.
La validation de la proposition emporte sa mise en ligne dans les « Propositions à soutenir » si elle est dans les 20 (?) meilleurs scores.
A.II.3. Mise en ligne sur le site du Conseil constitutionnel (C.C)
Dans la rubrique « Propositions à soutenir ».
A.II.3.1. Présentation des propositions.
- Le C.C procède au classement par thèmes et au numérotage des propositions en fonction du pourcentage réalisé en présélection.
- Quand on sélectionne un titre de proposition, l'internaute se voit proposé un choix:
I. Le texte complet de la proposition.
II. La liste des ONG pour la proposition.
III. La liste des ONG contre la proposition.
Les propositions sont mises en ligne au fur et à mesure de leur sélection.
Le 1er septembre est le jour de clôture des mises en ligne des propositions pour l’année.
A.II.3.2. Période d’information et de réflexion.
Elle s’étend sur 3 mois du 1er septembre au 30 Novembre.
Les citoyens pourront trouver facilement de l’information sur Internet, il y aura la liste des ONG POUR et celles CONTRE chaque proposition. Et dans les médias il y aura des informations, et les gens pourront participer aux réunions d’information organisées par les ONG surtout celles qui font de « l’éducation populaire ».
Ils pourront également interroger l’Initiateur et les partis politiques.
A.II.3.3. Période de soutien en ligne sur le site du Conseil constitutionnel.
Elle s'étend sur 15 jours du 1er au 15 décembre.
8 jours pour soutenir.et 8 jours pour les vérifications des citoyens.
Les citoyens soutiennent en ligne au plus 10( ?) propositions de leur choix. en indiquant nom prénom commune, et N° carte électeur . Ceux qui n'ont aucun accès à internet pourront faire exprimer leur choix par leur Mairie.

+ Le vote de soutien.
Le soutien est nominatif comme le sont les signatures de soutien pour les initiatives en Suisse, en Italie, ou ailleurs. On utilise l’excellente méthode Condorcet, qui permet à chaque électeur de pouvoir graduer son soutien personnel et d’ainsi mieux exprimer la volonté générale. On ne peut soutenir qu'au plus de 10 (?) propositions. Mais également une ou deux seulement.
Chaque électeur attribue un numéro d’ordre aux propositions mises sur le site qu'il veut soutenir. Toutes les propositions non soutenues se voient attribuer le dernier numéro.
Par exemple pour 20 propositions.
Au plus 10 propositions à classer. Si un électeur numérote 8 propositions seulement de 1 à 8 et ne numérote pas les autres. Ces 12 propositions seront affectées du numéro 20. S'il en numérote seulement 3 , les 17 autres propositions se verront attribuer le N°20
Ainsi la proposition qui totalisera le plus petit nombre de points (totaux des numéros d’ordre) sera la première et ainsi de suite. 10 seront retenues pour constituer la sélection annuelle.
Pour chaque participant il apparait en ligne le vote de soutien apporté à l'ensemble des propositions. Chacun peut vérifier si son vote est bien conforme à la réalité. Ce qui évite les fraudes.
Un compteur rend compte chaque jour des chiffres obtenus par chacune des propositions.
Celui qui a voté reçoit par courriel un AR avec la teneur de son vote électronique.
A.II.3.4. Résultats de la sélection en ligne.
- Sont retenues pour l’éventuel INC annuel les 10 meilleurs scores.
- Le gouvernement dispose de 15 jours pour adopter sans vote par le 49-3 certaines propositions en engageant sa responsabilité.
- L'opposition peut -dans le même délai- demander un vote sur certaines propositions à adopter en l'état bien sûr.
- Si toutes les propositions sont retenues il n’y aura pas d’ICN cette année là.
Gouvernement et l’assemblée nationale seront donc en face de leurs responsabilités.
A.III. Résultats du scrutin national sur les ICN
Comme il n’y a pas de seuil de participation minimum pour la prise en compte d’aucune élection, le résultat d’une ICN sera donc pris en compte quelle que soit la participation. Deux cas à distinguer.
A.III.1. Pour une proposition de loi ordinaire.
Option n°1 :
Pour que la proposition ait force de Loi et s’impose à tous, il faut 2 conditions cumulatives.
1) Qu’elle ait obtenu le jour du scrutin la majorité des suffrages exprimés.
2) Que son score le jour du scrutin représente un pourcentage des inscrits supérieur à celui obtenu par la Majorité gouvernementale en place au second tour des législatives. (Ex : En 2007 : 28,67% des inscrits pour l’UMP)
Option n°2 :
Pour que la proposition ait force de Loi et s’impose à tous, il suffit que le OUI obtienne la majorité des suffrages exprimés.
A.III.2. Pour une proposition de loi constitutionnelle ou organique.
Rappel : La Constitution ne peut être modifiée par le Congrès qu’à la majorité de 60%.
+ Trois options possibles.
- Option n°1 :
Obtenir un pourcentage des inscrits supérieur à 60% de la participation aux législatives 60%. soit : 36%
- Option n°2 :
Obtenir un pourcentage des inscrits supérieur à celui obtenu par la Majorité gouvernementale au second tour, plus 10% de ce score. Donc actuellement : 28,67% + (10%) = 2,86% = 31,53%.
- Option n°3 :
Obtenir simplement la majorité des suffrages exprimés comme c’est le cas actuellement.
Les propositions adoptées auront force de loi, et devront être promulguées selon les pratiques en vigueur.
L’Initiateur peut rédiger les décrets d’application en même temps que sa proposition de loi.
Si ce n’est pas le cas chaque texte prévoira une date limite raisonnable pour la mise en place des décrets d’application.
- Une ICN ne peut pas être remise en cause avant un AN.( Par le Parlement ou par RIC)
A.IV. Calendrier des ICN.
Il y a une date unique pour toutes les consultations d’initiative citoyenne y compris européennes. C’est le dimanche « 15 » Avril pour tenir compte des vacances des Européens qui commencent en Juin. A partir de cet impératif, nous avons réparti « le temps » entre les différentes phases.

Calendrier du RIC NATIONAL

« 16 Avril » lendemain du jour du RIC
+ Début de la période de sélection des propositions.
- Début de la période de préparation et de présélection locale
+ 31 Août : Fin Préparation/ Présélection locale (4,5 mois)
+ 1er Sept. Fin de la mise en ligne des propositions présélectionnées.
+ 1er Sept. au 30 Novembre. Période d’information (3 mois)
+ 1er au 15 Décembre. Sélection nationale de 10 propositions
+ 16 au 31 Déc. Les Institutions adoptent ou pas chaque proposition.
+ 1er Janv. au 31 Mars. 3 mois d’information / réflexion.
1er au 14 Avril. Campagne officielle.
« Dimanche 15 Avril ». Scrutin national
- Dès le lendemain du scrutin la procédure repart.
Pour tous les IC et RIC même processus, même calendrier et vote toujours le « dimanche 15 Avril ».

B. Le RIC abrogatif national. (RICAN)

Il ne concerne que les actes immédiats du législateur et du Gouvernement
Le RIC abrogatif national a pour principal objet de mettre en garde tout gouvernement que des dispositions non négociées et contraires aux intérêts du peuple n’ont pas d’avenir.
Les représentants du peuple devront, ainsi assumer leur fonction et leur tâche dans le but de servir les intérêts du peuple.
PLAN
B.I. La phase de préparation et présélection des propositions.
B.II. Un échantillon national issu des Régions.
B.III. Comment obtenir un « veto suspensif provisoire »
B.IV. Conséquence d’un « veto suspensif provisoire »

B.I. La phase de préparation et présélection des propositions.
B.I.1. Préparation.
Comme il est possible de proposer l’abrogation de tout ou partie d’une loi, les propositions pourraient être très diverses. Pour limiter les choses, tout Initiateur national doit donc commencer par essayer de trouver du soutien en vue de rédiger un texte unique avec des options, pour améliorer les chances d’être dans les 10 textes soumis à la sélection nationale.
Les questions en préparation seront présentées sur le site du Conseil constitutionnel.
B.I.2. Sélection sur un bureau de vote de référence.
+ Le seuil à dépasser.
Option n°1 :
S’agissant d’un RIC national le seuil sera lié aux dernières législatives :
Seuil est à 50% de participation aux deux dernières législatives : 60% soit : 30% des inscrits.
Option n°2 :
Il s’agit de donner une prime aux « élus ».
Il faut obtenir un pourcentage des inscrits supérieur à celui obtenu par la Majorité gouvernementale au second tour, plus 10% de ce score. Donc actuellement : 28,67% + (10%) = 2,86% = 31,53%.
+ Cas particulier : En matière constitutionnelle et de loi organique, comme pour ICN.

B.II. Un échantillon national issu des Régions.
Dans chaque Région il aura été procédé au recensement de tous les Bureaux de vote ayant voté, au second tour 2007, pour N.SARKOZY à 53,06% à 0,5% près.
Dans chaque Région il aura été ensuite procédé au tirage au sort d’un bureau de vote.
(Si ce bureau compte moins de 800 inscrits, un deuxième tirage est ajouté au premier jusqu’à dépasser 800.)
Chaque année de nouveaux bureaux sont tirés au sort dans les Régions.
Pour ne pas paralyser l’action du Gouvernement les conditions doivent être exigeantes.
L’article 3 de la Constitution attribuant la « souveraineté nationale » c’est-à- dire le Pouvoir avec un grand « P » au peuple, il importe « qu’à tout moment » celui-ci puisse l’exercer en pouvant tenter d’abroger une loi ou de remettre en cause un acte de gouvernement par la voie du RIC abrogatif national (RICAN).
Chaque trimestre à date fixe les 10 (?) propositions d’abrogation ayant fait les meilleurs scores supérieurs au seuil en phase de présélection sont soumises à la sélection nationale.
. Les conséquences du vote sont exposées ci-dessous.
Les résultats du vote sont pondérés en fonction du nombre d’inscrits de chaque Région.

B.III. Comment obtenir un « veto suspensif provisoire »

Les 10 meilleurs proposition ayant dépassé le seuil de présélection seront soumise à la sélection nationale lors d’une consultation trimestrielle.
La liste des propositions est arrêtée trois semaines avant le vote trimestriel.
Les propositions non retenues resteront en compétition trimestrielle pendant un an.
Il est proposé plusieurs modalités au choix des citoyens.
Pour obtenir un « veto suspensif provisoire » sur une proposition :

+ En matière de loi ordinaire.
Option n°1 :
Que l’abrogation ait obtenu la majorité des suffrages exprimés.
Option n°2 :
Que l’abrogation ait obtenu un pourcentage des inscrits supérieur à celui obtenu par la Majorité gouvernementale en place au second tour des législatives. (Ex en 2007 : 28,67% pour l’UMP)
Option n°3 :
Que l’abrogation ait obtenu un pourcentage des inscrits supérieur à celui obtenu par la Majorité gouvernementale en place au second tour plus 10% de ce score.
Actuellement : 28,67% + (10%) = 2,86% = 31,53%.

B.IV. Conséquence d’un « veto suspensif provisoire ».
« Un veto suspensif provisoire » a des conséquences immédiates.
L’Institution concernée peut alors :
- Soit indiquer son renoncement définitif.
- Soit indiquer la suspension de la décision qui sera soumise au prochain RIC annuel. Mais en plus des 10 propositions citoyennes.
- Soit organiser immédiatement un référendum pour tenter d’annuler le veto.
Dans ce cas :
En cas de succès du référendum
- A la majorité absolue des suffrages exprimés et quelle que soit la participation le veto est simplement levé.
Option1
Pendant un trimestre il n’y aura pas de RICAN.
Option 2
Pendant 12 mois il n’y aura pas de RICAN

- En cas d’échec du référendum des élections législatives anticipées sont organisées
Option : En cas d’échec le veto est simplement maintenu

C. Le cas des décrets.
Les décrets sont des textes de moindre importance dans la pyramide des lois. C’est le Premier Ministre qui détient le pouvoir réglementaire. Les décrets ne sont pas votés par le Parlement, les citoyens doivent donc - eux aussi - pouvoir intervenir plus facilement en ce domaine. Il y a une procédure unique pour proposer et pour abroger.
+ Les grands principes.

Le calendrier des différentes phases est adapté au vote semestriel.
C.1. Possibilité de 2 consultations par an, avec vote le 15 Avril et le 15 Novembre.
C.2. Sélection comme en matière de RICAN
Si le Gouvernement n’adopte pas - en l’état - toutes propositions sélectionnées. (10 au plus). Le vote est organisé à la date prévue sur les propositions non adoptées.
C.3. Un corps électoral limité à 1% des inscrits.
Pour éviter d’avoir à soumettre aux # 44 millions d’inscrits jusqu’à 10 propositions de décrets en plus d’éventuels questions de RIC régionaux ou communaux, on tire au sort pour la durée de la législature, 1% des inscrits avec au moins un inscrit par commune, soit : # 440 000 inscrits                                                                       
Option : On tire au sort chaque année 1% des inscrits

C.4. Prise en compte du résultat :
C.4.1. Pour une proposition nouvelle de décret.
Le résultat est pris en compte, quelle que soit la participation si le OUI dépasse :
Option n°1 :
Le pourcentage des inscrits obtenu par la Majorité au second tour des législatives (28,67%)
Option n°2 :
La majorité absolue des suffrages exprimés.

Proposition refondue par Y.B 28.07.2009

III. Présentation synthétique du niveau européen.

Pour le Rassemblement pour l’Initiative Citoyenne (RIC) une procédure de RIC européen doit satisfaire trois obligations :
- Être possible en toutes matières, de la compétence de l’Union car la souveraineté des Citoyens ne se borne pas.
- Comporter une sélection très sévère des propositions, car il ne faut pas déconsidérer cette procédure démocratique en laissant prospérer des questions extrémistes ou « partisanes » irrémédiablement vouées à l’échec.
- Être véritablement à la portée d’UN simple citoyen européen et non à celle de partis ou de groupes disposant de moyens financiers importants.
Le projet du MIC répond à cette triple exigence.

1° Une présélection nationale des questions.
Nous sommes partis du principe qu’il serait raisonnable de ne pas proposer plus de 100 (?) propositions aux citoyens européens pour leur demander d’en sélectionner au plus 10 ( ?).
Chacun des 25 pays pourra sélectionner au moins une question, les 75 restantes sont réparties en fonction du nombre d’électeurs.
Voici la répartition :
Allemagne : 14, Italie : 12, Royaume uni : 10, France : 10, Espagne : 8, Pologne : 7, Pays bas : 4, Belgique : 3, Grèce : 3, Hongrie : 3, Portugal : 3, Rép. Tchèque : 3 , Autriche : 2, Danemark : 2, Finlande : 2, Ireland : 2, Lituanie : 2, Slovaquie : 2, Suède : 2, Chypre : 1, Estonie : 1, Lettonie : 1, Luxembourg : 1, Malte : 1, Slovénie : 1
Chaque pays sélectionne ses propositions selon la méthode de son choix.
(La France procède comme pour la sélection des propositions de RIC national)

2° Sélection européenne.
100 (?) propositions de la compétence de l’Union sont mises en ligne sur le site de l’Union.
Après une période d’information et de réflexion de 4 mois les citoyens européens disposent de 15 jours pour soutenir en ligne, en inscrivant leur nom, au plus 10 propositions.
Les 10 meilleures propositions sont retenues pour le RIC européen annuel organisé le 15 avril, sauf si toutes les questions sélectionnées sont adoptées, en l’état, par les « Institutions » européennes concernées.

3° Résultats du RIC européen. ( RICE)
La participation aux élections au Parlement européen ne cesse de baisser et en 2004 en Pologne 54 députés ont même été élus avec moins de 21% de participation.
- Le résultat d’un RICE sera donc pris en compte quelle que soit la participation.
- Les règles de majorité pour l’adoption sont celles existantes pour la procédure classique dans le domaine concerné.
- Le résultat d’un RICE ne pourra être contesté pendant au moins un AN.
- Le RIC a toutes les conséquences de droit d’une « décision classique ».

IV. Présentation détaillée du niveau européen.

Les RICE sont l’outil décisionnel de la démocratie participative européenne prévue dans la Constitution européenne. Il y a une procédure de proposition et une plus légère d’abrogation visant les décisions immédiates du législateur et de l’exécutif.

PLAN
Préambule
A. La procédure de RICE de proposition
B. La procédure de RICE abrogatif

Préambule

Le simple fait de donner également aux citoyens « l’initiative de la Loi » les incitera à se documenter, à réfléchir, à se regrouper pour, face aux problèmes auxquels ils sont confrontés, et à élaborer des solutions qui, pour être adoptées, devront aller dans le sens de « l’intérêt général » qu’ils auront appris à rechercher.

1° Les RICE doivent être possibles « en toutes matières ».
Sauf à avoir un doute de mauvais aloi sur les capacités des citoyens, les RICE doivent être possibles « en toutes matières » de la compétence de l’Union : Constitutionnelle, législative, réglementaire, et vis à vis de toute décision de l’exécutif.
Si sur des sujets - très limités - où la confidentialité des informations est la règle : « Secret défense », sécurité publique, le RICE ne pourra peut-être pas être directement utilisé, le contrôle citoyen sera réalisé malgré tout par des RICE sur les orientations, le mode de fonctionnement, et le budget !

2° Une sélection sévère des questions.
Il faut éviter que les propositions fantaisistes ou extrémistes n’ayant absolument aucune chance d’être adoptées puissent être soumises à RICE
En effet cela décrédibiliserait rapidement cette procédure au service de la démocratie.
Des partis extrémistes pourraient lancer des RICE, irrémédiablement voués à l’échec, avec pour seul objectif de se faire de la publicité par exemple pour des élections nationales suivantes.
La procédure proposée, dès la phase de présélection, commence, par imposer un seuil de sélection très élevé : 50% de la participation nationale aux dernières élections au Parlement européen. En France : 21,4% (42,8 : 2). mais sur un échantillon réduit 500 (?) inscrits tirés au sort dans la circonscription législative de l’Initiateur, soit : 107 signatures.
Les citoyens pourront ainsi sélectionner des propositions sérieuses.

3° Il faut véritablement mettre le RICE à la portée des citoyens européens.
Et cela d’autant plus que # 60% (?) des Lois nationales sont décidées au niveau européen !
Il est évident qu’avec 25 pays et # 350 millions d’électeurs si l’on retient la formulation du TCE rejeté, en son article I.47.4 « Des citoyens de l’Union, au nombre d’un million au moins, ressortissants d’un nombre significatif d’États membres, peuvent prendre l’initiative. (...) » de lancer un RICE, en pratique pas un seul citoyen, pas une association française sur 10 000 (?) ne pourra lancer cette procédure. En revanche ce seuil ne donne aucune garantie que des RICE totalement voués à l’échec ne seront pas organisés à des fins purement « publicitaires ou politiciennes » par des partis extrémistes, des syndicats, des association, voire des sociétés commerciales, etc
Nous avons donc retenu une procédure de sélection qui tout en étant très sévère, met véritablement le RICE à la portée de tout citoyen européen.

4° Quelques principes de base de portée européenne.

4.1. Présélection nationale des propositions.
C’est indispensable si l’on veut véritablement mettre le RICE à la portée du Citoyen.
4.2. L’utilisation d’Internet.
Si un citoyen ne trouvait pas un parent, un ami, ou une association, pour mettre en ligne son projet de proposition ,sa Mairie le fera et il se trouvera ainsi à égalité avec les autres.
4.3. Une double procédure.
+ Une procédure de proposition dont le rythme est annuel.
- Le vote a lieu le même jour ou la même semaine (?). Les mêmes règles d’adoption : unanimité, double majorité, etc. seront appliquées en matière de RICE que celles existantes dans le même domaine, qu’il s’agisse de décisions prises par le Pouvoir exécutif ou législatif.
- Une décision adoptée par RICE ne pourra être remise en cause pendant au moins un an.
+ Une procédure abrogative.
Elle doit être rapide, facile à lancer, et permettre l’expression de la volonté générale.
4.4. Des propositions avec des « options ».
Si l’on souhaite vraiment une « démocratie participative » qui est un gage d’adhésion des citoyens aux décisions prises, il convient de permettre à véritablement tous les citoyens de « participer ». Les propositions qui comporteront des « options » (2 ? ou 3 ?), pour certaines de leurs dispositions devraient donc être très appréciées des citoyens disposant de choix au niveau de la décision finale.

A. La procédure de RICE de proposition

Les propositions pourront être de nature purement législative mais également concerner l’exécutif. Par exemple : Mandat du représentant de l’Union à l’OMC, au FMI, etc.

PLAN
Pour bénéficier véritablement des idées des citoyens des 25 pays et permettre une réelle participation citoyenne il est naturel de commencer par une sélection nationale.

I. La phase nationale
II. La phase européenne

I. La phase nationale des RIC européens.

+ Demander aux # 350 millions d’électeurs européens de choisir éventuellement chaque année entre 100 propositions nous semble maximum à ne pas dépasser.
Nous avons d’abord attribué une proposition à chaque pays puis reparti équitablement les 75 restantes en fonction du nombre d’inscrits. Après ce partage : 12 pays avaient plus de 2 propositions, 7 pays en avaient 2, les 6 derniers 1.
Début de la liste : Allemagne : 14, Italie : 12, Royaume uni : 10, France : 10

I.1. Préparation de la proposition.

I.1.1. « L’Initiateur »
C’est toujours une « personne physique » pour éviter les problèmes en cas de fusion de propositions, de modifications proposées, de retrait, et surtout de contentieux et de recours. Juridiquement UN nom. C’est plus simple.

I.1.2. Sur le site Internet du Ministère des affaires européennes.
Chacun peut présenter - par thème - sa proposition en 500 (?) caractères et espaces en donnant ses coordonnées, pour chercher de l’aide pour une élaboration optimale de sa proposition. En effet selon un dicton : « Il y a plus d’idées dans deux têtes que dans une ».
Cela permet à tous ceux qui ont des propositions de Lois en préparation sur des sujets proches de prendre contact pour voir s’ils ne pourraient pas travailler ensemble et si possible fusionner leurs projets sachant que les options sont possibles et même souhaitables. Cela améliore les chances car s’il y a plusieurs propositions voisines sur un sujet « les soutiens » vont se disperser et il pourra ne pas être sélectionné.

I.1.3. Rédaction « finale » de la proposition.
C’est l’Initiateur qui décide que « sa » proposition est prête. Il est conseillé de prendre - avant - des « avis autorisés » de juristes. (Il y a des consultations gratuites d’avocats dans beaucoup de communes, et on pourra chercher des conseils sur Internet.).
I.2. Présélection de la proposition.
Elle est déposée à la Préfecture ou sous-préfecture qui délivre en retour une liste de 500 (?) inscrits tirés au sort dans la circonscription législative de l’Initiateur.
Un nouvel échantillon de 500 pour chaque proposition.
On ne peut solliciter les signatures que 8 jours au moins après la remise de la liste.
I.2.1. Validation citoyenne « officieuse » des propositions.
Pour chaque proposition déposée à la préfecture ou sous-préfecture de la circonscription législative de l’Initiateur, il est délivré en retour une liste nouvelle de 500 (?) inscrits tirés au sort sur les inscrits de la circonscription.
Ces listes seront établies à l’avance. La préfecture en profite pour informer les « 500 » sur la procédure et les invite à bien s’informer avant de signer. Elle pourra ainsi compléter la liste à 500 en fonction des retours des lettres les gens ayant déménagé.
On ne peut solliciter les signatures de soutien des 500 que 8 jours (?) au moins après la remise de la liste des 500 inscrits.

I.2.1.1. Il ne faut pas submerger le site du Ministère des Affaires européennes
Il faut faire une présélection sévère des questions au niveau « local » avant de bénéficier de la mise en ligne à la page : « Propositions à soutenir. » sur le site du Ministère des Affaires européennes qui vérifiera avant si le texte est cohérent et bien de la compétence de l’Union. (Cela sous le contrôle du Tribunal administratif statuant en référé.)
I.2.1.2. La sélection doit être sévère pour éviter le blocage du « système »
Par la multiplication des « propositions leurres », malveillantes. Rappelons nous les plus de 5 000 amendements déposés par l’opposition à l’assemblée nationale sur certaines lois ; et les 130 000 annoncés sur la privatisation de Gaz de France ?
(Il faut toujours réfléchir aux effets pervers et à la malveillance possible.)
+ Le principe de base est que le RICE doit être à la portée d’un citoyen à qui il s’agit de permettre d’apporter la preuve que sa proposition « européenne », bénéficie d’un « large » soutien populaire l’autorisant à présenter sa proposition sur le site ministériel.
- L’échantillon :
Ce sont des listes de 500 inscrits tirés au sort publiquement sur les listes électorales des circonscriptions législatives.
- Le seuil à dépasser.
S’agissant d’une proposition européenne le seuil est fixé à 50% de la participation nationale aux dernières élections européennes : En France : 21,4% (42,8% : 2).
Soit sur 500 inscrits 107 signatures.
En matière constitutionnelle et de loi organique le seuil est porté à 60% soit 128 signatures.

Il faut tenter d’obtenir un score maximum car au plus 100 (?) propositions seront mises en ligne.

I.2.2. Validation juridique « officielle » de la proposition.
L’initiateur a intérêt à avoir bénéficié d’une « validation officieuse » de sa proposition pour ne pas avoir contacté pour rien « son » échantillon de 500 (?) inscrits.
L’Initiateur dont la proposition à dépassé le seuil requis, envoie sa proposition au Ministère des Affaires européennes qui sous quinzaine donne un avis motivé sur :
- La cohérence générale du texte et la pertinence et la neutralité du titre de la proposition.
- La conformité de la proposition aux principes généraux du droit européen.
- La pertinence de la compétence européenne de sa proposition.
En cas de refus du texte l’Initiateur peut :
* Soit tenir compte des observations du Ministère et revoir la formulation de sa proposition avant de la lui présenter à nouveau. Par une décision écrite et motivée le ministère peut, en cas de modification substantielle demander que la proposition corrigée soit à nouveau soumise aux 500 mêmes inscrits.
* Soit saisir le Tribunal administratif statuant en référé dans les 15 jours sous le contrôle du Conseil d’Etat.
La validation de la proposition emporte sa mise en ligne dans les « Propositions à soutenir ».

I.2.3. Mise en ligne sur le site du Ministère des Affaires européennes.
Dans la rubrique « Propositions à soutenir ».
I.2.3.1. Présentation des propositions.
- Le Ministère procède au classement par thèmes et au numérotage des propositions dans l’ordre d’arrivée.
- Quand on sélectionne un titre de proposition on propose un choix à l’internaute :
I. Le texte complet de la proposition.
II. La liste des ONG pour la proposition.
III. La liste des ONG contre la proposition.
Les propositions sont mises en ligne au fur et à mesures de leur sélection.
Le 31 Août est le jour de clôture des mises en ligne pour l’année.
I.2.3.2. Période d’information et de réflexion.
Elle s’étend sur 2,5 mois du 1^er Septembre au 15 Octobre.
Les citoyens pourront trouver facilement de l’information sur Internet, dans les médias, participer aux réunions d’information organisées par les ONG surtout celles qui font de « l’éducation populaire » et interroger l’Initiateur.
I.2.3.3. Période de vote de soutien en ligne
Pendant 15 jours du 16 au 31 Octobre.
+ L’inscription
Un formulaire destiné au Ministère est à remplir.
Nom prénoms, sexe, commune, date de naissance, adresse courriel.
On reçoit par mail un mot de passe « national » que l’on conservera au niveau européen.
(Toutes les dernières technologies en matière de sécurité seront utilisées !)
+ Le vote de soutien.
Le soutien est nominatif comme le sont les signatures de soutien pour les initiatives en Suisse, en Italie, ou ailleurs. On utilise l’excellente méthode Condorcet, qui permet à chaque électeur de pouvoir graduer son soutien personnel et d’ainsi mieux exprimer la volonté générale. On ne peut soutenir plus de 10 (?) propositions.
Chaque électeur attribue un numéro d’ordre aux propositions mises sur le site. Toute proposition ne portant pas de numéro d’ordre se voit attribué le dernier numéro.
Par exemple pour 20 propositions.
Au plus 10 propositions à classer. Si un électeur numérote 8 propositions seulement de 1 à 8 et ne numérote pas les autres. Ces 12 propositions seront affectées du numéro 20.
Ainsi la proposition qui totalisera le plus petit nombre de points (totaux des numéros d’ordre) sera la première et ainsi de suite. 10 seront retenues comme sélection annuelle.
Les soutiens nominatifs avec le N° d’ordre, apparaissent automatiquement sur la page web de la proposition et sur les compteurs.
Celui qui vote reçoit par courriel un AR de son vote électronique.
I.2.3.4. Résultats de la sélection en ligne.

La France pourra mettre en ligne ses 10 meilleures propositions sur le site de l’Union.

II. La phase européenne des RIC européens.

II.1. Répartition des propositions entre les pays.
+ Limitées à 100 (?) les propositions annuelles sont réparties équitablement en fonction du nombre d’inscrits mais en garantissant à tout pays de pouvoir soumettre au moins une proposition. 19 pays sur 25 pays disposent de plus d’une proposition.

+ Voici la répartition :
Allemagne : 14, Italie : 12, Royaume uni : 10, France : 10, Espagne : 8, Pologne : 7, Pays bas : 4, Belgique : 3, Grèce : 3, Hongrie : 3, Portugal : 3, Rép. Tchèque : 3 , Autriche : 2, Danemark : 2, Finlande : 2, Ireland : 2, Lituanie : 2, Slovaquie : 2, Suède : 2, Chypre : 1, Estonie : 1, Lettonie : 1, Luxembourg : 1, Malte : 1, Slovénie : 1.

II.2. Les propositions sur le site de l’Union.
Les 100 propositions maximum sont en ligne sur le site de l’Union.
Le visiteur choisit son pays et trouve, dans sa langue la liste des 100 propositions, classées par thème et dans chacun par score obtenu, mais sans indication du pays d’origine.
Quand il sélectionne une proposition il trouve sur la page :
I. Le texte complet de la proposition.
II. La liste des ONG nationales pour la proposition.
III. La liste des ONG nationales contre la proposition.
Et également un compteur avec le score national.
On trouvera également sur le site de l’Union la position des tous les partis disposant d’un groupe au Parlement européen et sur les sites nationaux la position des partis selon les règles décidées nationalement (Principe de subsidiarité).

Chaque citoyen européen dispose au plus de 10 votes de soutien, par la méthode Condorcet. (Elle sera adaptée à 100 propositions avec au plus 10 classées)
La période d’information et de réflexion dure 4 mois (?) du 01/11 au 28/02
La période de soutien en ligne est limitée à 15 (?) jours du 01 au 15/03 ;
Pour soutenir une proposition on remplit d’abord un formulaire en indiquant son mot de passe national qui est conserve ce qui permettra a l’union de donner a la fin des résultats par pays.
Toutes les propositions étant présentées ensemble, un vote validé ne peut être retiré.

II.3. Résultats de la sélection.
- Sont retenues pour l’éventuel le RICE annuel les 10 meilleurs scores.
- « L’institution » concernée par une proposition dispose de 15 jours pour l’adopter en l’état.
- Si toutes les propositions sont retenues il n’y aura pas de RICE annuel.
Chaque institution sera donc en face de ses responsabilités et comme il y aura eu de très nombreux sondages sur les propositions, en plus des scores de soutien, ce sera en connaissance de cause et devant les citoyens.
- Nous pensons que cela sera extrêmement dissuasif et que les scrutins de RICE devraient être très rares.
- Si le RIC est organisé nous prévoyons le dimanche « 15 » Avril en raison des vacances annuelles des Européens !

II.4. Résultats du RICE
La participation aux élections au Parlement européen ne cesse de baisser et en 2004 en Pologne 54 députés ont même été élus avec moins de 21% de participation.
- Le résultat d’un RICE sera donc pris en compte à 50%+1 de OUI quelle que soit la participation.
- Les règles de majorité pour l’adoption sont celles existantes pour la procédure classique dans le domaine concerné.
- Le résultat d’un RICE ne pourra être remis en cause pendant au moins un AN. Si c’est par un vote du Parlement et que ce vote fasse l’objet d’un RICE abrogatif, le succès du RICE entrainera des élections européennes anticipées.
- Le RICE a évidemment toutes les conséquences de droit d’une « décision classique ».

II.5. Calendrier des RICE de proposition.

Nous sommes partis du choix de la date d’organisation du RIC fixée au dimanche « 15 » Avril pour tenir compte des vacances des Européens. Puis nous avons répartis « le temps » entre les différentes phases sur un an à partir lendemain du RICE de l’année.
1° Du « 16 Avril » au 31 Juillet : Période de préparation des propositions et de présélection locale (3,5 mois)
2° 1^er Août : Mise en ligne des propositions sélectionnées sur le site du Ministère des affaires européennes.
3° Du 1^er Août au 15 Ocobre : Période d’information/réflexion de 2,5 mois
4° Du 16 au 31 Ocobre : Période de soutien en ligne de au plus 10 propositions
5° Du 1^er Novembre au 28 Février : Période d’information/réflexion de 4 mois.
6° Du 1^er au 15 Mars : Période soutien en ligne
7° Du 16 au 31 Mars : Les Institutions adoptent ou pas chaque proposition.
8° 1^er au 14 Avril : Campagne officielle européenne sur les propositions non adoptées.
« Dimanche 15 Avtil » : Scrutin européen.
- Dès le lendemain du scrutin la procédure repart.

B. La procédure de RICE abrogatif.

Elle doit être rapide mais exigeante. Elle vise a tenter d’annuler une décision du Pouvoir législatif ou exécutif.

PLAN

B.I. La phase de préparation et sélection des propositions.
B.II. La phase de sélection nationale.
B.III. La phase de sélection européenne des propositions.
B.IV. Conséquences du succès d’un. « veto suspensif provisoire »

B.I. La phase de préparation et sélection des propositions.

B.I.1. La préparation.
Elle est nationale.
Comme il est possible de proposer l’abrogation de tout ou partie d’une directive ou d’un réglement les propositions pourront être très diverses. Pour limiter les choses, tout Initiateur devrait donc commencer par essayer de trouver des Initiateurs ayant des propositions voisines en vue de rédiger un texte unique susceptible d’être proposé à la sélection nationale puis à la sélection européenne.
Les propositions peuvent contenir des options.
(Sur le site des affaires européennes seront exposes en 500 (?) caractères la teneur des questions en préparation avec les coordonnées des initiateurs.)

B.I.2. Présélection nationale sur un échantillon de 500 (?) inscrits.
Rappelons qu’en France nous proposons qu’il faille réunir la signature de soutien de plus de 21,4% de l’échantillon tiré au sort dans la circonscription législative de l’Initiateur. (107 signatures au moins.)
Il faudra bien préciser avec soins les dispositions dont l’abrogation est demandée. (si ce n’est pas l’ensemble du texte.)
(Tout initiateur ayant obtenu plus de 10,7% (?) soit 54 signatures recevra de l’Etat une indemnité forfaitaire pour les frais engagés)

B.II. La phase de sélection nationale.
Chaque trimestre à date fixe au plus 10 (?) propositions d’abrogation ayant passe la phase de la présélection sont soumises à une sélection nationale par un échantillon réduit.
Dans chaque Région il aura été procédé au recensement de tous les Bureaux de vote ayant voté aux dernières européennes pour le parti gagnant avec un score au centième au plus près du score obtenu par ce parti sur l’ensemble de la France.
Dans chaque Région il aura été ensuite procédé au tirage au sort d’un bureau de vote.
(Si ce bureau compte moins de 500 inscrits, un second tirage est ajouté au premier.)
Chaque année de nouveaux bureaux sont tirés au sort dans les Régions.
Pour que la participation citoyenne européenne colle à la vie de l’Union, une fois par trimestre (?) les bureaux de vote sélectionnés de l’ensemble des régions seront appelés à voter sur au plus 10 (?) propositions présélectionnées, en ne pouvant voter que pour 3 (?) au plus, selon la méthode Condorcet.
Les résultats du vote seront pondérés en fonction du nombre d’inscrits de la Région.
On retient les 3 (?) meilleurs scores pour la sélection européenne.

B.III. La phase de sélection européenne des propositions.

Toute proposition sélectionnée dans un pays est admise à participer à la sélection européenne

B.III.1. La sélection européenne dans les 25 pays
Dans tous les pays, on aura déterminé au plan national les bureaux de vote qui auront voté aux dernières européennes pour le parti gagnant avec un score au centième au plus près du score obtenu par ce parti sur l’ensemble du pays.
Puis, il aura été procédé au tirage au sort de bureaux parmi ces bureaux de vote jusqu’à avoir plus de 5 000 inscrits sélectionnés.

Dans tous les pays, tous ces bureaux se prononceront le même jour sur les questions présélectionnées au plan national qui leur seront proposées.
Pour que le vote national soit considéré comme positif il faut simplement que le OUI l’ait emporté.

B.III.2. Résultats du vote d’un « veto suspensif provisoire »

La majorité requise pour obtenir un « veto suspensif provisoire » est fonction du domaine de la décision attaquée : unanimité ou succès du oui dans au moins 55% (?) des pays représentant plus de 65% (?) de la population de l’Union.

B.IV. Conséquences du succès d’un « veto suspensif provisoire »

B.IV.1. La décision visée est immédiatement suspendue.
L’Institution concernée peut 
- Soit indiquer son renoncement définitif.
- Soit indiquer la suspension de la décision qui sera soumise le « 15 » Avril au RICE annuel. Mais en plus des 10 propositions citoyennes.
- Soit lancer l’organisation immédiate d’un référendum européen supplémentaire.

B.IV.2. Résultat du référendum « anti veto »
Le résultat est pris en compte si les conditions de majorité du domaine concerné sont réalisées lors du référendum : Majorité simple, qualifiée, unanimité.
En cas d’échec des élections européennes anticipées sont organisées.

Proposition du RIC révisée le 08/11/2006 à 18H

V. Présentation du niveau communal.

PLAN

Préambule
A. Les initiatives communales
B. Les référendums communaux d’initiatives citoyennes (abrogatifs)

Préambule

+ L’état du droit actuel.

La loi sur la décentralisation du 13/08/2004, Titre VII "Consultation des électeurs et fonctionnement des assemblées locales" en son article 122. Art. L1112-16 dispose que 10% des électeurs des Régions et 20% de ceux des communes :
« (...)... peuvent demander à ce que soit inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante de la collectivité l’organisation d’une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée. (...) »
L’assemblée délibérante peut refuser cette consultation qui n’est en tous cas qu’un simple avis ne l’engageant pas.
Cela n’a pas grand-chose à voir avec le Référendum d’initiative citoyenne qui lui est "décisionnel".
A notre connaissance pas un seul Parlementaire n’a même déposé le moindre amendement en sa faveur.

+ Quelques principes de base.

Pour le Rassemblement pour l’Initiative Citoyenne (RIC) les procédures d’initiative et de RIC au niveau communal doivent satisfaire à trois obligations :
- Être possible en toutes matières, de la compétence du Maire et du Conseil municipal.
- Comporter une sélection très sévère des propositions, car il ne faut pas déconsidérer cette procédure démocratique en laissant prospérer des propositions irrémédiablement vouées à l’échec en cas de vote.
- Être véritablement à la portée d’UN simple citoyen et pas seulement à celle de partis ou de groupes disposant de moyens financiers importants.
Le projet du RIC répond à cette triple exigence.

- Généralités.

1. Présélection des propositions sur un échantillon réduit de la population.
C’est indispensable si l’on veut véritablement mettre Initiatiative citoyenne communal et RIC à la portée du Citoyen.

2. Une double procédure.
2.1. Les initiatives citoyennes communales. Le rythme est annuel.
- Le vote a lieu le même jour que le RIC européen le « dimanche 15 Avril » avec tous les autres initiatives et RIC à tous les niveaux territoriaux.
- On ne peut revenir sur une décision adoptée pendant au moins UN AN.
2.2. Le référendum d’initiative citoyenne abrogatif communal
Il permet l’expression de la volonté générale pour annuler tout ou partie d’une décision du "Pouvoir" en place.

3. Des propositions avec des « options ».
Si l’on souhaite vraiment une « démocratie participative » qui est un gage d’adhésion des citoyens aux décisions prises, il convient de permettre à véritablement tous les citoyens de « participer ». Les propositions pourront donc comporter des « options » (2 ? ou 3 ?), pour certaines de leurs dispositions. Elles seront très appréciées des citoyens qui comme électeurs, lors du scrutin, pourront exprimer des choix importants au lieu de dire oui ou non à un projet entièrement écrit par d’autres.

4. L’utilisation d’Internet.
D’abord, lors de la phase d’élaboration de la proposition sur le site de la Région.
Puis, lors de la phase de sélection des propositions pré sélectionnées.
Cette opération se passe sur le site du Conseil constitutionnel ce qui met toutes les propositions à égalité.

A. Les initiatives communales

PLAN

A.1. Présentation
A.2. La phase de présélection d’une proposition initiative communale.
A.3. La phase de sélection d’une proposition initiative communale
A.4. Résultats du scrutin annuel sur les ICC.
A.5. Calendrier des ICC.

A.1. Présentation

1^ère étape : Préparation des Propositions.
Dans un premier temps tous ceux qui ont des projets de niveau local les présentent brièvement sur le site Internet de la commune pour essayer de trouver de l’aide et de fusionner des propositions proches, cela étant facilité par le fait qu’il sera possible et même souhaitable, de présenter au corps électoral des propositions avec des options afin de permettre à tous les électeurs de "concourir personnellement"... à la proposition.

2^ème étape : Présélection des propositions
- Il faut garantir une sélection très sévère des propositions.
S’agissant d’une décision communale on prend comme référence le taux de participation au scrutin qui a vu l’élections de l’équipe muncipale. Cela peut varier # 50 à 75%.
Pour avoir une sélection très sévère on retient un seuil à 50% de cette participation, soit# 25 à 38% des inscrits.

- Être véritablement toujours à la portée d’UN simple citoyen.

+ Pondération de la taille de l’échantillon en fonction du nombre d’inscrits.
- Pour les communes de moins de 100 inscrits, échantillon à 33% des inscrits.
- Pour les autres on applique la formule du logarithme népérien.
Cette formule mathématique permet, en fonction du nombre d’inscrits, d’obtenir un échantillon réduit mais significatif:
Dans ce fichier de calcul excel entrez le nombre d’inscrits dans la case échantillon il apparait.
Echantillon = 0,33333 ( LN inscrits)^3
L’échantillon est égal à un tiers du logarithme népérien du nombre d’inscrits à la puissance 3.
Cela peut se calculer avec un logiciel comme "Exel" et même avec une calculette ayant cette fonction.
Exemples de quelques petites communes du Rhône..
Feyzin : 5 118 inscrits =208,Ternay : 3 084 inscrits =174 ; Ampuis : 1 552 = 132 : Les Haies : 504 =80 ; Chénelette : 250 =56

Exemples de Grandes villes:

Paris: 922, Marseille:744, Lyon:657, Nice: 616, Nantes 593,Strasbourg: 552, Villeurbanne:470, Pepignan:462

Quand l’Initiateur d’une proposition estime qu’elle est prête, il la soumet à un échantillon tirés au sort.
L’objectif est de démontrer que la question est considérée comme importante par la population.
On a choisi pour cela d’apporter la preuve qu’un très fort pourcentage d’un échantillon de la population demande l’organisation d’une consulatation.
Cette procédure nous a semblé suffisament significative de la volonté de l’ensemble de la population, tout en évitant à l’Initiateur et à son équipe une charge de travail aussi importante qu’inutile.

3^ème étape : La sélection des propositions.
Les questions pré sélectionnées sont mises en ligne sur le site Internet de la Mairie. Après une période de réflexion de trois mois les citoyens peuvent, pendant 15 jours, soutenir en ligne - en inscrivant leur nom dessous - au plus 8 (?) propositions.
Les 8 meilleurs propositions sont qualifiés pour la consulation annuelle.
Mais, le Conseil municipal dispose de 15 jours pour adopter les propositions de son choix. S’il reste des propositions non adoptées (en l’état bien sûr) elles sont soumises au RIC annuel.
Pas de remise en cause possible pendant au moins un AN.
Les électeurs concerrnés devront dire si une proposition de RIC sera adoptée si le oui obtient simplement la majorité des suffrages exprimés ou si comme nous le proposons le oui devra - en plus - dépasser le score obtenu par la Majorité en place le jour de son élection.

A.2. La phase de présélection d’une proposition initiative communale.
Précision :
Tout différent survenant en cours de procédure est de la compétence du Tribunal administratif statuant en référé sous le contrôle du Conseil d’Etat.

A.2.1. Validation citoyenne « officieuse » des propositions.
Pour chaque proposition déposée en Mairie par l’Initiateur, il est délivré en retour une liste avec un échantillon tiré au sort pour chaque proposition.
Ces listes seront établies à l’avance. La Mairie en profite pour informer l’échantillon sur la procédure et l’invite à bien s’informer avant de signer. La Mairie pourra ainsi compléter la liste en fonction des retours des lettres les gens ayant déménagé.
On ne peut solliciter les signatures de soutien de l’échantillon que 8 jours (?) au moins après la remise de la liste.

A.2.2. Il faut garantir une sélection très sévère des propositions.
S’agissant d’une décision communale on prend comme référence le taux de participation au scrutin qui a vu l’élections de l’équipe municipale. Cela peut varier beaucoup en gros de 40 à 70%. (Ex.44% à BOBIGNY en 2001)
Pour avoir une sélection très sévère on retient un seuil à 50% de cette participation, soit# 20 à 36% des inscrits.
Cela pour éviter la multiplication des « propositions leurres », malveillantes. (Rappelons-nous les plus de 5 000 amendements déposés par l’opposition à l’assemblée nationale). Il faut toujours réfléchir aux effets pervers et à la malveillance possible.

A.3. La phase de sélection d’une proposition initiative communale

A.3.1. Validation « officielle » de la proposition.
L’initiateur a intérêt à avoir bénéficié d’une « validation officieuse » de sa proposition pour ne pas avoir contacté pour rien « son » échantillon d’inscrits.
L’Initiateur dont la proposition à dépassé le seuil requis, envoie sa proposition au Conseil constitutionnel qui sous quinzaine donne un avis motivé sur :
- La cohérence générale du texte et la pertinence et la neutralité du titre de la proposition.
- La conformité de la proposition aux principes généraux du droit français.
- La pertinence de la portée communale de sa proposition.
En cas de refus du texte l’Initiateur peut :
* Soit tenir compte des observations du Conseil constitutionnel et revoir la formulation de sa proposition avant de la lui présenter à nouveau.
* Soit repartir sur une proposition nouvelle.
La validation de la proposition emporte sa mise en ligne dans les « Propositions à soutenir ».

A.3.2. Mise en ligne sur le site de la Mairie.
Dans la rubrique « Propositions à soutenir ».
A.3.2.1. Présentation des propositions.
- La Mairie procède au classement par thèmes et au numérotage des propositions dans l’ordre d’arrivée.
- Quand on sélectionne un titre de proposition on propose un choix à l’internaute :
I. Le texte complet de la proposition.
II. La liste des associations pour la proposition.
III. La liste des associations contre la proposition.
Les propositions sont mises en ligne au fur et à mesures de leur sélection.
Le 1^er Septembre est le jour de clôture des mises en ligne pour l’année.

A.3.2.2. Période d’information et de réflexion.
Elle s’étend sur 3 mois du 1^er Septembre au 30 Novembre.
Pour chaque proposition les citoyens pourront trouver facilement de l’information sur Internet, dans les médias, en participant à des réunions d’information organisées par les associations ou l’Initiateur qui pourra être intérrogé.

A.3.2.3. Période de vote de soutien en ligne
Pendant 15 jours du 1^er au 15 Décembre.
+ L’inscription
Un formulaire destiné au Conseil constitutionnel est à remplir.
Nom prénoms, sexe, commune, date de naissance, adresse courriel.
On reçoit par mail un mot de passe « national » que l’on conservera au niveau européen.
(Toutes les dernières technologies en matière de sécurité seront utilisées !)
+ Le vote de soutien.
Le soutien est nominatif comme le sont les signatures de soutien pour les initiatives en Suisse, en Italie, ou ailleurs. On utilise l’excellente méthode Condorcet, qui permet à chaque électeur de pouvoir graduer son soutien personnel et d’ainsi mieux exprimer la volonté générale. On ne peut soutenir plus de 8 (?) propositions.
Chaque électeur attribue un numéro d’ordre aux propositions mises sur le site. Toute proposition ne portant pas de numéro d’ordre se voit attribué le dernier numéro.
Par exemple pour 20 propositions.
Au plus 8 propositions à classer. Si un électeur numérote 8 propositions seulement de 1 à 8 et ne numérote pas les autres. Ces 12 propositions seront affectées du numéro 20.
Ainsi la proposition qui totalisera le plus petit nombre de points (totaux des numéros d’ordre) sera la première et ainsi de suite. 8 seront retenues comme sélection annuelle.
Les soutiens nominatifs avec le N° d’ordre, apparaissent automatiquement sur la page web de la proposition et sur les compteurs.
Celui qui vote reçoit par courriel un AR de son e vote.

A.3.2.4. Résultats de la sélection en ligne.
- Sont retenues pour l’éventuelle initiative citoyenne communale (ICC) annuelle les 8 meilleurs scores.
- La Municipalité dispose d’un mois pour adopter en l’état les propositions de son choix.
- Si toutes les propositions sont retenues il n’y aura pas d’ICC cette année là.
Chaque Muncipalité sera donc en face de ses responsabilités.

A.4. Résultats du scrutin annuel sur les ICC.

Comme il n’y a pas de seuil de participation minimum pour valider l’élection du Conseil municipal, le résultat d’une ICC sera donc pris en compte quelle que soit la participation. Deux propositions.
A.4.1. Option n°1 :
Pour que la proposition ait force de Loi et s’impose à tous, il faut 2 conditions cumulatives.
1) Qu’elle ait obtenu le jour du scrutin la majorité des suffrages exprimés.
2) Que son score le jour du scrutin représente un pourcentage des inscrits supérieur à celui obtenu par la Majorité municipale en place le jour de son élection.
A.4.2. Option n°2 :
Pour que la proposition ait force de Loi et s’impose à tous, il suffit que le OUI obtienne la majorité des suffrages exprimés.

A.5. Calendrier des ICC.
Il y a une date unique pour toutes les consultations d’initiative citoyenne y compris européennes. C’est le dimanche « 15 » Avril pour tenir compte des vacances des Européens. A partir de cet impératif, nous avons réparti « le temps » entre les différentes phases.

Calendrier du RIC communal

« 16 Avril » lendemain du jour du RIC
+ Début de la période de sélection des propositions.
- Début de la période de préparation et de présélection locale
+ 31 Août : Fin Préparation/ Présélection locale (4,5 mois)
+ 1^er Sept. Fin de la mise en ligne des propositions présélectionnées
+ 1^er Sept. au 30 Novembre. Période d’information (3 mois)
+ 1^er au 15 Décembre. Sélection nationale de 10 propositions
+ 16 Dec. au 15 Janvier Le Conseil municipal adopte ou pas chaque proposition
+ 15 Janv. au 31 MARS. 2,5 mois d’information / réflexion.
1^er au 14 Avril. Campagne officielle
« Dimanche 15 Avril ». Scrutin communal
- Dès le lendemain du scrutin la procédure repart.

Pour tous les ICC et RIC même processus, même calendrier et vote toujours le « dimanche 15 Avril ».

B. Les référendums communaux d’initiative citoyenne

Ils sont abrogatifs. Ils ne concernent que les décisions prises par la Municipalité.
Le RIC abrogatif a pour principal objet de mettre en garde la Municipalité que des décisions non négociées et contraires aux intérêts des habitants de la commune n’ont pas d’avenir.
Les élus devront, ainsi assumer leur fonction et leur tâche dans le but de servir les intérêts de la population.

PLAN

B.1. La phase de préparation et présélection des propositions.
B.2. Comment obtenir un « veto suspensif provisoire »
B.3. Conséquences d’un « veto suspensif provisoire »

B.1.  La phase de préparation et présélection des propositions.

B.1.1. Préparation.
Comme il est possible de proposer l’abrogation de tout ou partie d’une délibération du Conseil municipal, les propositions pourraient être très diverses. Pour limiter les choses, tout Initiateur doit donc commencer par essayer de trouver du soutien en vue de rédiger un texte unique avec des options, pour améliorer les chances d’être dans les 8 textes finallement retenus.
Les questions en préparation sont présentées sur le site de la Mairie.

B.1.2. Sélection sur un échantillon doublé.

S’agissant d’une décision communale on prend comme référence le pourcentage obtenu par la Majorité municipale le jour de son élection.Cela peut varier beaucoup en gros de 35(?) à 65(?) %.
Pour être pris en compte le " veto suspensif provisoire" doit avoir dépassé le pourcentage de la Majorité municipale.

B.2. Comment obtenir un « veto suspensif provisoire »

Un" veto suspensif provisoire" peut être lancé dès qu'une proposition muncipale a été suffissament précisée pour faire l'objet d'une opposition de la population. Mais, au plus tard,pour ne pas gêner les travaux des élus, il faut réunir dans les 45 jours de la délibération du Conseil municipal , et sur un échantillon doublé, un pourcentage de OUI supérieur au pourcentage de la Majorité le jour de son élection.

B.3. Conséquences d’un « veto suspensif provisoire ».
« Un veto suspensif provisoire » a des conséquences immédiates.
La Municipalité peut alors :
- Soit indiquer son renoncement définitif.
- Soit indiquer la suspension de la décision qui sera soumise au RIC annuel. Mais en plus des 8 propositions citoyennes.
- Soit organiser immédiatement un référendum pour tenter d’annuler le veto.
Dans les deux cas :
- Le veto est levé à la majorité absolue des suffrages exprimés quelle que soit la participation.

VI. Présentation du niveau régionalPLAN

Préambule
A. Les initiatives régionales
B. Les référendums d’initiative citoyenne régionaux (abrogatifs)

Préambule+ L’état du droit actuel. La loi sur la décentralisation du 13/08/2004, Titre VII "Consultation des électeurs et fonctionnement des assemblées locales" en son article 122. Art. L1112-16 dispose que 10% des électeurs des Régions et 20% de ceux des communes :
« (...) peuvent demander à ce que soit inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante de la collec-tivité l’organisation d’une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée. (...) »
L’assemblée délibérante peut refuser cette consultation qui n’est en tous cas qu’un simple avis ne l’engageant pas.
Cela n’a pas grand-chose à voir avec le Référendum dr’initiative citoyenne qui lui est "décisionnel".
A notre connaissance pas un seul Parlementaire n’a même déposé le moindre amendement en sa faveur.10% c’est de la provocation !  960 000 signatures en Ile de France, 375 000 en Rhône Alpes !10% quand aux Elections européennes l’UMP a fait 6,5% et le PS moins de 12%. :-( + Quelques principes de base.Pour le Rassemblement pour l’Initiative Citoyenne (RIC) les procédures d’initiative et de RIC au niveau régional doivent satisfaire à trois obligations :
- Être possible en toutes matières,de la compétence du Maire et du Conseil municipal.
- Comporter une sélection très sévère des propositions, car il ne faut pas déconsidérer cette procédure démocratique en laissant prospérer des propositions irrémédiablement vouées à l’échec en cas de vote.
- Être véritablement à la portée d’UN simple citoyen et pas seulement à celle de partis ou de groupes disposant de moyens financiers importants.
Le projet du RIC répond à cette triple exigence.- Généralités. 1. Présélection des propositions sur un échantillon réduit de la population.
C’est indispensable si l’on veut véritablement mettre Initiatiative citoyenne régionale et RIC à la portée du Citoyen. 2. Une double procédure.
2.1. Les initiatives citoyennes régionales. Le rythme est annuel.
- Le vote a lieu le même jour que le RIC européen le « dimanche 15 Avril » avec tous les autres initiatives et RIC à tous les niveaux territoriaux.
- On ne peut revenir sur une décision adoptée pendant au moins UN AN.
2.2. Le référendum d’initiative citoyenne abrogatif communal
Il permet l’expression de la volonté générale pour annuler tout ou partie d’une décision du "Pouvoir" en place. 3. Des propositions avec des « options ».
Si l’on souhaite vraiment une « démocratie participative » qui est un gage d’adhésion des citoyens aux décisions prises, il convient de permettre à véritablement tous les citoyens de « participer ». Les propositions pourront donc comporter des « options » (2 ? ou 3 ?), pour certaines de leurs dispositions. Elles seront très appréciées des citoyens qui comme électeurs, lors du scrutin, pourront exprimer des choix importants au lieu de dire oui ou non à un projet entièrement écrit par d’autres. 4. L’utilisation d’Internet.
D’abord, lors de la phase d’élaboration de la proposition sur le site de la Mairie.
Puis, lors de la phase de sélection des propositions pré sélectionnées.
Cette opération se passe sur le site du Conseil constitutionnel ce qui met toutes les propositions à égalité.A. Les initiatives régionalesPLAN

A.1. Présentation
A.2. La phase de présélection d’une proposition initiative régionale.
A.3. La phase de sélection d’une proposition initiative régionale
A.4. Résultats du scrutin annuel sur les ICC.
A.5. Calendrier des ICC.

A.1. Présentation1^ère étape : Préparation des Propositions.
Dans un premier temps tous ceux qui ont des projets de niveau régional les présentent brièvement sur le site Internet de la Région pour essayer de trouver de l’aide et de fusionner des propositions proches, cela étant facilité par le fait qu’il sera possible et même souhaitable, de présenter au corps électoral des propositions avec des options afin de permettre à tous les électeurs de "concourir personnellement"... à la proposition. 2^ème étape : Présélection des propositions
- Il faut garantir une sélection très sévère des propositions.
S’agissant d’une décision régionale on prend comme référence le taux de participation au scrutin qui a vu l’élections de l’équipe régionale.Cela peut varier de 61 à 75%.
Pour avoir une sélection très sévère on retient un seuil à 50% de cette participation, soit# 30 à 37% des inscrits. - Être véritablement toujours à la portée d’UN simple citoyen.

Pour cela l’échantillon sera de 500 comme pour le RIC national.
Pour cela quand l’Initiateur d’une proposition estime qu’elle est prête, il la soumet à un échantillon de 500 tirés au sort sur les listes électorales dans la criconscription de l’Initiateur.
L’objectif est de démontrer que la question est considérée comme importante par la population.
On a choisi cette méthode pour apporter la preuve qu’un très fort pourcentage d’un échantillon réduit de la population demande l’organisation d’une consulatation.
Cette procédure nous a semblé suffisament significative de la volonté de l’ensemble de la population, tout en évitant à l’Initiateur et à son équipe une charge de travail aussi importante qu’inutile.

3^ème étape : La sélection des propositions.
Les questions pré sélectionnées sont mises en ligne sur le site Internet du Conseil constitutionnel. Après une période de réflexion de trois mois les électeurs de la Région peuvent, pendant 15 jours, soutenir en ligne - en inscrivant leur nom dessous - au plus 8 (?) propositions.
Les 8 meilleurs propositions sont qualifiés pour la consulation annuelle.
Mais, le Conseil régional dispose de 15 jours pour adopter les propositions de son choix. S’il reste des propositions non adoptées (en l’état bien sûr) elles sont soumises au RIC annuel.
Pas de remise en cause possible pendant au moins un AN.
Les Français devront dire si une proposition de RIC sera adoptée si le oui obtient simplement la majorité des suffrages exprimés ou si comme nous le proposons le oui devra - en plus - dépasser le score obtenu par la Majorité en place le jour de son élection.

A.2. La phase de présélection d’une proposition initiative régionale.
Précision :
Tout différent survenant en cours de procédure est de la compétence du Tribunal administratif statuant en référé sous le contrôle du Conseil d’Etat. A.2.1. Validation citoyenne « officieuse » des propositions.
Pour chaque proposition déposée à la Région par l’Initiateur, il est délivré en retour une liste avec un échantillon tiré au sort dans sa circonscription et pour chaque proposition.
Ces listes seront établies à l’avance. La Région en profite pour informer l’échantillon sur la procédure et l’invite à bien s’informer avant de signer. La Région pourra ainsi compléter la liste en fonction des retours des lettres les gens ayant déménagé.
On ne peut solliciter les signatures de soutien de l’échantillon que 8 jours (?) au moins après la remise de la liste.A.2.2. Il faut garantir une sélection très sévère des propositions.
S’agissant d’une décision régionale on prend comme référence le taux de participation au scrutin qui a vu l’élections de l’équipe régionale. Cela peut varier entre 61 et 75%.
Pour avoir une sélection très sévère on retient un seuil à 50% de cette participation, soit# 30 à 37% des inscrits.
Cela pour éviter la multiplication des « propositions leurres », malveillantes.(Rappelons nous les plus de 5 000 amendements déposés par l’opposition à l’assemblée nationale). Il faut toujours réfléchir aux effets pervers et à la malveillance possible.A.3. La phase de sélection d’une proposition initiative régionale

A.3.1. Validation « officielle » de la proposition.
L’initiateur a intérêt à avoir bénéficié d’une « validation officieuse » de sa proposition pour ne pas avoir contacté pour rien « son » échantillon d’inscrits.
L’Initiateur dont la proposition à dépassé le seuil requis, envoie sa proposition au Conseil constitutionnel qui sous quinzaine donne un avis motivé sur :
- La cohérence générale du texte et la pertinence et la neutralité du titre de la proposition.
- La conformité de la proposition aux principes généraux du droit français.
- La pertinence de la portée régionale de sa proposition
En cas de refus du texte l’Initiateur peut :
* Soit tenir compte des observations du Conseil constitutionnel et revoir la formulation de sa proposition avant de la lui présenter à nouveau.
* Soit repartir sur une proposition nouvelle.
La validation de la proposition emporte sa mise en ligne dans les « Propositions à soutenir ». A.3.2. Mise en ligne sur le site du Conseil constitutionnel (C.C)
Dans la rubrique « Propositions à soutenir ».
A.3.2.1. Présentation des propositions.
- Le C.C procède au classement par thèmes et au numérotage des propositions dans l’ordre d’arrivée.
- Quand on sélectionne un titre de proposition on propose un choix à l’internaute :
I. Le texte complet de la proposition.
II. La liste des associations pour la proposition.
III. La liste des associations contre la proposition.
Les propositions sont mises en ligne au fur et à mesures de leur sélection.
Le 1^er Septembre est le jour de clôture des mises en ligne pour l’année. A.3.2.2. Période d’information et de réflexion.
Elle s’étend sur 3 mois du 1^er Septembre au 30 Novembre.
Pour chaque proposition les citoyens pourront trouver facilement de l’information sur Internet, dans les médias, en participant à des réunions d’information organisées par les associations ou l’Initiateur qui pourra être intérrogé. A.3.2.3. Période de vote de soutien en ligne
Pendant 15 jours du 1^er au 15 Décembre.
+ L’inscription
Un formulaire destiné au C.C est à remplir.
Nom prénoms, sexe, commune, date de naissance, adresse courriel.
On reçoit par mail un mot de passe « national » que l’on conservera au niveau européen.
(Toutes les dernières technologies en matière de sécurité seront utilisées !)
+ Le vote de soutien.
Le soutien est nominatif comme le sont les signatures de soutien pour les initiatives en Suisse, en Italie, ou ailleurs. On utilise l’excellente méthode Condorcet, qui permet à chaque électeur de pouvoir graduer son soutien personnel et d’ainsi mieux exprimer la volonté générale. On ne peut soutenir plus de 8 (?) propositions.
Chaque électeur attribue un numéro d’ordre aux propositions mises sur le site. Toute proposition ne portant pas de numéro d’ordre se voit attribué le dernier numéro.
Par exemple pour 20 propositions.
Au plus 8 propositions à classer. Si un électeur numérote 8 propositions seulement de 1 à 8 et ne numérote pas les autres. Ces 12 propositions seront affectées du numéro 20.
Ainsi la proposition qui totalisera le plus petit nombre de points (totaux des numéros d’ordre) sera la première et ainsi de suite. 8 seront retenues comme sélection annuelle.
Les soutiens nominatifs avec le N° d’ordre, apparaissent automatiquement sur la page web de la proposition et sur les compteurs.
Celui qui vote reçoit par courriel un AR de son vote électronique. A.3.2.4. Résultats de la sélection en ligne.
- Sont retenues pour l’éventuelle initiative citoyenne régionale (ICC) annuelle les 8 meilleurs scores.
- La Région dispose d’un mois pour adopter en l’état les propositions de son choix.
- Si toutes les propositions sont retenues il n’y aura pas d’ICC cette année là.
Chaque Région sera donc en face de ses responsabilités. A.4. Résultats du scrutin annuel sur les ICC. Comme il n’y a pas de seuil de participation minimum pour valider l’élection du Conseil régional, le résultat d’une ICC sera donc pris en compte quelle que soit la participation. Deux propositions.
A.4.1. Option n°1 :
Pour que la proposition ait force de Loi et s’impose à tous, il faut 2 conditions cumulatives.
1) Qu’elle ait obtenu le jour du scrutin la majorité des suffrages exprimés.
2) Que son score le jour du scrutin représente un pourcentage des inscrits supérieur à celui obtenu par la Majorité régionale en place le jour de son élection.
A.4.2. Option n°2 :
Pour que la proposition ait force de Loi et s’impose à tous, il suffit que le OUI obtienne la majorité des suffrages exprimés.
A.5. Calendrier des ICC.
Il y a une date unique pour toutes les consultations d’initiative citoyenne y compris européennes. C’est le dimanche « 15 » avril pour tenir compte des vacances des Européens. A partir de cet impératif, nous avons réparti « le temps » entre les différentes phases.Calendrier du RIC NATIONAL

« 16 Avril » lendemain du jour du RIC
+ Début de la période de sélection des propositions.
- Début de la période de préparation et de présélection locale
+ 31 Août : Fin Préparation/ Présélection locale (4,5 mois)
+ 1^er Sept. Fin de la mise en ligne des propositions présélectionnées
+ 1^er Sept. au 30 Novembre. Période d’information (3 mois)
+ 1^er au 15 Décembre. Sélection nationale de 10 propositions
+ 16 Déc. au 15 Janvier
Les Institutions adoptent ou pas chaque proposition
+ 15 Janv. au 31 Mars. 2,5 mois d’information / réflexion.
1^er au 14 Avril. Campagne officielle
« Dimanche 15 Avril ». Scrutin national- Dès le lendemain du scrutin la procédure repart.

Pour tous les ICC et RIC même processus, même calendrier et vote toujours le « dimanche 15 Avril ».

B. Les référendums régionaux d’initiative citoyenne
Ils sont abrogatifs. Ils ne concernent que les décisions prises par la Région.
Le RIC abrogatif a pour principal objet de mettre en garde le Conseil régional, des décisions non négociées et contraires aux intérêts des habitants de la Région n’ont pas d’avenir.
Les élus devront, ainsi assumer leur fonction et leur tâche dans le but de servir les intérêts de la population.PLAN

B.1. La phase de préparation et présélection des propositions.
B.2. Comment obtenir un « veto suspensif provisoire »
B.3. Conséquences d’un « veto suspensif provisoire »

B.1. La phase de préparation et présélection des propositions. B.1.1. Préparation.
Comme il est possible de proposer l’abrogation de tout ou partie d’une délibération du Conseil régional, les propositions pourraient être très diverses. Pour limiter les choses, tout Initiateur doit donc commencer par essayer de trouver du soutien en vue de rédiger un texte unique avec des options, pour améliorer les chances d’être dans les 8 textes finallement retenus.
Les questions en préparation sont présentées sur le site de la Région. B.1.2. Sélection sur l’échantillon classique.S’agissant d’une décision Régionale on prend comme référence le taux de participation au scrutin qui a vu l’élections de l’équipe municipale.Cela peut varier en gros de 61 à 70%.
Pour avoir une sélection très sévère on retient un seuil à 50% de cette participation, soit# 30 à 37% des inscrits.
+ Le seuil à dépasser.
Option n°1 :
S’agissant d’un RIC régional : 50% de la participation le jour de l’élection du Conseil régional.
Option n°2 :
Il s’agit de donner une prime aux « élus »
Il faut obtenir un pourcentage des inscrits supérieur à celui obtenu par la Majorité en place. B.2. Comment obtenir un « veto suspensif provisoire »Une fois par trimestre - dans chaque département de la Région, le bureau de vote qui a voté au plus près de l’ensemble du département à la dernière élection se prononcera sur les questions de RIC sélectionnées. Toute proposition ayant dépassé le seuil de présélection pourra être admise à participer à la sélection mais il faut essayer d’avoir un score maximum car il ne peut y avoir plus de 8 (?) propositions par consultation trimestrielle.
La liste des propositions est arrêtée trois semaines avant le vote trimestriel , pluri départemental.
Les propositions non retenues resteront en compétition trimestrielle pendant un an.Pour obtenir un « veto suspensif provisoire » sur une proposition Il est proposé plusieurs modalités au choix:
Option n°1 :
Que l’abrogation ait obtenu la majorité des suffrages exprimés aux total des départements.
Option n°2 :
Que l’abrogation ait obtenu un pourcentage des inscrits supérieur à celui obtenu par la Majorité en place.
B.3.  Conséquences d’un « veto suspensif provisoire ».
« Un veto suspensif provisoire » a des conséquences immédiates.
Le Conseil régional peut alors :
- Soit indiquer son renoncement définitif.
- Soit indiquer la suspension de la décision qui sera soumise au RIC annuel. Mais en plus des 8 propositions citoyennes.
- Soit organiser immédiatement un référendum pour tenter d’annuler le veto.
Dans ce cas :
- Le veto est levé à la majorité absolue des suffrages exprimés quelle que soit la participation.
- En cas d’échec du référendum des élections régionales anticipées sont organisées
- En cas de succès il y aura un an sans RIC ou ICC dans la Région.Revu le 27.06.2007