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Pétition du RIC au Parlement Européen
Notre pétition au Parlement européen en faveur du RIC européen
Plan
1° Notre pétition N°1079/2008 Juillet 2008
2° Réponse de la Commission des pétitions puis de la Commission des affaires constitutionnelles
1° Notre pétition N°1079/2008 Juillet 2008
Titre de la pétition du Rassemblement pour l’Initiative Citoyenne
« Pour une Europe démocratique: Sur la souveraineté européenne»
Texte de la pétition.
Cette pétition est présentée au Parlement comme « une incitation lancée au Parlement pour qu’il prenne position sur un sujet. »
Dans toutes les Constitutions démocratiques un des premiers articles commence par dire à qui appartient la « Souveraineté nationale »
Ainsi dans la Constitution française :
I. De la souveraineté
"Article 2
(…)
- Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple"
« Article 3.
La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum.
Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice.(…) »
Le Rassemblement pour l’Initiative Citoyenne demande donc au Parlement européen de « prendre position » sur l’article suivant dont il demande qu’il soit – sans délai- inscrit dans le traité de NICE actuellement en vigueur et dans celui qui pourrait le remplacer.
"'La souveraineté européenne appartient aux citoyens qui l’exercent par leur représentants élus selon un mode de scrutin unique, au suffrage universel direct et préférentiel et par la voie du référendum d’initiative citoyenne en toutes matières de la compétence de l’Union."
Nous vous joignons quelques données sur la volonté des Français en la matière.
_______________________________________________________________
1° Les sondages les plus récents.
- 82 % des Français souhaitent « pouvoir lancer des référendums sur les sujets de leur choix.. » ( Sofres pour «Lire la politique» du 12 mars 2003). http://www.sofres.fr/etudes/pol/310303_particpol_r.htm
- 88 % des Français pensent «qu’il faudrait faire un Référendum si un nombre élevé de gens le demandent» p. 112 dans «La Démocratie à l’épreuve» Gérard Grunberg (Presse de Sc-Po)
- 68% des Français sont pour « Le référendum d’initiative populaire, qui pourrait être
demandé par 500 000 signatures de citoyens » ( BVA du 11 07.2007 pour le Figaro/LCI )
Dans ce même sondage BVA : A la question : « A qui accorder prioritairement de nouveaux pouvoirs ? » la réponse a été : « 66% aux citoyens, 28% au Parlement 6% NSPP »
Rappel.
Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui fait partie du préambule de notre Constitution.
Article 6. - La loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement ou par leurs représentants à sa formation.(…) »
Le Congrès du 21 juillet n’a tenu aucun compte de « l’expression de la volonté générale. »
3° Le projet de Constitution européenne de l’UMP 21 juin 2000.
Dans le projet complet de Constitution européenne, rendu public le 21 juin 2000 par Alain JUPPE, président de l’UMP à l’époque, était inscrite une procédure de référendum d’initiative populaire permettant d’abroger une directive ou d’en proposer de nouvelle.
(Voir l’extrait ci-dessous.)
Extraits du projet de Constitution européenne de JUPPE (21.06.2000)
“ (...)
2.2. Les autres actes législatifs.
Il s’agira des lois (correspondant aux actuels règlements), et des directives (qu’on pourrait également appeler “ lois cadres ”)
2.2.1. La procédure normale : le vote des chambres
2.2.1.1. Initiative
Le droit d’initiative pourra être largement ouvert. Il appartiendra :
- au gouvernement de l’Union,
- aux parlementaires européens ( par exemple 20 députés européens ou 10 membres de la chambre des Nations)
- aux citoyens de l’Union :une proposition de loi pourra être déposée par les citoyens de l’Union, à condition de recueillir un million ( ?) de signatures. Les chambres garderont, évidemment toute liberté d’amendement et de vote.
Chaque chambre sera maîtresse de son ordre du jour, sous réserve de la faculté, pour le gouvernement, de demander la priorité de l’inscription des textes qu’il détermine (quelle que soit leur origine)
2.2.1.2. Adoption
Majorité simple du parlement et de la chambre des Nations, sous réserve, pour cette dernière, du mécanisme régulateur assurant la primauté du parlement.
2.2.2 Une procédure exceptionnelle : le référendum
2.2.2.1 Initiative : un million (?) de signatures, dont au moins 100.000 dans au moins cinq Etats.
2.2.2.2. Adoption : trois conditions cumulatives seront posées :
* un nombre minimal de votants (10% des inscrits)
* majorité des suffrages exprimés
* majorité de oui dans la majorité des Etats
2.2.3. Abrogation
2.2.3.1. dans les mêmes formes que l’adoption,
2.2.3.2. ou par référendum populaire dans tous les Etats membres.
(...) ”
Nous espérons que le Parlement européen aura à cœur de soutenir cet article capable de réduire le divorce entre citoyens et élus et de ramener les citoyens vers les urnes en 2009.
Nous attendons avec confiance le vote du Parlement européen.sur l’article proposé.
La Direction collégiale du Rassemblement pour l’Initiative Citoyenne.
2° Réponse de la Commission des pétitions puis de la Commission des affaires constitutionnelles
Notre pétition a été déclarée recevable et transmise judicieusement à la Commission des affaires constitutionnelles.
Ci-dessous les deux lettres.
La réponse de la Commission des affaires constitutionnelles est assez langue de bois..
Le référendum paneuropéen etudié par elle n'est pas une "idée similiaire " c'est à dire " semblable" à la notre..car il doit être à l'initiative du " Pouvoir", comme en France à l'initiative du Président de la République..
Le dernier paragraphe qui fait allusion à un atelier organisé le 08 décembre, on ne sait pas vraiment ce qu'il a examiné..probablement pas notre initiative mais le référendum paneuropéen.
Nous avons téléphoné pour avoir communication des travaux de cet atelier.Nous n'avons encore rien reçu, nous allons relancer.
EBPonE~CKV1 nAPnAMEHT PARLAMENTO EUROPEO EVROPSKY PARLAMENT EUROPA-PARLAMENTET
EUROPAISCHES PARLAMENT EUROOPA PARLAMENT EYPOnAïKO KOINOBOYAIO EUROPEAN PARLIAMENT
PARLEMENT EUROPÉEN PARLAIMINT NA hEORPA PARLAMENTO EUROPEO EIROPAS PARLAMENTS
EUROPOS PARLAMENTAS EUROPAI PARLAMENT IL-PARLAMENT EWROPEW EUROPEES PARLEMENT
PARLAMENT EUROPEJSKI PARLAMENTO EUROPEU PARLAMENTUL EUROPEAN
EUROPSKY PARLAMENT EVROPSKI PARLAMENT EUROOPAN PARLAMENTTI EUROPAPARLAMENTET |
Committee on Petitions The Chairman |
Bruxelles,
AGV/kl[02-COMP ET1(2008)D/7557 4 J |
Mr. Yvan Bachaud Rassemblement pour l'initiative populaire
Bayettant
69360 Communay France |
Pétition n° 1079/2008 (référence à rappeler dans toute correspondance) |
J'ai l'honneur de vous informer que la Commission des Pétitions a examiné votre pétition et l'a déclarée recevable conformément au règlement du Parlement européen, puisque son objet relève des domaines d'activité de l'Union européenne. |
Nous estimons en outre que les questions soulevées dans votre pétition devraient être soumises à la Commission du Parlement européen compétente en la matière et nous avons donc décidé de l'envoyer à la Commission de Affaires constitutionnelles. |
Veuillez considérer que l'examen de votre pétition est, de ce fait, clôturé. |
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de 111 s salutatrO'Rs distinguées.
! i
/,,-
~ |
Marcin LIBICKI
Président de la Commission des pétitions |
B-1 047 Brussels - Tel +32 2 28421 11 - Fax +3222846844 |
E$P0f1t~1'CK~\ nA~flAMUH PABlA,M~N'ro SUROftO tVROP$jÇ1 vAPLAMSNT ftH~tW-Ar~ARtAMtNTZl
H)ilO~AlSCHËS tARLAMEN, WROOPA PAiltAMHli PTOfAlKO KOINOaOYMO WilOrn'l C.M;UA\~ENT
PAPLEMHlT H!ltùPtfN ;>ABlH\'\INi NA hfORPA PARlAMENTO ElJPOPfQ E!ROPA5 NRU\MHITS
EUROpe.'. PARlAMumù tUROP!\! l'ARP MENt ll"ARLAMENT f:WROPfW HHOPHS l'ARLV1f:NT
l'ARUM ST EJROPDSKI i'AllLAMENTO E\!ROnU PARLAMENTUL EIJROi'lAN
tl!Rê)l'5'KY PMLAMENi EVllOf',KI f'ARLAMfNT fURoorM~ PI\RtAMHIFI ËUROl'ANiRLAMENtET
COMMISSION DES AFFAIRES CONSTITUTIONNELLES - LE PRÉSIDENT -
Réf.: D(2009)8000
302819
M. Yvan BACHAUD Bayettant
69360 Communay France
Cher Monsieur Bachaud,
,
Je vous écris en réponse à votre courriel du 16 janvier 2009 et de votre pétition concernant la souveraineté européenne et son exercice par les citoyens, qui a été transmis pour information à la commission des Affaires constitutionnelles par le Président de la commission des Pétitions du Parlement européen.
La commission des Affaires constitutionnelles a étudié une ,_i~~},,-yip2~permettant de renforcer la participation des citoyens à travers la création ël'un système de référendum paneuropéen sur les questions d'importance capitale pour le futur de l'Union européenne.
Le 8 décembre 2008, la commission des Affaires constitutionnelles a organisé un a!elier pour examiner de plus près la faisabilité juridique et organisationnelle d'une telle initiative.Or dans le cadre juridique existant, et dans le contexte politique actuel, la commission en est arrivée à la conclusion qu'il n'était pas possible de mettre en œuvre un projet de cette nature.
Salutations respectueuses,
CC: Marcin Libicki, Président de la commission des Pétitions
SECRÉTARIAT BRUXELLES - TÉL.: 00322/28.43192. - FAX: 28. 49.015 SECRÉTARIAT STRASBOURG - TÉL.: 0033 3 /88.17.31.92 - FAX: 88.17.90.35
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