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Les pétitions déposées en 2010 -2011 par le Rassemblement pour l'initiative citoyenne

Au niveau national.

La loi Française prévoit que les citoyens peuvent déposer une pétition devant l'assemblée nationale et le Sénat.

Elles sont soumises à la commission compétente de l'assemblée concernée.

Celle-ci peut décider de la classer ou de la soumettre à l'assemblée ou au Sénat.

Nous avons déposé trois pétitions devant l'assemblée nationale.

Nous avons déposé les mêmes devant le Sénat.

Au niveau européen

Nous avons également déposé une pétition devant le parlement européen."Pour une Union européenne démocratique. Sur la souveraineté européenne."


Au niveau national.

Dans une démocratie digne de ce nom les citoyens doivent disposer de deux pouvoirs de base, sans lesquels l'état n'est pas véritablement démocratique.

- Il s'agit du "vote préférentiel" qui existe dans 18 pays sur les 27 de l'Union. Il permet aux citoyens de choisir véritablement leurs représentants par exemple en mofifiant les numéros d''ordre des candidats sur la liste fournie par le parti de son choix. Le RIC le propose dans tous ses modes de scrutin.

- Il s'agit du " référendum d'initiative citoyenne" qui permet aux citoyens de pouvoir reprendre la parole pendant les 5 ou 6 ans qui séparent deux scrutins de même niveau, pour décider de ce qui les regarde!!! Par cette voie les citoyens peuvent tenter d'abroger une loi ou en proposer de nouvelles.

La démocratie ce n'est pas donner , tous les 5 ou 6 ans , un chèque en blanc à des candidats désignés par d'autres.

- Sur "le contrôle populaire des fautes lourdes des magistrats."

Sans parler des décisions pénales et des quelques 2.000 personnes emprisonnées à tort chaque année, les juges ont des pouvoirs énormes sur la vie des gens en" matières cviles".Les TGI traitent près d'un million de dossier par ans et les Tribunaux d'instance près de 500.000.

Comme la sagesse populaire nous indique qu'"on ne peut être juge et partie" et que la Justice étant rendue "au nom du peuple français" les "fautes lourdes" des magistrats seront jugées par des Chambres populaires de justice composées de 3 (?) citoyens tirés aux sort, assités d'un professeur de droit de la spécialité du litige, lui-même tiré au sort et sans droit de vote.


+   Pétition en faveur du vote préférentiel.


+   Pétition en faveur du référendum d'initiative citoyenne.


+   "le contrôle populaire des fautes lourdes des magistrats."


Au niveau européen

+ Dépôt d’une pétition devant le Parlement européen. (Le 25 décembre 2010)

Sur le site de l'Union européenne, un document " 5.0 Le droit de pétition", nous indique comme " résultat" de la pétition:

"4.Aboutissement

Il varie selon la nature du cas.

(...)

§La pétition peut donner lieu à une initiative politique du Parlement ou de la Commission.

5.Dans tous les cas, le pétitionnaire reçoit une réponse exposant les résultats des démarches entreprises."

Remarque:

On notera que le droit de pétition ouvert à un citoyen européen, même seul, " peut donner lieu à une initiative politique du Parlement ou de la Commission."

et que " l'initiative citoyenne européenne (ICE)," ouvert à un million de citoyens ne garantit pas un meilleur résultat pour les citoyens. C'est un attrape nigauds..


+ Titre de la pétition du 25 décembre 2010 : "Pour une Union européenne démocratique. Sur la souveraineté européenne."

Texte de la pétition.

Cette pétition est présentée au Parlement comme « une incitation lancée au Parlement pour qu’il prenne position sur un sujet. »

Dans toutes les Constitutions démocratiques un des premiers articles commence par dire à qui appartient la « Souveraineté nationale » c'est-à-dire le Pouvoir avec un grand « P ».

Ainsi dans la Constitution française :

« Article 3.

La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum.

Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice. (…) »

Le Rassemblement pour l’Initiative Citoyenne demande donc au Parlement européen de « prendre position » sur l’article suivant dont il demande qu’il soit inscrit – au plus vite - dans le traité de LISBONNE actuellement en vigueur.

" La souveraineté européenne appartient aux citoyens qui l’exercent par leur représentants élus selon un mode de scrutin unique, au suffrage universel direct et préférentiel et par la voie du référendum d’initiative citoyenne en toutes matières de la compétence de l’Union."

Nous avons demandé en vain à l’Eurobaromètre de poser des questions sur le sujet dans les 27 pays pour connaître « les aspirations des citoyens européens » en matière de démocratie participative et de démocratie directe.

Nous vous joignons donc seulement quelques données sur la volonté des Français en la matière. Mais on ne voit vraiment pas pourquoi les résultats ne seraient pas comparables dans les autres pays.

1° Les sondages les plus récents.

- 82 % des Français souhaitent « pouvoir lancer des référendums sur les sujets de leur choix... » (Sofres pour «Lire la politique» du 12 mars 2003).

- 88 % des Français pensent «qu’il faudrait faire un référendum si un nombre élevé de gens le demandent» p. 112 dans «La Démocratie à l’épreuve» Gérard Grunberg (Presse de Sc-Po)

- 68% des Français sont pour « Le référendum d’initiative populaire, qui pourrait être demandé par 500 000 signatures de citoyens » (BVA du 11 07.2007 pour le Figaro/LCI) ( C’est le seuil retenu pour les référendums abrogatifs qui existent en Italie. C’est # 1% des inscrits)

Il y a une baisse car la modalité est précisée et que le chiffre de 500.000 a pu écarter des oui qui le considéraient trop élevé et d’autres trop faible. Cette modalité est mauvaise.

Dans ce même sondage BVA : A la question :

« A qui accorder prioritairement de nouveaux pouvoirs ? » la réponse a été :

« 66% aux citoyens, 28% au Parlement 6% NSPP »

Rappel.

Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui fait partie du préambule de notre Constitution.

Article 6. - La loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement ou par leurs représentants à sa formation. (…) »

Le Congrès du 21 juillet 2008 n’a tenu aucun compte de l’expression de la volonté générale.

Le nouvel article 11 de la Constitution Française étant une véritable provocation pour la Démocratie.

2° Le constat des deux finalistes de la Présidentielle française 2007.

Le constat est on ne peut plus clair.

- N.SARKOZY, à la fin de son investiture a évoqué ce « peuple français qui ne veut pas que l’on décide à sa place, et qui par-dessus tout ne veut plus que l’on pense à sa place…“ (Voir extrait vidéo sur http://www.ric-france.fr/videoschoc.php )

Mais pour cela le peuple doit disposer du RIC qu’il a pourtant exclu de « sa » réforme de la Constitution de juillet 2010.

- S.ROYAL, après des centaines de rencontres avec les citoyens en dressait le bilan sur son site « Désirs d’avenir » en présentant plus de cent propositions pour la Présidentielle.

On pouvait lire :

« Une nouvelle présidence »

Remontée des débats

Les citoyens veulent prendre la parole plus souvent et plus directement pour décider eux-mêmes. (…) »

C’est la description même du référendum d’initiative citoyenne…qui pourtant n’était pas dans son programme !

3° Le projet de Constitution européenne de l’UMP 21 juin 2000.

Dans le projet complet de Constitution européenne, rendu public le 21 juin 2000 par Alain JUPPE, président de l’UMP à l’époque, était inscrite une procédure de référendum d’initiative populaire permettant d’abroger une directive ou d’en proposer de nouvelle.

(Voir l’extrait ci-dessous.)

La Démocratie ce n’est pas donner tous les 5 ans un chèque en blanc à des candidats désignés par d’autres et - sans pouvoir exercer son choix dans 9 pays sur 27, dont la France, et surtout sans pouvoir reprendre la parole pour décider de ce qui nous regarde par la voie d’un RIC européen.

Nous attendons avec sérénité le vote du Parlement européen sur l’article que nous proposons.

" La souveraineté européenne appartient aux citoyens qui l’exercent par leur représentants élus selon un mode de scrutin unique, au suffrage universel direct et préférentiel et par la voie du référendum d’initiative citoyenne en toutes matières de la compétence de l’Union."

Yvan Bachaud, pour la Direction collégiale du Rassemblement pour l’Initiative Citoyenne.

« Rien n’est plus fort qu’une idée dont l’heure est venue »V.Hugo


Extraits du projet de Constitution européenne d'Alain Juppé

(Président de l'UMP à l'époque ; projet rendu public le 21.06.2000.)

« (...)

2.2. Les autres actes législatifs.

Il s’agira des lois (correspondant aux actuels règlements), et des directives (qu’on pourrait également appeler “ lois cadres ”)

2.2.1. La procédure normale : le vote des chambres

2.2.1.1. Initiative

Le droit d’initiative pourra être largement ouvert. Il appartiendra :

- au gouvernement de l’Union,

- aux parlementaires européens (par exemple 20 députés européens ou 10 membres de la chambre des Nations)

- aux citoyens de l’Union : une proposition de loi pourra être déposée par les citoyens de l’Union, à condition de recueillir un million ( ?) de signatures. Les chambres garderont, évidemment toute liberté d’amendement et de vote.

Chaque chambre sera maîtresse de son ordre du jour, sous réserve de la faculté, pour le gouvernement, de demander la priorité de l’inscription des textes qu’il détermine (quelle que soit leur origine)

2.2.1.2. Adoption

Majorité simple du parlement et de la chambre des Nations, sous réserve, pour cette dernière, du mécanisme régulateur assurant la primauté du parlement.

2.2.2 Une procédure exceptionnelle : le référendum

2.2.2.1 Initiative : un million (?) de signatures, dont au moins 100.000 dans au moins cinq Etats.

2.2.2.2. Adoption :trois conditions cumulatives seront posées :

* un nombre minimal de votants (10% des inscrits)

* majorité des suffrages exprimés

* majorité de oui dans la majorité des Etats

2.2.3. Abrogation

2.2.3.1. dans les mêmes formes que l’adoption,

2.2.3.2. ou par référendum populaire dans tous les Etats membres. (...) »




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