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+ Présentation.

Dans le A.vous trouverez des informations sur le référendum d'initiative citoyenne et les statuts de notre association.

Dans le B. vous trouverez des généralités sur la démocratie et les référendums d'initiative citoyenne, des sondages, et des exemples de référendums d'initiative citoyenne en Italie,en Suisse,en Allemagne,aux U.S.A dans certains états..

Dans le C.vous trouverez la présentation synthétique, mais aussi très détaillée des procédures de référendum d'initiative citoyenne national, européen, communal, régional que nous proposons mais qui peuvent être discutées sur notre forum que l'on trouve dans le sommaire http://www.ric-france.fr/forum/index.php

Dans le D. vous trouverez nos propositions de réforme du mode de scrutin communal, régional, législatif et présidentiel. Le dénominateur commun de toutes nos propositions: Les électeurs peuvent choisir leurs représentants par un "vote péférentiel" qui esxisste dans 18 pays sur les 27 de l'Union et que pas un seul parti - sauf le R.I.C.- n'a jamais proposé dans son programme...

 

A. Le Rassemblement pour l'Initiative Citoyenne.

B. Des infos sur les référendums d'initiative citoyenne

C. Les référendums d'initiative citoyenne

D. Nos modes de scrutin.


 

A. Le Rassemblement pour l'Initiative Citoyenne.

PLAN

A.I. Le RIC pour faire quoi ?

A.II. Les statuts

B. Des infos sur les référendums d'initiative citoyenne

PLAN

Préambule

I.2.1.Sur le "Peuple souverain" et la Démocratie.
I.2.2 Sondages
I.2.3 Les RIC en Italie, en Suisse, et aux U.S.A.
I.2.3.1. Référendum d’initiative citoyenne en Italie
I.2.3.2 Référendum d’initiative citoyenne en Suisse
I.2.3.3 Référendum d'initiative citoyenne en Allemagne
I.2.3.4 Référendum d’initiative citoyenne aux USA


C. Les référendums d'initiative citoyenne

PLAN

C.I. Présentation synthétique du niveau national.

C.II. Présentation détaillée du niveau national.

C.III. Présentation synthétique du niveau européen.

C.IV. Présentation détaillée du niveau européen

C.V. Présentation du niveau communal.

C.VI. Présentation du niveau régional.

D. Nos modes de scrutin.

PLAN

D.I. Réforme des modes de scrutin communaux.

D.II. Réforme des modes de scrutin régionaux.

D.III. Réforme du mode de scrutin législatif.

D.IV. Réforme du mode de scrutin présidentiel.


 

A. Le Rassemblement pour l'Initiative Citoyenne.(R.I.C)

PLAN

A.I. Le RIC pour faire quoi ?

A.II. Les statuts


A.I. Le RIC pour faire quoi ?
Il est abusif d'affirmer qu'un pays est une "Démocratie", quand son peuple ne dispose pas du Référendum d'initiative citoyenne, qui permet aux citoyens de proposer, directement au Peuple devenu véritablement "le Souverain", soit d'abroger tout ou partie d'une Loi, soit de donner "force de Loi" aux propositions qu'ils auront - eux-mêmes - élaborées.
Voici les deux sondages les plus récents que nous connaissons sur le sujet :
 82% des Français souhaitent "lancer des référendums sur les sujets de leur choix."
Selon un sondage»  (Sofres pour «Lire la politique» du 12 mars 2003).
 88% des Français pensent « qu’il faudrait organiser un référendum si un nombre important de citoyens le demande. »
page 112 dans « La démocratie à l’épreuve » de Gérard Grunberg 2002 (Presse de sciences Po)
 68% des Français sont pour « Le référendum d’initiative populaire, qui pourrait être demandé par 500 000 signatures de citoyens »( BVA du 11 07.2007 pour le Figaro/LCI )

Il y a une baisse car la modalité est précisée et que le chiffre de 500.000 a pu écarter des oui qui le considèrent trop élevé et d’autres faible. Cette modalité est mauvaise. ( Voir nos modalités...)
Terminons encore par une question du sondage BVA de Juillet 2007 ;
« A qui accorder prioritairement de nouveaux pouvoirs ? Aux citoyens 66%, au Parlement 28% »
En 1993... le RIC était promis par tous les partis du PCF au FN et en 2002 il était encore expressément inscrit dans la profession de foi du second tour de J. Chirac.
 Le Rassemblement pour l'Initiative Citoyenne, comme son nom l'indique, a vocation à rassembler !
Il ne propose des réformes qu'en matière institutionnelle. Il ne prend position ni en matière économique et sociale ni sur les faits de société.
Il s'adresse à tous ceux qui souhaitent que le référendum d'initiative citoyenne soit au plus vite instauré en France et en Europe... Pour cela nous devons commencer par contraindre les médias à cesser leur omerta. :
- Lors des législatives de 2007, le Rassemblement pour l'Initiative Citoyenne (R.I.C) a présenté 77 candidats sous sa bannière. Il aurait dû participer à la campagne officielle radio télévisée, mais il en a été écarté suite à une fausse information du Ministère de l'intérieur.
Nous espérons dépasser largement ce nombre de candidats en 2012.
Il faut avoir de l'espoir car : "Rien n'est plus fort qu'une idée dont l'heure est venue." Victor HUGO

 


A.II. Les statuts
Nous voulons voir instaurer en France la "1ère république citoyenne."
STATUTS
Association régie par la loi du 01/07/1901 et le décret d'application du 16/08/1901.
Préambule

Le Rassemblement pour l’Initiative Citoyenne (R.I.C) regroupe tous ceux, qui adhèrent aux présents statuts et qui sont attachés à son objectif :
Instaurer la Démocratie en France, en Europe et à terme dans le Monde.
Ses propositions de réforme concernent exclusivement les institutions nationales et internationales.
Selon sa définition, la Démocratie suppose la possibilité constitutionnelle offerte à chaque citoyen de pouvoir initier – en toutes matières ouvertes aux élus - un référendum.
Cet outil institutionnel est indispensable à un peuple pour exercer la souveraineté nationale qui devrait être sienne dans tout pays démocratique.
Ainsi le peuple constituant la Nation, pourra participer aux débats, s'y impliquer en faisant valoir sa compétence pour le bien du pays.

Précision : le R.I.C ne remet pas en cause le principe de la démocratie représentative.
(Députés, Conseillers régionaux, municipaux conservent leurs rôles mais sous le contrôle continu des citoyens qu’ils ne font que représenter.)

Titre I : Dénomination, Objet, siège, durée

Art. 1 : Dénomination
Les membres créateurs décident de nommer l'association Rassemblement pour l’Initiative Citoyenne (R.I.C) ; ils se réservent le droit d'utiliser le sigle "R.I.C" et son logo: Une clef ,puisque le RIC est bien "la clef de la Démocratie.".

Art. 2: Objet:Instaurer la 1ère République citoyenne française
Trois piliers constitutionnels:
 Le référendum d'initiative citoyenne en toutes matières ouvertes aux élus;
 Le vote préférentiel *dans tous les scrutins, pour choisir nos représentants;
 Soumettre les " fautes lourdes"** des juges à des jurys citoyens tirés au sort.
Art. 2 bis  : Moyens d'action.
 Élaborer des réformes institutionnelles, notamment des modalités de référendum d’initiative citoyenne à tous les niveaux territoriaux, des modes de scrutin, des réformes de la Justice,...
 Dénoncer le double langage de toute la « classe politique » et d'abord sur le référendum d’initiative citoyenne.
 Présenter et soutenir des candidats aux élections.
 Et toutes autres actions ayant un lien direct ou indirect avec notre objectif.

Art. 3 : Siège et durée.
Siège : Fixé à: Bayettant - 69360 Communay. Il peut être transféré sur décision du Bureau. Tèl.04.72.24.65.02 et par Skype: yvan.bachaud1
Durée : Illimitée.

Titre II : Composition – Cotisations

Art. 4 : Composition.
Le R.I.C est composé de cinq catégories de membres :

 Les "membres sympathisants". (Dispensés de cotisation)
Ils approuvent l'objet social du R.I.C . Inscription par formulaire en ligne. Cette qualité se perd par désinscription ou décès.

 Les "membres". (Cotisation annuelle 10 euros en 2011)
Ils approuvent l'objet social du R.I.C et veulent en témoigner par un modeste chèque. Inscription par formulaire en ligne. Ils deviennent "membre sympathisants" en cas de non renouvellement de cotisation annuelle.

 Les "membres actifs".
Ils doivent avoir fait quelque chose pour le Rassemblement d'Initiative Citoyenne. La liste des actions figure dans le règlement intérieur. (Ex Avoir été candidat ou suppléant dans une élections, piloter une pétition sur un bureau test, mettre en place un Conseil des citoyens dans une commune, lancer un RIC, faire adhérer 2O membres sympathisants ou 5 membres etc )

Seuls les "membres actifs" ont droit de vote aux assemblées générales et peuvent être membres du Bureau. (S'ils disposent d'un e-mail...)

 Les "membres bienfaiteurs".
Ils approuvent l'objet social du R.I.C et doivent avoir versé au moins 50 euros dans l'année.

 Les "membres d'Honneur".
Ce sont des personnalités qui demandent que dans notre démocratie représentative une place soit faite au référendum d'Initiative Citoyenne.

Art. 5 : Cotisations.

A adresser au Trésorier: Alain Terrien, 28, Chemin de l'Esventat 33450 Saint- Loubes

Elles sont annuelles, fixées par le Bureau. (En 2011 : Membre : 10 euros)

Titre III : Direction - Assemblées Générales – Dissolution - Formalités.

Art. 6 : Direction.

Période transitoire.
L’assemblée générale constitutive élira au Bureau 3 à 5 membres ayant pris l’engagement de réaliser dans les SIX mois une action concrète leur permettant de devenir "membres actifs".
Les membres du bureau sont « porte-parole » du R.I.C.
Six mois après le dépôt des présents statuts, il pourra y avoir des élections ouvertes aux membres actifs.

+ Le Bureau
Il est élu par l'Assemblée Générale. Il compte entre 3 et 11 membres selon la décision de l'AG qui l’élit. Sont élus les candidats – personnes physiques - ayant obtenu le plus de voix ; des élections peuvent être organisées à tout moment, mais au moins 6 mois après le dernier scrutin.
 Le Bureau répartit les fonctions en son sein.

+ Les missions du Bureau :
 Mettre en œuvre l'objet social de l'association, ainsi que les décisions des Assemblées Générales.
 Le Bureau est compétent en toutes matières non réservées par la loi à l’Assemblée générale.
 Faire évoluer le règlement intérieur (RI), qui fixe les modalités d’administration.
 Sur proposition d'un membre actif, l’AG peut modifier le RI à la majorité simple.

Art. 7 : Assemblées Générales
L'Assemblée Générale est composée des"membres actifs"; elle est souveraine dans le cadre des statuts
Elle définit les grandes lignes de la politique qui sera mise en œuvre par le Bureau.
Une A. G est convoquée, au moins 8 jours à l'avance, par mail, ou téléphone en indiquant un ordre du jour précis et les noms des candidats en cas d’élection.
Il n'y a pas d'AG annuelle. Mais à tout moment un vote délibératif de l’ensemble des "membres actifs" peut-être être sollicité soit par deux membres du Bureau, soit à la demande d’un pourcentage très raisonnable de"membres actifs" fixé par le règlement intérieur.
Tout membre peut proposer une motion à l’occasion d’une A. G.
Un P. V des A. G. doit être rédigé et être signé par deux membres du Bureau.

Art. 8 – Dissolution
En cas de dissolution prononcée en Assemblée générale extraordinaire, un liquidateur est nommé et l'actif dévolu, s'il y a lieu, conformément à l'article 9 de la loi du 01/07/1901 et au décret du 16/08/1901.

Art. 9 – Formalités
Un membre du Bureau est chargé d'accomplir les formalités de constitution, dépôts et publications.
Statuts adoptés par l’Assemblée générale constitutive le 01/12/2006 à Communay (69360)
* Le vote préférentiel. Il existe dans 18 des 27 pays de l'Union européenne. Il permet par exemple de placer en position éligible les candidats de son choix en modifiant le n°d'ordre.
** La faute lourde. « : "Celle qui a été commise sous l'influence d'une erreur tellement grossière qu'un magistrat normalement soucieux de ses devoirs n'y eut pas été entraîné" (Civ. 1ère, 13 octobre 1953, Bull. n° 224).
(Publication au Journal officiel du 27/01/2007 p. 418.)


B. Quelques infos sur les référendums d'initiative citoyenne

PLAN

Préambule

I.2.1.Sur le "Peuple souverain" et la Démocratie.
I.2.2 Sondages
I.2.3 Les RIC en Italie, en Suisse, et aux U.S.A.
I.2.3.1. Référendum d’initiative citoyenne en Italie
I.2.3.2 Référendum d’initiative citoyenne en Suisse
I.2.3.3 Référendum d'initiative citoyenne en Allemagne
I.2.3.4 Référendum d’initiative citoyenne aux USA


Préambule

+ Définition du Référendum d'initiative citoyenne :

A- tous les niveaux territoriaux -, le référendum d´initiative citoyenne, R.I.C, (ou populaire, R.I.P, c´est la même chose) permet à des citoyens d´imposer une consultation de l´ensemble de la population concernée pour soit mettre en cause tout ou partie d´une décision du « Pouvoir » en place soit pour donner « force de loi » à une proposition qu´ils auront - eux-mêmes élaborée.

+ Quels bénéfices espérer des Référendums d’Initiative Citoyenne ?

D’abord pas question pour notre Rassemblement de remettre en cause le principe de la démocratie représentative.
Avoir des représentants est évidemment indispensable, mais les citoyens doivent pouvoir les contrôler et non perdre tout pouvoir pendant 5 ou 6 ans, une fois leur bulletin mis dans l’urne !

1. Éviter bon nombre de gaspillages d’argent public.
Le simple fait de savoir que les citoyens peuvent lancer un RIC pour un contrôle préventif de leurs décisions incitera fortement les élus de tous les niveaux à éviter les projets pharaoniques ou simplement inutiles !
L’annulation de projets des plus téméraires servira vite d’exemple !
L’Émission “ Combien ç’a coûte ? ” ne rapporte qu’une infime partie des gaspillages relevés par la Cour et les Chambres Régionales des Comptes ;
En 1996 un dossier de la revue Capital relevait plus de 320 Milliards de F de gaspillages cumulés à tous les niveaux territoriaux, soit près de 2 fois le déficit de l’État de l’époque !

2. Une véritable concertation.
Sans recours possible au RIC la “démocratie participative” n’est qu’une escroquerie intellectuelle !  Les "Jurys citoyens" de S. ROYAL un pétard mouillé, sans aucune utilité pour les citoyens, un attrape nigauds.
Seul le risque de voir une loi abrogée ou une décision remise en cause par RIC, obligera les “Pouvoirs en place” à une véritable concertation et non à des simulacres après lesquels ils font ce qu’ils avaient décidé avant la rencontre !
Exemple : Par RIC les populations concernées pourront exiger de se prononcer sur : D'abord sur l’opportunité d’un contournement routier ou ferroviaire puis éventuellement sur son tracé...

3. Un outil égalitaire dans les mains des citoyens et dans la paix sociale.
Même des parents d’enfants victimes de maladies rares pourraient soumettre aux Français un texte faisant appel à la solidarité nationale. Plus besoin de disposer de tracteurs, de camions ou de trains pour obtenir “justice” du Gouvernement.

4. Un rempart contre les risques de corruption.
Avec la régionalisation, le pouvoir et le risque de corruption sont “atomisés”. Le RIC serait une garantie d’honnêteté dans la gestion des affaires publiques.
Exemple : Si les citoyens peuvent provoquer un RIC sur un Permis de construire accordé à une grande surface, elle ne paiera plus pour l’obtenir car : soit la population concernée est d’accord et c’est inutile soit la population souhaite ménager le commerce de proximité et un RIC annulera le permis octroyé par le Maire !

 


I.2.1.Sur le "Peuple souverain" et la Démocratie...

I.2.1.1. Deux articles inscrits dans notre Constitution et son préambule.
+ La déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26/08/1789.
Article 6 : "La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement ou par leurs représentants à sa formation.(...)." ....
+ Article 3 de la Constitution :
"La souveraineté nationale appartient au peuple qui l' exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s' en attribuer l' exercice.(...)"

I.2.1.2 Sur le " Peuple souverain".

Carré de Malberg, éminent juriste spécialiste de droit public écrivait en ... 1931.
"Dans les États qui juxtaposent à la puissance législative des Chambres la possibilité de demandes populaires de référendums, c'est le peuple qui monte au rang suprême par l'acquisition du pouvoir de prononcer le rejet ou l'adoption définitive des décisions parlementaires. Du coup le Parlement se trouve ramené au rang de simple autorité: il ne représente plus la volonté générale que pour chercher et proposer l'expression qu'ils convient de donner à celle-ci; il ne remplit ainsi qu'office de fonctionnaire. Le véritable souverain c'est alors le peuple." (Extrait de “La démocratie locale et le référendum” de Marion Paoletti, chez l’Harmattan page 89.)

I.2.1.3 Sur le domaine du Référendum d'initiative citoyenne.

"Peut-on borner le domaine d' intervention du peuple ?  Rien ne justifie une réponse positive si ce n'est un doute de mauvais aloi, sur la capacité de celui ci." Mme Michèle Guillaume-Hofnung, professeur de Droit, dans "le référendum" chez Que sais-je ? Page 31

I.2.1.4 Sur la démocratie
“ Il n'est pas démocratique de dire qu'un peuple n'est pas "assez éduqué" pour prendre des décisions politiques.
(Gil Delannoi . Directeur de recherche FNSD)


I.2.2 Sondages

I.2.2.1. .SOFRES des 12-13 mars 2003 pour "Lire la politique"»


Question : Seriez-vous favorable ou défavorable à l’adoption des mesures suivantes pour permettre une plus grande participation des citoyens aux prises de décision politique ?

1° La mise en place de conseils de quartier ayant de véritables pouvoirs de décision
(comme par exemple voter un budget, décider de l’ouverture d’une crèche…)
Favorable 84% Défavorable 14% Sans opinion 2
%

2 °La possibilité pour un groupe de citoyens de demander l’organisation d’un référendum sur un sujet de son choix
Favorable 82 % Défavorable 15 - Sans opinion 3

I.2.2.2. Sondage cité p. 112 de « La démocratie à l’épreuve » G. Grunberg 2002. Presse de sciences Po.

88% des personnes interrogées pensent : « qu’il faudrait organiser un référendum si un nombre important de citoyens le demande. »

I.2.2.3. " 93% des Français jugent urgent de mener des réformes en France (dont 54% très urgent)."
(IFOP 16/05/2006 pour Acteurs publics)
Il a été proposé ensuite 4 domaines de réforme :
Droit du travail 41% Éducation Nat. 25% Justice 22% Institutions Vème Rép. 12%

Vu le niveau des sondages concernant le RIC, on peut imaginer le pourcentage de OUI si l'IFOP avait demandé à la suite de la question sur les réformes:
Souhaitez-vous que des citoyens puissent élaborer une réforme et la soumettre à référendum s’il est démontré qu’elle est souhaitée par un nombre important de Français ?
C’est pourtant bien une réforme des institutions et la plus SINGULIERE et importante puisqu’elle permettrait au peuple de faire passer toutes les autres réformes.
Voilà une MANIPULATION des sondages.

I.2.2.4. La conclusion logique..

- 69% des Français n’ont « confiance ni dans la droite ni dans la gauche pour gouverner le pays dans les prochaines années. » (15%=à la D/ 15%= à la G/ 1% NSPP ),
« Le Baromètre Politique Français » de mars 2006 réalisé par l’IFOP et le CEVIPOF sur 5.650 personnes.

- 61 % encore au même sondage en mars 2007 à quelques semaines de la Présidentielle..


I.2.3 Les RIC en Italie, en Suisse, et aux U.S.A.

I.2.3.1 Référendum d’initiative citoyenne en Italie.
Le RIC est seulement abrogatif et en plus pas dans tous les domaines. Sont exclues « ...les lois d’impôt ou de budget, les lois d’amnistie ou de remise de peine ainsi que les lois donnant autorisation de ratifier des traités internationaux. »

I.2.3.1.1. Le 09/11/1987 avec 65% de participation. 4 lois différentes abrogées.

- 85,1% contre des dispositions qui imposaient d’avoir l’autorisation discrétionnaire d’une commission parlementaire pour poursuivre les ministres ayant commis des infractions dans l’exercice de leur fonction.
Rappel :
En France, en 1993, alors que le RPR avait en 4ème de 20 promesses, l'instauration du RIC dans l'année ,le gouvernement BALLADUR/SARKOZY a bien réuni un Congrès en 4 mois mais pour instaurer la Cour de Justice de la République : Ce sont 12 copains Parlementaires désignés qui jugent les Ministres et en l’absence des victimes !  Une honte !  Seul le PCF a voté contre au Congrès de juillet 1993.
Pourtant, 6 mois plus tôt, un sondage SOFRES pour le Monde du 19/11/92 avait indiqué que 80% des français souhaitaient que les Ministres soient jugés comme les autres citoyens

- 80,1% contre les dispositions entravant la responsabilité civile des juges pour des erreurs judiciaire.Rappel: En France la responsabilité civile des juges est entravée,Il faut une autorisation pour assigner un juge au civil.

- 80,6% contre des textes facilitant l’implantation de centrales nucléaires.

- 71,8% contre des textes permettant la participation italienne à des programmes nucléaires étrangers.

I.2.3.1.2. Le 18.04.1993 participation de 77,7%, 8 abrogations le même jour.
3 avec 90% de oui, 3 avec # 82% de OUI , 1avec 70% 1 avec 55%. Le meilleur score :
- 90,3% contre la loi de 1974 sur le financement public des partis politiques.

I.2.3.1.3. Le 11 juin 1995. douze référendums (Participation : 57,2%)
Cinq textes seulement ont été abrogés par un succès du OUI.
- 64,7% pour supprimer le pouvoir jusque la attribué au Président du Conseil de désigner souverainement les organisations syndicales admises à participer aux contractuelles dans la fonction publique. Toutes les organisations y sont désormais admises.
- 63,7% pour interdire aux juges d'envoyer les mafieux en résidence surveillée dans le Nord, loin de leur domicile.
- 62,1% pour sonner la fin du "monopole" des trois grandes confédérations nationales : CGIL, CISL et UIL, qui bénéficiaient de conditions avantageuses..
- 56,2% pour supprimer la retenue a la source sur les salaires des cotisations syndicales.
- 54,9% pour ouvrir le capital de la RAI qui gardera cependant son caractère de "société d'intérêt national".

I.2.3.1.4. En 2004 un RIC a mis en évidence l’effet pervers du seuil de 50% de participation à dépasser pour que le résultat d’un RIC soit pris en compte. Ce seuil est totalement grotesque puisque :25%+1 de OUI et 25% de NON = OUI ... Alors que 49,9% de OUI et 0% de NON = NON.
Or il n’est quand même pas bien compliqué de comprendre que si l’on est pour le NON il ne faut surtout pas aller voter. Au dernier RIC il y a eu 75% d’abstention. Malheureusement cette méthode a été retenue en France pour le référendum à l’initiative du Maire ce qui fait que si sous la pression de la population il était contraint de lancer un référendum, il suffira qu’il fasse dire à ses électeurs de ne pas aller voter pour qu’il soit quasi impossible de s’opposer à un de ses projets.Les modalités que nous proposons évitent cette aberration, en donnant toutes garanties que le Pouvoir en place est bien minoritaire sur la question..

I.2.3.1.5 nouveau les 12 et 13 juin 2011

Avec la collecte de 500.000 signatures, environ 1% des inscrits, le peuple italien a pu, ces 12 et 13 juin 2011, imposer trois référendums d’initiative citoyenne. Il vient de voter Oui à l’abrogation de trois lois concernant des sujets bien différents : La privatisation de l’eau,la relance du programme d’électricité nucléaire, « l’immunité judiciaire du 1er ministre et des autres ministres  ». Les scores sont imposants OUI à plus de 95% des votants avec plus de 57% de participation. Soit un OUI de plus de 54% des inscrits.

Cela faisait 16 ans que le seuil de 50% de participation n’avait pas été atteint or dans ce cas le résultat du RIC n’est tout simplement pas pris en compte. Les partisans du NON ont bien compris qu’avec cette disposition, ils doivent impérativement rester chez eux ! (Ils ont été seulement 3 à 5% à voter NON ce qui revient à voter OUI ! mais cela a été sans conséquence en l’espèce, car la participation ayant été largement supérieure). Cette exigence d’une participation à 50% très restrictive du droit des citoyens est une honte car les lois sont votées par une majorité à l’Assemblée nationale.
Nous ne connaissons pas les scores des législatives italiennes mais en France l’UMP en 2007 a fait 27,68% des inscrits. Cela doit être du même ordre en Italie et en tous cas bien loin de 5O% des inscrits.

 


I.2.3.2 Référendum d’initiative citoyenne en Suisse

Le RIC existe en Suisse depuis 1848.
Les sujets traités sont très divers. Le peuple suisse peut intervenir en toutes matières.
La participation est faible ces dernières années souvent autour de 45% .si les questions ne sont pas « exceptionnelles ». Une majorité de Suisses pensent donc qu’elle peut faire confiance aux autres pour prendre les bonnes décisions..!

I.2.3.2.1 En décembre 96.
Avec 67% le peuple suisse a supprimé une loi sur la flexibilité du travail jugée inéquitable pour les salariés. Le Gouvernement a du revoir sa copie.

I.2.3.2.2 Consultation du 22/09/2002 : Loi sur le marché de l’électricité.
Question : Acceptez-vous la loi du 15/12/2000 sur le marché de l’électricité. NON 52,6% « Les Suisses ne font pas confiance à la libre concurrence dans le marché de l’électricité. » dans « Le Matin. »

I.2.3.2.3 Consultation du 24/11/2002 : Loi sur l’assurance chômage.

« La loi modifiée prévoit des contributions publiques fixes alors que les employés et employeurs paieront moins. La période de cotisation sera prolongée et la période d’indemnisation raccourci.Ces deux dernières mesures motivent pour l’essentiel la demande de référendum. » OUI : 56,1% au référendum : « Une défaite pour les syndicats » Le Temps du 25/11/2002
C’est la confirmation lors du référendum du vote du Conseil national : 114 OUI contre 58 NON et du Conseil des États 36 OUI et 5 NON

I.2.3.2.4 Quelques votations le même jour dans les cantons. Instructif.

- LAUSANNE
Pour le Métro. OUI : 62% (Participation 51,1% taux le plus élevé depuis que vote par correspondance existe.)
-GENEVE
56,2% NON et 50,9% de participation. Texte sur la démolition et rénovation des maisons. « Les défenseurs des droits des locataires infligent une nouvelle défaite aux milieux immobiliers genevois »Le TEMPS du 25/11/2002
-VAUD
- 59,04% OUI (51% participation) au référendum lancé par la Gauche qui voulait éviter une taxation des famille et des faibles et moyens revenus. Les poubelles ne seront pas taxées davantage
-LUCERNE.
- 58,20% NON à la baisse de l’impôt cantonal.. sur 10 ans ! (Participation 51,9%) (Demandé par L’UDC # Extrême droite ?)
-BALE.
- 71,8% NON (Participation 48,2%) Révision loi sur les impôts : NON à l'augmentation des déductions pour les locataires et réduire avantages aux propriétaires/locataires.
-SCHWYZ
- 61,8% NON ( participation 54,5%) a une rallonge de 8,8 millions de FS pour un prison et bâtiments police et justice)
80,7% OUI Augmentation des allocation familiales mensuelles ! ! !
-BERNE
- 53,7% NON (Participation 43,9%) à 5,5 Millions pour une route d’accès à aéroport de Belp. (Succès de la Gauche et écolos.)

I.2.3.2.5 Le 09/02/2004 « LE MATIN » titrait « Le peuple gifle ses élus »

1° Une question du Gouvernement sur un contre projet de développement auto routier, a été rejetée. (L’initiative citoyenne avait été retirée.)
Il était proposé : un second tunnel routier sous le Saint Gothard et des mesures de désengorgement des agglomérations. (30 milliards de F.S !  en tout) C’est la première fois que le peuple a refusé un projet de développement routier. C’est notamment le mélange des genres qui a été sanctionné. Il faudra faire des projets distincts.
Il est certain que la population en a assez de voir les dépenses de l’État augmenter sans cesse. Avec le RIC le peuple suisse peut les éviter ! 2° Une question sur l’Internement à vie des criminels « extrêmement dangereux et non lamentables » (pas de ré examen du cas sauf si les progrès de la science venaient à permettre son amendement)
Les experts, les médias et les élus étaient contre, mais ne sont guère bougés.
Le journal LE TEMPS écrit : « Le peuple a apporté la victoire à des initiants ne pesant rien, ayant récolté leur signatures comme au temps des lampes à huile.(...) Une poignée de fidèles regroupés autour d’une mère de famille saint-galloise. (...) sans pouvoir mettre un sou dans la campagne. ».
Cela prouve que l’argument « anti RIC » selon lequel l’argent ferait gagner les « votations » est ridicule. Ce n’est qu’une confirmation :
En effet on peut lire dans « Le référendum » chez « Que sais-je ? » p.91 sur le RIC aux USA. : « Incontestablement le référendum engendre une industrie comme en témoigne la professionnalisation des campagnes californiennes. MAIS non moins certainement les résultats du vote ne dépendent pas des sommes engagées. La « sur professionnalisation » de bénévoles dévoués et organisés déjoue très fréquemment les calculs en assurant la victoire comme par exemple les adversaires de la libéralisation de la marijuana en Californie avec 5 000 $ contre 214 000 de ses partisans. »

.I.2.3.2.6 Fin novembre 2005 : Vote d'un moratoire de 5 ANS sur les OGM.

Les Suisses ont approuvé dimanche à une large majorité l’interdiction pendant cinq ans l’utilisation des organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l’agriculture, selon les résultats officiels du référendum national.
55,7% des votants se sont prononcés en faveur d’une initiative émanant des écologistes, de groupes de gauche, d’associations d’agriculteurs et de consommateurs, qui estiment que les lois suisses actuelles sur les OGM sont insuffisantes.

I.2.3.2.7 Le 08.février 2009 Canton de GENEVE.

- Pour le non cumul des mandats. OUI 83,3% participation: 54,8%
Plus possible d'être ministre cantonnal et parlementaires fédéral. - Pour le vote par internet. OUI 70,2%
Malgrè les doutes de certains informaticiens...

- Pour impôts sur véhicules à moteur 90,4% .

I.2.3.2.8 Le 08.février 2009 Canton JURA Gestion de l'eau.Rejet d'une taxe 54% participation 46,1%
Ce sont les communes! une première en 30 ans qui ont lancé le référendum contre la loi adoptée par le Parlement fédral par 48 voix contre 6. La gestion de l'eau doit rester sous responsabilité des communes.

Rappel.Le JURA n'est pas contre toutes les réformes...En 2008 le JURA avait reduit son nombre de communes de 83 à 64..


I.2.3.3 Référendum d’initiative citoyenne en Allemagne

Suite à un article de Rue 89 donnant les résultats d'un RIC à propos de l'aeroport berlinois, nous avons interrogé l'Ambassade d'Allemagne qui très rapidement a fait la réponse suivante à nos questions.

1° Quel pourcentage des électeurs peut imposer un référendum communal ?

En Allemagne, il n'existe actuellement pas de référendums au niveau national. En revanche, les constitutions des 16 Länder prévoient toutes des référendums au niveau du Land. Les législations communales règlent en outre la tenue des référendums communaux. Nous attirons votre attention sur le fait que Berlin est une "ville-état", donc un Land, dont les les différents quartiers constituent l'équivalent des communes. Dans la terminologie juridique allemande, le terme « Volksbegehren/Volksentscheid » concerne un référendum au niveau du Land.
Le terme « Bürgerbegehren/Bürgerentscheid » concerne un référendum au niveau communal. Dans le cas qui vous intéresse, l'aéroport de Tempelhof, il s'agissait d'un Volksentscheid, donc au niveau du Land de Berlin.  Volksbegehren et Bürgerbegehren sont les étapes préliminaires. Il s'agit de rassembler suffisamment de signatures de citoyens pour imposer la tenue d'un vote. Celui-ci, le vote en tant que tel, s'appelle « Volksentscheid » au niveau du Land et « Bürgerentscheid » au niveau de la commune.
Dans le Land de Berlin, il faut 20 000 signatures de citoyens ayant le droit de vote pour faire une demande de « Volksbegehren » concernant une loi ou une autre décision. 50 000 signatures sont nécessaires pour une demande concernant une modification de la constitution de Land ou une dissolution du parlement du Land. Si 20 000 signatures sont rassemblées, la chambre des députés peut choisir d'adopter directement la  proposition. Sinon,  les représentants peuvent réclamer la réalisation du « Volksbegehren » formel. Il faut alors que 7 % des citoyens ayant le droit de vote signent en faveur de la proposition (20 % pour les modifications de la constitution ou une dissolution du parlement du Land). Dans ce cas le « Volksbegehren » est adopté.Une fois le « Volksbegehren » adopté, un « Volksentscheid » ( un vote) est organisé et les citoyens sont appelés à se prononcer sur le sujet.Concernant des lois ou d’autres décisions, le oui s'impose si la majorité des votants et au moins 25% des citoyens ayant le droit de vote s’expriment en faveur du sujet (double majorité).Source : Gesetz über Volksinitiative, Volksbegehren und Volksentscheid“, parlement de Berlin, février 2008.

2° Ce référendum  communal d’initiative citoyenne existe-t-il dans tous les Länder ?

La possibilité de référendum communal existe dans tous les Länder. Les règlementations peuvent varier d’un Land et d’une ville à l’autre.

3° Si la participation est > à 25% des inscrits le résultat du vote s’impose-t-il ou pas à l’assemblée locale ?
Cela dépend de la formulation du « Volksentscheid » et de la législation du Land. S’il est formulé en tant que loi, le résultat s’impose. Par contre, dans le cas de l’aéroport de Tempelhof, le « Volksentscheid » ne constituait juridiquement qu’une recommandation adressée au Senat (gouvernement du Land). C’est pourquoi, la coalition SPD/Linke n’aurait pas été obligée de suivre le « Volksentscheid » même s’il avait eu du succès.

On retiendra que le RIC n'existe pas au plan national, mais qu'il existe dans tous les Land allemands, avec des modalités diverses...
On retiendra également que 20% des inscrits peuvent imposer une dissolution du Parlement du Land.
Le droit de provoquer des élections anticipées à tous les niveaux territoriaux est une des propositions du RIC,mais nous sommes très exigeants sur les modalités...

Quelques exemples de référendum d’initiative citoyenne…

+Lander du Bade-Wurtemberg :( Nouveau..!) quel média en a parlé?!

Les 26.11.2011 les citoyens ont été appelés à se prononcer directement sur un projet énorme de 4,5 Milliards d'euros pour la transformation de la gare de Stuttgart .Le projet était contesté mais 60% des votants ont dit OUI au projet avec environ 50% de participation.

+ A Leipzig.
  87,4% des 148.767 votants = 130.000 voix rejeter la vente de 49,9% du groupe Leipziger Stadtwerke à GDF.

-+A Fribourg-en-Brisgau,
Une initiative de citoyens a déjà empêché la privatisation des logements municipaux.

+ A Dresde une initiative citoyenne est en cours pour empêcher la privatisation rampante d’hôpitaux publics.

 


I.2.3.4 Référendum d’initiative citoyenne aux USA

24 États disposent du RIC abrogatif, 22 en plus de "l’initiative populaire", c’est le Sud Dakota qui a commencé en 1898.
MAIS, malgré des sondages favorables le RIC fédéral n’a jamais été institué.
Beaucoup de RIC en matière fiscale mais aussi dans les domaines les plus variés exemple en 1992 le jour de la Présidentielle :

"  Rejet en Oregon par 56% des voix d’une proposition visant à interdire aux homosexuels l’exercice de certaines professions et à limiter sévèrement leurs droits ;
refus de l’euthanasie par 54% des suffrages californiens ;
refus du projet de rétablissement de la peine de mort par 67% des électeurs du District de Colombia malgré une campagne insistant sur la hausse vertigineuse de la criminalité dans la capitale fédérale."

Citons encore pêle-mêle le refus de limiter l’avortement dans le Maryland et l’Arizona, et le maintien de l’interdiction des paris équestres dans l’Utah (Fief des Mormons) ; » "Le référendum" Chez Que sais-je ? p.91

+ Un exemple assez récent Californie.
En 2004, dans la commune d’Englewood la population a rejeté avec 66% de non, l’implantation d’un hypermarché Wal-Mart N°1 mondial de la grande distribution, malgré la perspective de la création de 1 200 emplois et des millions de dollars de rentrées fiscales. Il a été mis en avant la défense des petits commerces locaux et souligné qu'ils provoquerait une baisse des salaires.

+ En France, j' ai entendu naguère Michel LECLERC dire à la télévision qu'ils fallait payer entre 5 et 10 millions de francs un permis de construire. Combien aujourd'hui ?  Le RIC éviterait cette corruption le permis de construire pouvant être remis en cause par un RIC local.

Mise à jour Y.B le20 mai 2011



C. Les référendums d’initiative citoyenne

C’est le peuple, par tous ses métiers qui a fait de notre pays ce qu’il est, par sa diversité le peuple détient à l’évidence toutes les compétences et tous les niveaux d’expertise. Il doit donc disposer - à tous les niveaux territoriaux - d’un outil pour annuler les décisions de ceux à qui il a, pour un temps, délégué son Pouvoir, ou soumettre au vote de la population concernée, des propositions nouvelles élaborées par des citoyens ou des associations.

Nous avons choisi de présenter en détail les RIC nationaux et européens qui sont les plus importants puis nous présentons les modalités de RIC communaux et régionaux;
(Ils pourront être également départementaux, inter communaux et inter régionaux selon le domaine.)

PLAN

C.I. Présentation synthétique du niveau national.

C.II. Présentation détaillée du niveau national.

C.III. Présentation synthétique du niveau européen.

C.IV. Présentation détaillée du niveau européen

C.V. Présentation du niveau communal.

C.VI. Présentation du niveau régional.


C.I. Présentation synthétique des Initiatives citoyennes et des RIC nationaux.

Avertissement: Ces procédures concernent aussi bien les domaines de la loi que ceux des décrets.

A la fin de son discours d’investiture du 17 mai 2007, N.Sarkozy a évoqué :
« … Ce peuple français qui ne veut pas que l’on décide à sa place, et qui par-dessus tout ne veut plus que l’on pense à sa place. »

C’est vrai, mais comment « décider soi-même » sans disposer  du référendum d’initiative citoyenne ou populaire auquel  82 à 88% des Français sont favorables ?

 On n’est pas en  «  démocratie irréprochable », quand pendant les 5 ans ou 6 ans qui séparent deux scrutins de même niveau les citoyens ne puissent plus reprendre la parole pour décider –eux-mêmes- de ce qui les regarde.

- Les citoyens peuvent intervenir en toutes matières ouvertes aux élus car la souveraineté du Peuple ne se borne pas. !

On ne peut sérieusement contester que quelques 45 millions citoyens adultes  disposent, en toutes matières, de toutes les compétences pour élaborer des lois et les voter.


Nos propositions pour un « peuple souverain » sont très raisonnables.


1°Pour les initiatives citoyennes proposant des lois nouvelles.


Une seule consultation par AN regroupant  les meilleures propositions.
En Suisse avec un seuil de déclenchement de 2% il y a 9 « initiatives » sur 10 qui sont rejetées par les citoyens le jour du vote. Cela n’est pas satisfaisant pour nous.

-1.1 Une très sévère présélection locale MAIS accessible à tout citoyen et pas seulement à celle de partis ou de groupes disposant de moyens financiers importants.

- Pour que les chances soient les mêmes partout, il faut soumettre sa proposition de loi aux électeurs d’un « bureau de vote de référence ».(D’au moins 800 inscrits.) C’est un bureau ayant voté- comme l’ensemble de la France, pour le Président de la République en place. Donc de 2007 à 2012 pour N.SARKOZY à 53,06%, à 0,5% près.

- Nous avons fixé un seuil très élevé : Puisqu’il s’agit de proposition de  loi, nous prenons en référence la  participation aux dernières législatives:60% en 2007 et fixons le seuil à 50% soit :  30% des inscrits. Soutien sur papier.
Et pour une loi organique ou constitutionnelle 60% de la participation soit 36%.
(Nous avons calqué ce seuil sur celui imposé au Congrès qui adopte les modifications de la Constitution à la majorité de 60%)

1.2.Une très sévère sélection nationale en deux temps.

 - 1.2.1 : 1er temps. Sur un échantillon de 2000 inscrits tirés au sort.

Toute proposition présélectionnée est aussitôt soumise à un échantillon national de 2.000 inscrits tirés au sort  au prorata des inscrits de chaque département.
Les seuils sont toujours à 30 et 36% comme en présélection. Soutien en ligne.

- 1.2.2 : 2ème temps. Sur l’ensemble des électeurs. Soutien en ligne

Une fois par AN ils sélectionnent les 12 ( ?) meilleures propositions de l’année.
Le Gouvernement et sa majorité peuvent adopter les propositions, si elles ne le sont pas toutes le peuple se prononcera une fois par AN.
Pour être adoptée  une initiative citoyenne nationale devra avoir triomphé et avec un pourcentage des inscrits supérieur à 28, 66% des inscrits. C’est  le pourcentage obtenu au second tour 2007 par la majorité UMP et apparentés.  Ce qui rend la procédure démocratiquement inattaquable.

Pas de remise en cause possible pendant au moins un AN.

On vote le même jour sur les questions locales et régionales qui auront été sélectionnés selon des procédures calquées sur la procédure nationale. Et éventuellement pour tenter d’annuler des  « veto suspensifs provisoires »obtenus dans l’année.


2° Pour les lois venant d’être adoptées : Les référendums abrogatifs.

Ils ne concernent que les lois nouvellement adoptées par le Parlement.

Une loi adoptée par le parlement ne pourra pas être promulguée avant un délai de trois mois pour permettre aux citoyens de réunir les signatures permettant d’obtenir un «  veto suspensif provisoire ». Celui-ci ne pouvant être écarté que par l’organisation d’un référendum à l’initiative du Gouvernement soit immédiatement soit au scrutin annuel pour les Initiatives.

Pour nous le Gouvernement et sa majorité doivent pouvoir gouverner dans la sérénité et il ne nous semble pas raisonnable qu’avec le soutien de # 1% des inscrits comme en Suisse ou en Italie on puisse imposer un référendum.

2.1 La présélection locale de la demande d’abrogation d’une loi.
Comme en matière d’initiative citoyenne, les seuils de présélection sont à 30 et 36% des électeurs d’un bureau de référence comptant au moins 800 inscrits.
Les tentatives de présélection d’une proposition d’abrogation devront  être lancées sur plusieurs bureaux de référence car pour passer au stade suivant il faudra avoir dépassé le seuil  requis sur au moins trois bureaux de référence n’appartenant pas aux mêmes Régions.

2.2.  Opération nationale de soutien dans toutes les Régions.
En cas soutien sur au moins trois bureaux de référence, la demande d’abrogation est soumise à  un échantillon de 1000 inscrits tirés au sort, dans chaque Région. (Chaque année de nouveaux échantillons sont tirés au sort dans les 22 Régions métropolitaines et 5 d’outre-mer.)
Les résultats sont totalisés mais en tenant compte de la proportion d’inscrits de chaque Région dans l’ensemble des inscrits nationaux.  

2.3 Comment obtenir un « veto suspensif provisoire »


+ En matière de loi ordinaire.
Le pourcentage pondéré de soutien national à l’abrogation devra avoir obtenu un pourcentage des inscrits supérieur à celui obtenu par la Majorité gouvernementale en place au second tour des législatives. 28,66%. en 2007 pour la majorité UMP et apparentés.


+ En matière  de loi constitutionnelle et de loi organique
Le pourcentage pondéré de soutien national à l’abrogation devra avoir obtenu un pourcentage des inscrits supérieur à 60% de la participation aux législatives : 60% en 2007,  et donc : 36%

Rappel : La Constitution ne peut être modifiée par le Congrès qu’à la majorité des 3/5ème, 60%.

2.4. Conséquences immédiates d’un " veto suspensif provisoire".

 La promulgation de la loi est bloquée.

Le Gouvernement dispose – à son choix - de trois possibilités :

- Soit indiquer le retrait définitif de la loi.
- Soit indiquer le retrait provisoire de la loi qui sera alors soumise lors de la consultation annuelle. ( En plus des 12 propositions citoyennes.)

- Soit organiser immédiatement un référendum pour tenter d’annuler le veto.
Dans ce cas : Le résultat est pris en compte à la majorité absolue des suffrages exprimés et quelle que soit la participation.
La Constitution devra disposer que tout article concernant le RIC ne peut être modifié que par la voie référendaire.

Mis à jour le 21mai 2011



CII. Initiatives et référendums au niveau national.

- L’initiative citoyenne nationale (ICN), est la procédure de droit commun de proposition des citoyens, le référendum d’initiative citoyenne (RIC) est lui abrogatif, c’est l’outil pour l’intervention rapide des citoyens contre les décisions immédiates du législateur.

Avertissement.(Très important.)

L'article 34 de la Constitution fixe les domaines régis par la loi.

L'article 37 dispose en substance que tous les autres domaines -réputés de moindre importance- ont un caractère" réglementaire." Dans ces domaines, les textes de forme législative peuvent être modifiés par décret pris après avis du Conseil d'Etat.

Il existe des décrets délibérés en Conseil des ministres,des décrets en Conseil d'Etat et des décrets simples.

C'est le Premier ministre qui exerce le pouvoir réglementaire.(Article 21 de la Constitution)

+ Principe retenu pour les décrets.

Les initiatives et référendums en matière de décret relèvent des mêmes procédures qu'en matière de loi.


 

PLAN

Préambule

A. L’Initiative citoyenne


B. Le RIC abrogatif national.




Préambule

Le simple fait d’étendre aux citoyens « l’initiative de la Loi » attribuée jusque-là exclusivement au Gouvernement et au Parlement, les incitera à se documenter, à réfléchir, à se regrouper pour élaborer des solutions aux problèmes de la société allant bien sûr dans le sens de « l’intérêt général » qu’ils auront appris à rechercher. Nous pensons que ce serait la meilleure formule pour créer et développer du lien social entre les Français et d’obtenir les réformes profondes et justes dont la France a besoin.
 
1° Les INC et RIC doivent être possibles « en toutes matières ».
Ils doivent être possibles « en toutes matières » ouvertes aux représentants du peuple et à tout niveau territorial : commune, département, région, France, Union européenne, ou tout groupement de ces collectivités.
Sur des sujets - très limités - où la confidentialité des informations est une règle compréhensible : Défense nationale, sécurité publique, les ICN et RIC ne pourront être directement utilisés, mais le contrôle citoyen sera réalisé malgré tout par des ICN et RIC sur les orientations, le mode de fonctionnement, et le budget dans ces domaines.

2° Une sélection sévère des questions.
Il faut éviter des modalités qui permettraient que des propositions fantaisistes ou démagogiques n’ayant absolument aucune chance d’être adoptées le jour du vote, puissent être soumises aux Français.
En effet, cela décrédibiliserait rapidement ces outils au service de la démocratie. Des partis extrémistes pourraient lancer des questions, irrémédiablement vouées à l’échec, avec pour seul objectif de se faire de la publicité pour les élections suivantes.
En 2007, pour les législatives dont les élus vont faire les lois pendant 5 ans la participation a été de 60%.
Le Rassemblement pour l'Initiative Citoyenne propose pour la présélection des questions d’ICN et RIC nationaux, un seuil de déclenchement à 50% de la participation aux dernières législatives soit 30% des inscrits.
Cela permettra aux citoyens d’indiquer de véritables priorités qui dépasseront les clivages politiques classiques.

L’UMP a fait 28,66 des incrits aux législatives 2007.

3° Les INC et RIC véritablement à la portée des citoyens.

Nous nous devons de vous préciser et d’insister sur le fait qu’UN simple citoyen puisse être à l’origine d’un RIC.
Certaines personnes ont des idées, d’autres ont du courage, d’autres ont de la ténacité, d’autres encore sont individualistes. Chacune de ces personnes ont une partie des qualités nécessaires pour mener à bien la consultation de l’échantillon de base nécessaire à la procédure de RIC. Peu de personne les ont toutes, c’est pourquoi il faut donner la chance à une personne qui a toutes ces qualités de pouvoir lancer une procédure.
Et faites un effort de réflexion, il existe des génies Pythagore, Mozard, Einstein, etc. Voudriez-vous vous priver de l’initiative d’une telle personne qui pourrait proposer des solutions aux problèmes collectifs de société ? Voici pourquoi, nous devons définir qu’une personne puisse-t-être à l’origine d’un RIC !

+ En Suisse où INC et RIC existent le seuil de déclenchement est à un peu plus de 2% des inscrits pour une INC et de 1% pour un RIC.

+ En Italie seul le RIC existe, ( et pas en matière fiscale !) le seuil est à un peu plus de  1% (500 000 signatures)

+ En France cela donnerait # 880 000 et 440 000 et signatures à collecter. Cela est évidemment hors de portée d’un citoyen et de 99,9 % des associations.
Nos procédures sont donc basées sur le principe que tout citoyen doit pouvoir être « l’Initiateur » d’une ICN ou RIC et avoir la possibilité, en deux étapes, d’apporter la preuve que sa proposition bénéficie d’un très large soutien dans la population concernée.
Pour cela il faut que la première consultation concerne  un échantillon réduit, mais censé être représentatif de la volonté générale et comparable dans toute la France.
Quand l’Initiateur d’une proposition estime qu’elle est prête, il la soumet à un « échantillon représentatif » : « Un ou des bureaux de vote de référence » comptant au moins 800 inscrits  ayant voté- comme l’ensemble de la France, pour le Président de la République en place. De 2007 à 2012 pour N.SARKOZY à 53,06% à 0,5% près.

 On peut choisir plusieurs bureaux de référence pour atteindre 800 inscrits.
Il faut donc sur « ce » bureau de référence obtenir la signature de soutien de plus de 30% des inscrits pour accéder à la 1ère phase nationale de la sélection sur un échantillon de 2.000 ( ?) inscrits tirés au sort.
 Un échantillon est tiré au sort chaque année, sur toute la France, au prorata des inscrits de chaque département.


+ Notre projet répond à cette triple exigence.
De plus, nos procédures permettent à toute personne ou groupe de personnes de réfléchir pour améliorer, amender ou tout simplement développer ses arguments pour ou contre une proposition. Ainsi le dialogue entre citoyens pourra s’établir et les propositions auront toutes les chances d’être bien pensées et utiles pour tous.

4° Quelques principes de base.

4.1 Présélection des propositions au « niveau local. »
C’est indispensable si l’on veut véritablement mettre ICN et RIC à la portée d'UN Citoyen. En effet celui-ci pourra trouver des « bureaux de référence » proches de chez lui.

4. 2 Une double procédure.
4.2.1 L’initiative citoyenne nationale. Le rythme est annuel.
- Le vote a lieu le même jour que le RIC européen le « dimanche suivant le 15 avril » avec toutes les autres initiatives et RIC à tous les niveaux territoriaux.
- Une décision adoptée  ne peut être remise en cause pendant au moins un AN.
4.2.2 Le référendum d’initiative citoyenne abrogatif national.
Il permet l’expression de la volonté générale pour abroger une loi. Les citoyens provoquent un «  veto suspensif provisoire » qui ne peut être levé que par un référendum.

4.3 Des propositions avec des « options ».
Si l’on souhaite vraiment une « démocratie participative » qui est un gage d’adhésion des citoyens aux décisions prises, il convient de permettre à véritablement tous les citoyens de « participer ». Les propositions pourront donc comporter des « options » (2 ? ou 3 ?), pour certaines de leurs dispositions. Elles seront très appréciées des citoyens qui comme électeurs, lors du scrutin, pourront exprimer des choix importants au lieu de dire simplement oui ou non à un projet entièrement écrit par d’autres.

4.4 L’utilisation d’Internet.
D’abord, lors de la phase d’élaboration des  propositions.
Puis, lors de la phase de sélection des propositions pré sélectionnées.
Ces opérations se passent sur le site du Conseil constitutionnel ce qui met toutes les propositions à égalité sur le plan de l’information.

5° Quelles modifications de la Constitution ?

Il suffit de commencer par ajouter deux mots à l’article  3 : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum d’initiative citoyenne (...) ;
Les  procédures d’initiatives citoyennes ne peuvent être modifiées ou retirées de la Constitution que par la voie référendaire. »

Il faudra donc supprimer les référendums à l'initiative du « Pouvoir » qui dispose du Parlement pour faire  les lois y compris constitutionnelles, en passant par le Congrès.

Après les principes de base nous allons présenter en détail les différentes procédures qui pourront bien sûr être améliorées par les suggestions de tous ceux qui nous en feront par courriel ou sur notre forum. 




A. L’Initiative citoyenne nationale. (ICN)


Une ICN est une proposition citoyenne de compétence nationale dont l’approbation dépend des # 44,5 millions d’électeurs inscrits.
On expose comment se préparent les propositions puis le mode de sélection par les citoyens, et quels résultats il faut obtenir pour triompher.
Le calendrier exposera comment se répartiront sur une année les différentes phases d’une ICN

PLAN

A.I. Préparation de la proposition.

A.II. Présélection des propositions
A.III. Sélection nationale d'une ICN
A.IV. Calendrier des ICN



AI. Préparation des propositions de loi.

Elles devront être rédigées avec le plus grand soin et comporter  en annexes le décret d’application.

A.I.1. Il n’y a qu’un « Initiateur »

C’est toujours une « personne physique » pour éviter les problèmes en cas de fusion de propositions, de retrait, de modifications proposées et surtout de contentieux et de recours.

A.I.2. Sur le site Internet du Conseil constitutionnel.
Chacun peut présenter - par thème - sa proposition en 500 (?) caractères espaces compris, en donnant ses coordonnées, pour chercher de l’aide pour une élaboration optimale de sa proposition. En effet selon un dicton : « Il y a plus d’idées dans deux têtes que dans une ».
Cela permet à tous ceux qui ont des propositions de lois en préparation sur des sujets proches de prendre contact pour voir s’ils ne pourraient pas travailler ensemble et si possible fusionner leurs projets sachant qu’en plus les options sont possibles et même souhaitables.
Cela améliore les chances de chaque " Initiateur" car s’il y a plusieurs propositions voisines sur un sujet « les soutiens » vont se disperser au stade de la sélection nationale et aucune des propositions voisines ne sera peut-être dans les 12 (?) retenues  de la sélection annuelle.

A.I.3. Rédaction « finale » de la proposition.
C’est l’Initiateur qui décide du moment où « sa » proposition est « terminée ».
Il est conseillé de prendre - avant - des « avis autorisés » de juristes et de personnes d’expérience du domaine concerné. (Il y a des consultations gratuites d’avocats dans beaucoup de communes, et on pourra trouver des conseils sur Internet.)

A.II. Présélection locale de la proposition d’ICN


Précision :
Tout différent survenant en cours de procédure est de la compétence du Conseil constitutionnel juge des élections législatives.


A.II.1. Question posée sous « la responsabilité » de l’Initiateur.
L’initiateur devra « s’assurer » que sa proposition ne sera pas rejetée par le Conseil constitutionnel  si  elle lui est soumise avant de pouvoir participer à la 1ère phase de la sélection nationale.
Chaque proposition est soumise à un « bureau de vote de référence » d’au moins 800 inscrits.(Ce peut-être aussi plusieurs bureaux permettant de dépasser 800 inscrits.) .
« Un bureau de vote de référence » est un bureau qui a voté comme l’ensemble de la France, pour le Président de la République en place .De 2007à 2012, il a donc voté N.SARKOZY à 53,06%, à 0,5% près.

A.II.1.1. Pour ne pas submerger le site du Conseil constitutionnel.
Il faut faire une présélection sévère des questions au niveau « local » avant de participer à la 1ère phase de la sélection nationale par un échantillon de 2.000 inscrits tirés au sort. Le Conseil constitutionnel intervient pour vérifier si le texte est cohérent et bien de la compétence de la Loi avant de le transmettre à l’échantillon national de 2000 inscrits.

A.II.1.2. La sélection doit être très sévère.
Cela pour éviter le blocage du « système » par la multiplication des « propositions leurres », malveillantes. Rappelons-nous les plus de 5 000 amendements déposés par l’opposition à l’assemblée nationale sur certaines lois ; et les 130 000 annoncés sur la privatisation de Gaz de France..! (Il faut toujours réfléchir aux effets pervers et à la malveillance possible.)
+ Le principe de base est que le RIC doit être à la portée d’un citoyen à qui il s’agit de permettre d’apporter la preuve que sa proposition de loi, bénéficie d’un « large » soutien populaire l’autorisant à soumettre sa proposition à l’échantillon national tiré au sort chaque année.

- L’échantillon :
Ce sont des" bureaux de vote de référence" d’au moins 800 inscrits.

- Le seuil à dépasser.
S’agissant d’une initiative citoyenne nationale le seuil est lié à la participation aux dernières législatives : Second tour 2007 # de 60%.

+ Pour une loi simple.
Seuil est à 50% de la participation soit : 30% de l’échantillon.

+ Pour une loi organique ou une modification de la Constitution.
Sachant que la Constitution ne peut être modifiée par le Congrès qu’à la majorité des 3/5ème, le seuil est fixé à 60% de la participation soit : 36% de l’échantillon.

A.II.2. Validation « officielle » de la proposition.
L’initiateur a intérêt à avoir bénéficié d’une « validation officieuse » de sa proposition pour ne pas avoir travaillé pour rien.
L’Initiateur dont la proposition a dépassé le seuil requis, envoie sa proposition au Conseil constitutionnel qui l'accepte ou pas sur examen de:
- La cohérence générale du texte et la pertinence et la neutralité du titre de la proposition.
- La conformité de la proposition aux principes généraux du droit français.
- La pertinence de la portée nationale de sa proposition
* Le Conseil constitutionnel, par une décision motivée peut demander à l'Initiateur de revoir la cohérence de son texte ou la formulation de sa proposition.  La proposition modifiée devra être représentée au même échantillon local. Puis à nouveau au Conseil Constitutionnel.

Les propositions validées par le Conseil constitutionnel sont soumises à l’échantillon national  de 2.000 inscrits.

A.III. La sélection nationale d’une ICN.

A.III.1 La première phase de la sélection nationale.
Les propositions présélectionnées  validées sont transmises par le Conseil constitutionnel à l’échantillon de 2.000 inscrits tirés au sort chaque année. Le tirage a lieu par département en proportion de leur nombre d’inscrits.
Après au moins 15 jours de réflexion après la réception du texte, l’échantillon dispose de 15 jours pour soutenir (ou pas) le texte sur le site du Conseil constitutionnel.

A.III.2 La seconde phase de la sélection nationale.
Les propositions de loi qui auront dépassé le seuil de 30 ou 36 % sur l’échantillon de 2.000 sont mises en ligne sur le site du Conseil constitutionnel (C.C) Dans la rubrique « Propositions à soutenir ».

A.III.2.1 Présentation des propositions de loi.
- Le C.C procède au classement par thèmes et au numérotage des propositions en fonction du pourcentage réalisé auprès des 2.000.
- Quand on sélectionne un titre de proposition, l'internaute se voit proposé un choix:
I. Le texte complet de la proposition.
II. La liste des ONG pour la proposition.
III. La liste des ONG contre la proposition.
Les propositions sont mises en ligne au fur et à mesure de leur sélection. Ne restent en ligne sur le site, que les 2O(?) meilleures propositions.
Le 30 septembre est le jour de clôture des mises en ligne des propositions pour l’année.

A.III.2.2. Période d’information et de réflexion.
Elle s’étend sur 2 mois du 1er octobre au 30 Novembre.
Les citoyens pourront trouver facilement de l’information sur Internet, il y aura la liste des ONG POUR et celles des CONTRE chaque proposition. Et dans les médias il y aura des informations, et les gens pourront participer aux réunions d’information organisées par les ONG notamment celles qui font de « l’éducation populaire ».
Ils pourront également interroger l’Initiateur et les partis politiques.

A.III.2.3. Période de soutien en ligne sur le site du Conseil constitutionnel.

Elle s'étend sur 15 jours du 1er au 15 décembre.
8 jours pour soutenir et 8 jours pour les vérifications des citoyens.
Les citoyens soutiennent en ligne au plus 12( ?) propositions de leur choix, en indiquant nom, prénoms, commune, et N° carte électeur. Ceux qui n'ont aucun accès à internet pourront faire exprimer leur choix en se rendant à leur Mairie.

+ L’indication du soutien.
Le soutien est nominatif comme le sont les signatures de soutien pour les initiatives en Suisse, en Italie, ou ailleurs.
Mais nous proposons d’utiliser le principe de l’excellente méthode Condorcet, qui permet à chaque électeur de pouvoir graduer son soutien personnel et d’avoir une expression plus fine de « la volonté générale. » On ne peut soutenir qu'au plus de 12 (?) propositions. Mais également une ou deux seulement que l’on juge très prioritaires…
Chaque électeur attribue un numéro d’ordre, 1,2,3,4,… aux propositions qu'il veut soutenir. Toutes les propositions non soutenues se voient attribuer le dernier numéro possible.
Par exemple pour si l’on a bien 20 propositions sélectionnées.
Au plus 12 propositions à classer. Si un électeur numérote 6 propositions seulement de 1 à 6 et ne numérote pas les autres. Ces 14 propositions seront affectées du numéro 20.
 S'il en numérote seulement 3, les 17 autres propositions se verront attribuer le N° 20
Ainsi la proposition qui totalisera le plus petit nombre de points (totaux des numéros d’ordre) sera la première et ainsi de suite.
 12 seront retenues pour constituer la sélection annuelle.
Pour chaque participant il apparait en ligne le vote de soutien apporté à l'ensemble des propositions. Chacun peut vérifier si son vote est bien conforme à celui qu’il a exprimé. Ce qui évite les fraudes.
Un compteur rend compte chaque jour des chiffres obtenus par chacune des propositions.
Celui qui a voté reçoit par courriel un AR avec la teneur de son vote électronique. ( On ne peut modifier son vote.)

A.III.2.4. Résultats de la sélection en ligne.
- Sont retenues pour l’éventuel INC annuel les 12(?) meilleurs scores.
- Le gouvernement dispose de 15 jours pour adopter sans vote par le 49-3 toutes les propositions qu’il souhaite en engageant sa responsabilité.
- L'opposition peut -dans le même délai- demander un vote sur toutes les propositions qu’elle souhaiterait voir adopter.( Sans changer une virgule !)
- Si toutes les propositions sont adoptées il n’y aura pas d’ICN cette année-là.
Gouvernement et l’assemblée nationale seront donc en face de leurs responsabilités.

A.III.3 . Résultats du scrutin national sur les ICN
Fixer un seuil de participation à 50%, comme en Italie , pour prendre en compte le résultat de la consultation à un effet pervers inadmissible. Les partisans du NON ont tout à perdre et rien à gagner à aller voter.( Sauf à vouloir aller voter contre leur intérêt). Ils resteront tous chez eux et il faudra donc que le OUI dépasse pratiquement  50% des inscrits pour triompher, alors que la majorité en place aura souvent obtenu le soutien d’environ 30% des inscrits le jour de leur élection pour faire les lois pendant 5ans !
Pour être démocratiquement inattaquable notre proposition lie le score du OUI à celui obtenu par la majorité gouvernementale.

A.III.3.1. Quel seuil pour une proposition de loi ordinaire ?

Pour que la proposition ait force de Loi et s’impose à tous, il faut 2 conditions cumulatives.
1) Qu’elle ait obtenu le jour du scrutin la majorité des suffrages exprimés.
2) Que son score représente un pourcentage des inscrits supérieur à celui obtenu par la Majorité gouvernementale en place aux législatives.
 
Ex: En 2007  28,66%. des inscrits pour UMP et apparentés.

(1er tour. 96 élus.2.773.103 voix sur 8.470.135  =32,73%
2ème tour.208 élus. 9.752.628 voix sur 35.223.520 = 27.68%
Total :314 élus :12.525.731 voix sur 43.693.655 = 28,66% des inscrits.)

A.III.3.2.Quel seuil pour une proposition constitutionnelle ?
 Rappel : La Constitution ne peut être modifiée par le Congrès qu’à la majorité de 60%.
Le Oui devra dépasser  60% de la participation aux législatives.  soit : 36% puisque la participation a été de 60% en 2007.
Les propositions adoptées auront force de loi, et devront être promulguées selon les pratiques en vigueur, dans les 15 jours.
L’Initiateur devra avoir rédigé les décrets d’application en même temps que sa proposition de loi.
- Une ICN ne peut pas être remise en cause avant un AN.( Par le Parlement ou par RIC)
Exception : Tout article concernant le RIC ne peut être remis en cause que par la voie référendaire. Cela est inscrit dans la Constitution.

A.IV. Calendrier des ICN.
Il y a une date unique pour toutes les consultations d’initiative citoyenne y compris européennes. C’est le dimanche qui suit le  15 avril pour tenir compte des vacances des Européens qui commencent en Juin. A partir de cet impératif, répartition du  temps  entre les différentes phases !

+ « Le lundi suivant le15 Avril », lendemain du jour du RIC :
Début de la préparation et de la présélection locale des propositions de loi.
+ 31 Août : Fin Préparation/ Présélection locale (4,5 mois)
+ 1er au 30Sept. Fin  de la 1ère phase de la sélection par les 2.000.
 + 1er oct. au 30 Novembre. Période d’information (2 mois)
+ 1er au 15 Décembre. Sélection nationale de 12 ( ?) propositions
+ 16 au 31 Déc. Les Institutions adoptent ou pas des propositions.
+ 1er Janv- 31 Mars. 3 mois d’information sur les questions non adoptées.
+ 1er au 14 Avril. Campagne officielle.
« Dimanche suivant le 15 Avril ». Scrutin national ( et tous  les RIC aux autres niveaux territoriaux)
- Dès le lendemain du scrutin la procédure repart.


B. Le RIC abrogatif national. (RICAN)

Il ne concerne que les lois nouvelles.
Le RIC abrogatif national a pour principal objectif  de mettre en garde tout gouvernement que des dispositions non négociées et contraires aux intérêts du peuple n’ont pas d’avenir.
Une loi adoptée par le parlement ne pourra pas être promulguée avant un délai de trois mois permettant aux citoyens de réunir les signatures permettant d’obtenir un «  veto suspensif provisoire ».

Les représentants du peuple devront, ainsi assumer leurs fonctions et leurs tâches dans le but de servir les intérêts du peuple.
 L’article 3 de la Constitution attribuant la « souveraineté nationale » c’est-à- dire le Pouvoir avec un grand « P » au peuple, il importe « qu’à tout moment » celui-ci puisse l’exercer en pouvant tenter d’abroger une loi.
Pour nous le Gouvernement et sa majorité doivent pouvoir gouverner dans la sérénité et il ne nous semble pas raisonnable qu’avec le soutien de 1% des inscrits comme en Suisse ou en Italie on puisse imposer un référendum.
Notre procédure apporte la preuve que la demande dépasse les clivages politiques et à de bonnes chances de triompher.

 PLAN

 B.I.   La phase de présélection locale des propositions d’abrogation.


 B.II. Opération nationale de soutien dans toutes les Régions.

 B.III. Comment obtenir un « veto suspensif provisoire »


 B IV. Conséquences du succès d’un " veto suspensif provisoire".


B.I. La phase de présélection locale des propositions d’abrogation.

On ne peut proposer que l’abrogation de la loi en son entier.
Les tentatives de présélection d’une proposition devront  être lancées sur plusieurs bureaux de référence. En effet pour passer au stade suivant il faudra avoir dépassé le seuil dans au moins trois bureaux de référence n’appartenant pas aux mêmes Régions.
+ Le seuil à dépasser.
S’agissant d’un RIC national le seuil sera lié aux dernières législatives :
Seuil est à 50% de participation aux deux dernières législatives : 60% soit : 30% des inscrits. Et 36% pour une loi constitutionnelle ou organique.

B.II. Opération nationale de soutien dans toutes les Régions.
En cas de soutien sur au moins trois bureaux de référence, la demande d’abrogation est soumise à  un échantillon de 1000 inscrits tirés au sort, dans chaque Région. (Chaque année de nouveaux échantillons sont tirés au sort.)
Les résultats sont totalisés mais en tenant compte de la proportion d’inscrits de chaque Région dans l’ensemble des inscrits.
Pour ne pas paralyser l’action du Gouvernement les conditions de succès doivent être exigeantes.


B.III. Comment obtenir un « veto suspensif provisoire »

+ En matière de loi ordinaire.
Le pourcentage de soutien national à l’abrogation devra avoir obtenu
un pourcentage des inscrits supérieur à celui obtenu par la Majorité gouvernementale en place au second tour des législatives. (Ex en 2007 : 28,66%. pour la majorité.)
+ En matière  de loi constitutionnelle et de loi organique
Le pourcentage de soutien national à l’abrogation devra avoir obtenu un pourcentage des inscrits supérieur à 60% de la participation aux législatives 60%, soit : 36%

Rappel : La Constitution ne peut être modifiée par le Congrès qu’à la majorité de 60%.

 B IV. Conséquences du succès d’un " veto suspensif provisoire".

« Un veto suspensif provisoire » a des conséquences immédiates.
Le Gouvernement dispose – à son choix - de trois possibilités :
- Soit indiquer le retrait définitif de la loi.
- Soit indiquer le retrait provisoire de la loi qui sera soumise au prochain RIC annuel.( Mais en plus des 12 propositions citoyennes.)
- Soit organiser immédiatement un référendum pour tenter d’annuler le veto.
Dans ce cas : Le résultat est pris en compte à la majorité absolue des suffrages exprimés et quelle que soit la participation.


Mise à jour par Y.B 22.05.2011


 

C.III. Présentation synthétique du niveau européen.

Pour le Rassemblement pour l’Initiative Citoyenne (RIC) une procédure de RIC européen doit satisfaire trois obligations :
- Être possible en toutes matières, de la compétence de l’Union car la souveraineté des Citoyens ne se borne pas.
- Comporter une sélection très sévère des propositions, car il ne faut pas déconsidérer cette procédure démocratique en laissant prospérer des questions extrémistes ou « partisanes » irrémédiablement vouées à l’échec.
- Être véritablement à la portée d’UN simple citoyen européen et non à celle de partis ou de groupes disposant de moyens financiers importants.
Le projet du MIC répond à cette triple exigence.

Avertissement: Nous n'avons pas revu les chiffres depuis le passage à 27 pays au lieu de 25.

1° Une présélection nationale des questions.
Nous sommes partis du principe qu’il serait raisonnable de ne pas proposer plus de 100 (?) propositions aux citoyens européens pour leur demander d’en sélectionner au plus 10 ( ?).
Chacun des 25 pays pourra sélectionner au moins une question, les 75 restantes sont réparties en fonction du nombre d’électeurs.
Voici la répartition :
Allemagne : 14, Italie : 12, Royaume uni : 10, France : 10, Espagne : 8, Pologne : 7, Pays bas : 4, Belgique : 3, Grèce : 3, Hongrie : 3, Portugal : 3, Rép. Tchèque : 3 , Autriche : 2, Danemark : 2, Finlande : 2, Ireland : 2, Lituanie : 2, Slovaquie : 2, Suède : 2, Chypre : 1, Estonie : 1, Lettonie : 1, Luxembourg : 1, Malte : 1, Slovénie : 1
Chaque pays sélectionne ses propositions selon la méthode de son choix.
(La France procède comme pour la sélection des propositions de RIC national)

2° Sélection européenne.
100 (?) propositions de la compétence de l’Union sont mises en ligne sur le site de l’Union.
Après une période d’information et de réflexion de 4 mois les citoyens européens disposent de 15 jours pour soutenir en ligne, en inscrivant leur nom, au plus 10 propositions.
Les 10 meilleures propositions sont retenues pour le RIC européen annuel organisé le 15 avril, sauf si toutes les questions sélectionnées sont adoptées, en l’état, par les « Institutions » européennes concernées.

3° Résultats du RIC européen. ( RICE)
La participation aux élections au Parlement européen ne cesse de baisser et en 2004 en Pologne 54 députés ont même été élus avec moins de 21% de participation.
- Le résultat d’un RICE sera donc pris en compte quelle que soit la participation.
- Les règles de majorité pour l’adoption sont celles existantes pour la procédure classique dans le domaine concerné.
- Le résultat d’un RICE ne pourra être contesté pendant au moins un AN.
- Le RIC a toutes les conséquences de droit d’une « décision classique ».


C.IV. Présentation détaillée du niveau européen.


Les RICE sont l’outil décisionnel de la démocratie participative européenne prévue dans la Constitution européenne. Il y a une procédure de proposition et une plus légère d’abrogation visant les décisions immédiates du législateur et de l’exécutif.

Avertissement: Chiffres non revus depuis le passage à 27 pays au lieu de 25.Il s'agit de montrer le principe.


PLAN
Préambule
C.IV.I La procédure de RICE de proposition
C.IV.II La procédure de RICE abrogatif


Préambule

Le simple fait de donner également aux citoyens « l’initiative de la Loi » les incitera à se documenter, à réfléchir, à se regrouper pour, face aux problèmes auxquels ils sont confrontés, et à élaborer des solutions qui, pour être adoptées, devront aller dans le sens de « l’intérêt général » qu’ils auront appris à rechercher.

1° Les RICE doivent être possibles « en toutes matières ».
Sauf à avoir un doute de mauvais aloi sur les capacités des citoyens, les RICE doivent être possibles « en toutes matières » de la compétence de l’Union : Constitutionnelle, législative, réglementaire, et vis à vis de toute décision de l’exécutif.
Si sur des sujets - très limités - où la confidentialité des informations est la règle : « Secret défense », sécurité publique, le RICE ne pourra peut-être pas être directement utilisé, le contrôle citoyen sera réalisé malgré tout par des RICE sur les orientations, le mode de fonctionnement, et le budget !

2° Une sélection sévère des questions.
Il faut éviter que les propositions fantaisistes ou extrémistes n’ayant absolument aucune chance d’être adoptées puissent être soumises à RICE
En effet cela décrédibiliserait rapidement cette procédure au service de la démocratie.
Des partis extrémistes pourraient lancer des RICE, irrémédiablement voués à l’échec, avec pour seul objectif de se faire de la publicité par exemple pour des élections nationales suivantes.
La procédure proposée, dès la phase de présélection, commence, par imposer un seuil de sélection très élevé : 50% de la participation nationale aux dernières élections au Parlement européen. En France : 21,4% (42,8 : 2). mais sur un échantillon réduit 500 (?) inscrits tirés au sort dans la circonscription législative de l’Initiateur, soit : 107 signatures.
Les citoyens pourront ainsi sélectionner des propositions sérieuses.

3° Il faut véritablement mettre le RICE à la portée des citoyens européens.
Et cela d’autant plus que # 60% (?) des Lois nationales sont décidées au niveau européen !
Il est évident qu’avec 25 pays et # 350 millions d’électeurs si l’on retient la formulation du TCE rejeté, en son article I.47.4 « Des citoyens de l’Union, au nombre d’un million au moins, ressortissants d’un nombre significatif d’États membres, peuvent prendre l’initiative. (...) » de lancer un RICE, en pratique pas un seul citoyen, pas une association française sur 10 000 (?) ne pourra lancer cette procédure. En revanche ce seuil ne donne aucune garantie que des RICE totalement voués à l’échec ne seront pas organisés à des fins purement « publicitaires ou politiciennes » par des partis extrémistes, des syndicats, des association, voire des sociétés commerciales, etc
Nous avons donc retenu une procédure de sélection qui tout en étant très sévère, met véritablement le RICE à la portée de tout citoyen européen.

4° Quelques principes de base de portée européenne.

4.1. Présélection nationale des propositions.
C’est indispensable si l’on veut véritablement mettre le RICE à la portée du Citoyen.

4.2. L’utilisation d’Internet.
Si un citoyen ne trouvait pas un parent, un ami, ou une association, pour mettre en ligne son projet de proposition ,sa Mairie le fera et il se trouvera ainsi à égalité avec les autres.

4.3. Une double procédure.
+ Une procédure de proposition dont le rythme est annuel.
- Le vote a lieu le même jour ou la même semaine (?). Les mêmes règles d’adoption : unanimité, double majorité, etc. seront appliquées en matière de RICE que celles existantes dans le même domaine, qu’il s’agisse de décisions prises par le Pouvoir exécutif ou législatif.
- Une décision adoptée par RICE ne pourra être remise en cause pendant au moins un an.
+ Une procédure abrogative.
Elle doit être rapide, facile à lancer, et permettre l’expression de la volonté générale.

4.4. Des propositions avec des « options ».
Si l’on souhaite vraiment une « démocratie participative » qui est un gage d’adhésion des citoyens aux décisions prises, il convient de permettre à véritablement tous les citoyens de « participer ». Les propositions qui comporteront des « options » (2 ? ou 3 ?), pour certaines de leurs dispositions devraient donc être très appréciées des citoyens disposant de choix au niveau de la décision finale.



C.IV.I. La procédure de RICE de proposition

Les propositions pourront être de nature purement législative mais également concerner l’exécutif. Par exemple : Mandat du représentant de l’Union à l’OMC, au FMI, etc.


Pour bénéficier véritablement des idées des citoyens des 25 pays et permettre une réelle participation citoyenne il est naturel de commencer par une sélection nationale.

PLAN

C.IV.I.I La phase nationale
C.IV.I.II. La phase européennne



C.IV.I.I La phase nationale des RIC européens

+ Demander aux # 350 millions d’électeurs européens de choisir éventuellement chaque année entre 100 propositions nous semble maximum à ne pas dépasser.
Nous avons d’abord attribué une proposition à chaque pays puis reparti équitablement les 75 restantes en fonction du nombre d’inscrits. Après ce partage : 12 pays avaient plus de 2 propositions, 7 pays en avaient 2, les 6 derniers 1.
Début de la liste : Allemagne : 14, Italie : 12, Royaume uni : 10, France : 10

C.IV.I.I.1. Préparation de la proposition.

- « L’Initiateur »
C’est toujours une « personne physique » pour éviter les problèmes en cas de fusion de propositions, de modifications proposées, de retrait, et surtout de contentieux et de recours. Juridiquement UN nom. C’est plus simple.

- Sur le site Internet du Ministère des affaires européennes.
Chacun peut présenter - par thème - sa proposition en 500 (?) caractères et espaces en donnant ses coordonnées, pour chercher de l’aide pour une élaboration optimale de sa proposition. En effet selon un dicton : « Il y a plus d’idées dans deux têtes que dans une ».
Cela permet à tous ceux qui ont des propositions de Lois en préparation sur des sujets proches de prendre contact pour voir s’ils ne pourraient pas travailler ensemble et si possible fusionner leurs projets sachant que les options sont possibles et même souhaitables. Cela améliore les chances car s’il y a plusieurs propositions voisines sur un sujet « les soutiens » vont se disperser et il pourra ne pas être sélectionné.

- Rédaction « finale » de la proposition.
C’est l’Initiateur qui décide que « sa » proposition est prête. Il est conseillé de prendre - avant - des « avis autorisés » de juristes. (Il y a des consultations gratuites d’avocats dans beaucoup de communes, et on pourra chercher des conseils sur Internet.).

- Présélection de la proposition.
Elle est déposée à la Préfecture ou sous-préfecture qui délivre en retour une liste de 500 (?) inscrits tirés au sort dans la circonscription législative de l’Initiateur.
Un nouvel échantillon de 500 pour chaque proposition.
On ne peut solliciter les signatures que 8 jours au moins après la remise de la liste.

- Validation citoyenne « officieuse » des propositions.
Pour chaque proposition déposée à la préfecture ou sous-préfecture de la circonscription législative de l’Initiateur, il est délivré en retour une liste nouvelle de 500 (?) inscrits tirés au sort sur les inscrits de la circonscription.
Ces listes seront établies à l’avance. La préfecture en profite pour informer les « 500 » sur la procédure et les invite à bien s’informer avant de signer. Elle pourra ainsi compléter la liste à 500 en fonction des retours des lettres les gens ayant déménagé.
On ne peut solliciter les signatures de soutien des 500 que 8 jours (?) au moins après la remise de la liste des 500 inscrits.

C.IV.I.I.1.1. Il ne faut pas submerger le site du Ministère des Affaires européennes
Il faut faire une présélection sévère des questions au niveau « local » avant de bénéficier de la mise en ligne à la page : « Propositions à soutenir. » sur le site du Ministère des Affaires européennes qui vérifiera avant si le texte est cohérent et bien de la compétence de l’Union. (Cela sous le contrôle du Tribunal administratif statuant en référé.)

C.IV.I.I.1.2. La sélection doit être sévère pour éviter le blocage du « système »
Par la multiplication des « propositions leurres », malveillantes. Rappelons nous les plus de 5 000 amendements déposés par l’opposition à l’assemblée nationale sur certaines lois ; et les 130 000 annoncés sur la privatisation de Gaz de France ?
(Il faut toujours réfléchir aux effets pervers et à la malveillance possible.)
+ Le principe de base est que le RICE doit être à la portée d’un citoyen à qui il s’agit de permettre d’apporter la preuve que sa proposition « européenne », bénéficie d’un « large » soutien populaire l’autorisant à présenter sa proposition sur le site ministériel.
- L’échantillon :
Ce sont des listes de 500 inscrits tirés au sort publiquement sur les listes électorales des circonscriptions législatives.
- Le seuil à dépasser.
S’agissant d’une proposition européenne le seuil est fixé à 50% de la participation nationale aux dernières élections européennes : En France : 21,4% (42,8% : 2).
Soit sur 500 inscrits 107 signatures.
En matière constitutionnelle et de loi organique le seuil est porté à 60% soit 128 signatures.

Il faut tenter d’obtenir un score maximum car au plus 100 (?) propositions seront mises en ligne.

C.IV.I.I.1.2 Validation juridique « officielle » de la proposition.
L’initiateur a intérêt à avoir bénéficié d’une « validation officieuse » de sa proposition pour ne pas avoir contacté pour rien « son » échantillon de 500 (?) inscrits.
L’Initiateur dont la proposition à dépassé le seuil requis, envoie sa proposition au Ministère des Affaires européennes qui sous quinzaine donne un avis motivé sur :
- La cohérence générale du texte et la pertinence et la neutralité du titre de la proposition.
- La conformité de la proposition aux principes généraux du droit européen.
- La pertinence de la compétence européenne de sa proposition.
En cas de refus du texte l’Initiateur peut :
* Soit tenir compte des observations du Ministère et revoir la formulation de sa proposition avant de la lui présenter à nouveau. Par une décision écrite et motivée le ministère peut, en cas de modification substantielle demander que la proposition corrigée soit à nouveau soumise aux 500 mêmes inscrits.
* Soit saisir le Tribunal administratif statuant en référé dans les 15 jours sous le contrôle du Conseil d’Etat.
La validation de la proposition emporte sa mise en ligne dans les « Propositions à soutenir ».

C.IV.I.I.1.3. Mise en ligne sur le site du Ministère des Affaires européennes.
Dans la rubrique « Propositions à soutenir ».

1. Présentation des propositions.
- Le Ministère procède au classement par thèmes et au numérotage des propositions dans l’ordre d’arrivée.
- Quand on sélectionne un titre de proposition on propose un choix à l’internaute :
I. Le texte complet de la proposition.
II. La liste des ONG pour la proposition.
III. La liste des ONG contre la proposition.
Les propositions sont mises en ligne au fur et à mesures de leur sélection.
Le 31 Août est le jour de clôture des mises en ligne pour l’année.

2. Période d’information et de réflexion.
Elle s’étend sur 2,5 mois du 1er Septembre au 15 Octobre.
Les citoyens pourront trouver facilement de l’information sur Internet, dans les médias, participer aux réunions d’information organisées par les ONG surtout celles qui font de « l’éducation populaire » et interroger l’Initiateur.

3. Période de vote de soutien en ligne
Pendant 15 jours du 16 au 31 Octobre.
+ L’inscription
Un formulaire destiné au Ministère est à remplir.
Nom prénoms, sexe, commune, date de naissance, adresse courriel.
On reçoit par mail un mot de passe « national » que l’on conservera au niveau européen.
(Toutes les dernières technologies en matière de sécurité seront utilisées !)
+ Le vote de soutien.
Le soutien est nominatif comme le sont les signatures de soutien pour les initiatives en Suisse, en Italie, ou ailleurs. On utilise l’excellente méthode Condorcet, qui permet à chaque électeur de pouvoir graduer son soutien personnel et d’ainsi mieux exprimer la volonté générale. On ne peut soutenir plus de 10 (?) propositions.
Chaque électeur attribue un numéro d’ordre aux propositions mises sur le site. Toute proposition ne portant pas de numéro d’ordre se voit attribué le dernier numéro.
+ Par exemple pour 20 propositions.
Au plus 10 propositions à classer. Si un électeur numérote 8 propositions seulement de 1 à 8 et ne numérote pas les autres. Ces 12 propositions seront affectées du numéro 20.
Ainsi la proposition qui totalisera le plus petit nombre de points (totaux des numéros d’ordre) sera la première et ainsi de suite. 10 seront retenues comme sélection annuelle.
Les soutiens nominatifs avec le N° d’ordre, apparaissent automatiquement sur la page web de la proposition et sur les compteurs.
Celui qui vote reçoit par courriel un AR de son vote électronique.

4. Résultats de la sélection en ligne.

La France pourra mettre en ligne ses 10 meilleures propositions sur le site de l’Union.


C.IV.I.II. La phase européenne des RIC européens.

C.IV.II.1. Répartition des propositions entre les pays.
+ Limitées à 100 (?) les propositions annuelles sont réparties équitablement en fonction du nombre d’inscrits mais en garantissant à tout pays de pouvoir soumettre au moins une proposition. 19 pays sur 25 pays disposent de plus d’une proposition.

+ Voici la répartition :
Allemagne : 14, Italie : 12, Royaume uni : 10, France : 10, Espagne : 8, Pologne : 7, Pays bas : 4, Belgique : 3, Grèce : 3, Hongrie : 3, Portugal : 3, Rép. Tchèque : 3 , Autriche : 2, Danemark : 2, Finlande : 2, Ireland : 2, Lituanie : 2, Slovaquie : 2, Suède : 2, Chypre : 1, Estonie : 1, Lettonie : 1, Luxembourg : 1, Malte : 1, Slovénie : 1.

C.IV.II.2. Les propositions sur le site de l’Union.
Les 100 propositions maximum sont en ligne sur le site de l’Union.
Le visiteur choisit son pays et trouve, dans sa langue la liste des 100 propositions, classées par thème et dans chacun par score obtenu, mais sans indication du pays d’origine.
Quand il sélectionne une proposition il trouve sur la page :
I. Le texte complet de la proposition.
II. La liste des ONG nationales pour la proposition.
III. La liste des ONG nationales contre la proposition.
Et également un compteur avec le score national.
On trouvera également sur le site de l’Union la position des tous les partis disposant d’un groupe au Parlement européen et sur les sites nationaux la position des partis selon les règles décidées nationalement (Principe de subsidiarité).

Chaque citoyen européen dispose au plus de 10 votes de soutien, par la méthode Condorcet. (Elle sera adaptée à 100 propositions avec au plus 10 classées)
La période d’information et de réflexion dure 4 mois (?) du 01/11 au 28/02
La période de soutien en ligne est limitée à 15 (?) jours du 01 au 15/03 ;
Pour soutenir une proposition on remplit d’abord un formulaire en indiquant son mot de passe national qui est conserve ce qui permettra a l’union de donner a la fin des résultats par pays.
Toutes les propositions étant présentées ensemble, un vote validé ne peut être retiré.

C.IV.II.3. Résultats de la sélection.
- Sont retenues pour l’éventuel le RICE annuel les 10 meilleurs scores.
- « L’institution » concernée par une proposition dispose de 15 jours pour l’adopter en l’état.
- Si toutes les propositions sont retenues il n’y aura pas de RICE annuel.
Chaque institution sera donc en face de ses responsabilités et comme il y aura eu de très nombreux sondages sur les propositions, en plus des scores de soutien, ce sera en connaissance de cause et devant les citoyens.
- Nous pensons que cela sera extrêmement dissuasif et que les scrutins de RICE devraient être très rares.
- Si le RIC est organisé nous prévoyons le dimanche « 15 » Avril en raison des vacances annuelles des Européens !

C.IV.II.4 Résultats du RICE
La participation aux élections au Parlement européen ne cesse de baisser et en 2004 en Pologne 54 députés ont même été élus avec moins de 21% de participation.
- Le résultat d’un RICE sera donc pris en compte à 50%+1 de OUI quelle que soit la participation.
- Les règles de majorité pour l’adoption sont celles existantes pour la procédure classique dans le domaine concerné.
- Le résultat d’un RICE ne pourra être remis en cause pendant au moins un AN. Si c’est par un vote du Parlement et que ce vote fasse l’objet d’un RICE abrogatif, le succès du RICE entrainera des élections européennes anticipées.
- Le RICE a évidemment toutes les conséquences de droit d’une « décision classique ».

C.IV.II.5. Calendrier des RICE de proposition.

Nous sommes partis du choix de la date d’organisation du RIC fixée au dimanche « 15 » Avril pour tenir compte des vacances des Européens. Puis nous avons répartis « le temps » entre les différentes phases sur un an à partir lendemain du RICE de l’année.
1° Du « 16 Avril » au 31 Juillet : Période de préparation des propositions et de présélection locale (3,5 mois)
2° 1er Août : Mise en ligne des propositions sélectionnées sur le site du Ministère des affaires européennes.
3° Du 1er Août au 15 Ocobre : Période d’information/réflexion de 2,5 mois
4° Du 16 au 31 Ocobre : Période de soutien en ligne de au plus 10 propositions
5° Du 1er Novembre au 28 Février : Période d’information/réflexion de 4 mois.
6° Du 1er au 15 Mars : Période soutien en ligne
7° Du 16 au 31 Mars : Les Institutions adoptent ou pas chaque proposition.
8° 1er au 14 Avril : Campagne officielle européenne sur les propositions non adoptées.
« Dimanche 15 Avtil » : Scrutin européen.
- Dès le lendemain du scrutin la procédure repart.


C.IV.II. La procédure de RICE abrogatif.

Elle doit être rapide mais exigeante. Elle vise a tenter d’annuler une décision du Pouvoir législatif ou exécutif.

PLAN

C.IV.II.I.I. La phase de préparation et sélection des propositions.
C.IV.II.I.II. La phase de sélection nationale.
C.IV.II.I.III. La phase de sélection européenne des propositions.
C.IV.II.I..IV. Conséquences du succès d’un. « veto suspensif provisoire »


C.IV.II.I.I. La phase de préparation et sélection des propositions.

1. La préparation.
Elle est nationale.
Comme il est possible de proposer l’abrogation de tout ou partie d’une directive ou d’un réglement les propositions pourront être très diverses. Pour limiter les choses, tout Initiateur devrait donc commencer par essayer de trouver des Initiateurs ayant des propositions voisines en vue de rédiger un texte unique susceptible d’être proposé à la sélection nationale puis à la sélection européenne.
Les propositions peuvent contenir des options.
(Sur le site des affaires européennes seront exposes en 500 (?) caractères la teneur des questions en préparation avec les coordonnées des initiateurs.)

2. Présélection nationale sur un échantillon de 500 (?) inscrits.
Rappelons qu’en France nous proposons qu’il faille réunir la signature de soutien de plus de 21,4% de l’échantillon tiré au sort dans la circonscription législative de l’Initiateur. (107 signatures au moins.)
Il faudra bien préciser avec soins les dispositions dont l’abrogation est demandée. (si ce n’est pas l’ensemble du texte.)
(Tout initiateur ayant obtenu plus de 10,7% (?) soit 54 signatures recevra de l’Etat une indemnité forfaitaire pour les frais engagés)

C.IV.II.I.II. La phase de sélection nationale.
Chaque trimestre à date fixe au plus 10 (?) propositions d’abrogation ayant passe la phase de la présélection sont soumises à une sélection nationale par un échantillon réduit.
Dans chaque Région il aura été procédé au recensement de tous les Bureaux de vote ayant voté aux dernières européennes pour le parti gagnant avec un score au centième au plus près du score obtenu par ce parti sur l’ensemble de la France.
Dans chaque Région il aura été ensuite procédé au tirage au sort d’un bureau de vote.
(Si ce bureau compte moins de 500 inscrits, un second tirage est ajouté au premier.)
Chaque année de nouveaux bureaux sont tirés au sort dans les Régions.
Pour que la participation citoyenne européenne colle à la vie de l’Union, une fois par trimestre (?) les bureaux de vote sélectionnés de l’ensemble des régions seront appelés à voter sur au plus 10 (?) propositions présélectionnées, en ne pouvant voter que pour 3 (?) au plus, selon la méthode Condorcet.
Les résultats du vote seront pondérés en fonction du nombre d’inscrits de la Région.
On retient les 3 (?) meilleurs scores pour la sélection européenne.

C.IV.II.I.III. La phase de sélection européenne des propositions.

Toute proposition sélectionnée dans un pays est admise à participer à la sélection européenne

1. La sélection européenne dans les 25 pays
Dans tous les pays, on aura déterminé au plan national les bureaux de vote qui auront voté aux dernières européennes pour le parti gagnant avec un score au centième au plus près du score obtenu par ce parti sur l’ensemble du pays.
Puis, il aura été procédé au tirage au sort de bureaux parmi ces bureaux de vote jusqu’à avoir plus de 5 000 inscrits sélectionnés.

Dans tous les pays, tous ces bureaux se prononceront le même jour sur les questions présélectionnées au plan national qui leur seront proposées.
Pour que le vote national soit considéré comme positif il faut simplement que le OUI l’ait emporté.

2. Résultats du vote d’un « veto suspensif provisoire »

La majorité requise pour obtenir un « veto suspensif provisoire » est fonction du domaine de la décision attaquée : unanimité ou succès du oui dans au moins 55% (?) des pays représentant plus de 65% (?) de la population de l’Union.

C.IV.II.I.IV Conséquences du succès d'un " veto suspensif provisoire"

1. La décision visée est immédiatement suspendue.
L’Institution concernée peut 
- Soit indiquer son renoncement définitif.
- Soit indiquer la suspension de la décision qui sera soumise le « 15 » Avril au RICE annuel. Mais en plus des 10 propositions citoyennes.
- Soit lancer l’organisation immédiate d’un référendum européen supplémentaire.

2. Résultat du référendum « anti veto »
Le résultat est pris en compte si les conditions de majorité du domaine concerné sont réalisées lors du référendum : Majorité simple, qualifiée, unanimité.
En cas d’échec des élections européennes anticipées sont organisées.

Proposition du RIC révisée le 22 MAI 2011


C.V. Présentation du niveau communal.

PLAN

Préambule
A. Les initiatives communales

B. Les référendums communaux d’initiatives citoyennes (abrogatifs)


Préambule

+ L’état du droit actuel.

La loi sur la décentralisation du 13/08/2004, Titre VII "Consultation des électeurs et fonctionnement des assemblées locales" en son article 122. Art. L1112-16 dispose que 10% des électeurs des Régions et 20% de ceux des communes :
« (...)... peuvent demander à ce que soit inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante de la collectivité l’organisation d’une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée. (...) »
L’assemblée délibérante peut refuser cette consultation qui n’est en tous cas qu’un simple avis ne l’engageant pas.
Cela n’a pas grand-chose à voir avec le Référendum d’initiative citoyenne qui lui est "décisionnel".
A notre connaissance pas un seul Parlementaire n’a même déposé le moindre amendement en sa faveur.

+ Quelques principes de base.

Pour le Rassemblement pour l’Initiative Citoyenne (RIC) les procédures d’initiative et de RIC au niveau communal doivent satisfaire à trois obligations :
- Être possible en toutes matières, de la compétence du Maire et du Conseil municipal.
- Comporter une sélection très sévère des propositions, car il ne faut pas déconsidérer cette procédure démocratique en laissant prospérer des propositions irrémédiablement vouées à l’échec en cas de vote.
- Être véritablement à la portée d’UN simple citoyen et pas seulement à celle de partis ou de groupes disposant de moyens financiers importants.
Le projet du RIC répond à cette triple exigence.

+ Généralités.

1. Présélection des propositions sur un échantillon réduit de la population.
C’est indispensable si l’on veut véritablement mettre Initiatiative citoyenne communal et RIC à la portée du Citoyen.

2. Une double procédure.
2.1. Les initiatives citoyennes communales. Le rythme est annuel.
- Le vote a lieu le même jour que le RIC européen le « dimanche 15 Avril » avec tous les autres initiatives et RIC à tous les niveaux territoriaux.
- On ne peut revenir sur une décision adoptée pendant au moins UN AN.
2.2. Le référendum d’initiative citoyenne abrogatif communal
Il permet l’expression de la volonté générale pour annuler tout ou partie d’une décision du "Pouvoir" en place.

3. Des propositions avec des « options ».
Si l’on souhaite vraiment une « démocratie participative » qui est un gage d’adhésion des citoyens aux décisions prises, il convient de permettre à véritablement tous les citoyens de « participer ». Les propositions pourront donc comporter des « options » (2 ? ou 3 ?), pour certaines de leurs dispositions. Elles seront très appréciées des citoyens qui comme électeurs, lors du scrutin, pourront exprimer des choix importants au lieu de dire oui ou non à un projet entièrement écrit par d’autres.

4. L’utilisation d’Internet.
D’abord, lors de la phase d’élaboration de la proposition sur le site de la Région.
Puis, lors de la phase de sélection des propositions pré sélectionnées.
Cette opération se passe sur le site du Conseil constitutionnel ce qui met toutes les propositions à égalité.

A. Les initiatives communales

PLAN

A.1. Présentation
A.2. La phase de présélection d’une proposition initiative communale.
A.3. La phase de sélection d’une proposition initiative communale
A.4. Résultats du scrutin annuel sur les ICC.
A.5. Calendrier des ICC.


A.1. Présentation

1ère étape : Préparation des Propositions.
Dans un premier temps tous ceux qui ont des projets de niveau local les présentent brièvement sur le site Internet de la commune pour essayer de trouver de l’aide et de fusionner des propositions proches, cela étant facilité par le fait qu’il sera possible et même souhaitable, de présenter au corps électoral des propositions avec des options afin de permettre à tous les électeurs de "concourir personnellement"... à la proposition.

2ème étape : Présélection des propositions
- Il faut garantir une sélection très sévère des propositions.
S’agissant d’une décision communale on prend comme référence le taux de participation au scrutin qui a vu l’élections de l’équipe muncipale. Cela peut varier # 50 à 75%.
Pour avoir une sélection très sévère on retient un seuil à 50% de cette participation, soit# 25 à 38% des inscrits.

- Être véritablement toujours à la portée d’UN simple citoyen.

+ Pondération de la taille de l’échantillon en fonction du nombre d’inscrits.
- Pour les communes de moins de 100 inscrits, échantillon à 33% des inscrits.
- Pour les autres on applique la formule du logarithme népérien.
Cette formule mathématique permet, en fonction du nombre d’inscrits, d’obtenir un échantillon réduit mais significatif:
Dans ce fichier de calcul excel entrez le nombre d’inscrits dans la case échantillon il apparait.
Echantillon = 0,33333 ( LN inscrits)^3
L’échantillon est égal à un tiers du logarithme népérien du nombre d’inscrits à la puissance 3.
Cela peut se calculer avec un logiciel comme "Exel" et même avec une calculette ayant cette fonction.
Exemples de quelques petites communes du Rhône..
Feyzin : 5 118 inscrits =208,Ternay : 3 084 inscrits =174 ; Ampuis : 1 552 = 132 : Les Haies : 504 =80 ; Chénelette : 250 =56

Exemples de Grandes villes:

Paris: 922, Marseille:744, Lyon:657, Nice: 616, Nantes 593,Strasbourg: 552, Villeurbanne:470, Pepignan:462

Quand l’Initiateur d’une proposition estime qu’elle est prête, il la soumet à un échantillon tirés au sort.
L’objectif est de démontrer que la question est considérée comme importante par la population.
On a choisi pour cela d’apporter la preuve qu’un très fort pourcentage d’un échantillon de la population demande l’organisation d’une consulatation.
Cette procédure nous a semblé suffisament significative de la volonté de l’ensemble de la population, tout en évitant à l’Initiateur et à son équipe une charge de travail aussi importante qu’inutile.

3ème étape : La sélection des propositions.
Les questions pré sélectionnées sont mises en ligne sur le site Internet de la Mairie. Après une période de réflexion de trois mois les citoyens peuvent, pendant 15 jours, soutenir en ligne - en inscrivant leur nom dessous - au plus 8 (?) propositions.
Les 8 meilleurs propositions sont qualifiés pour la consulation annuelle.
Mais, le Conseil municipal dispose de 15 jours pour adopter les propositions de son choix. S’il reste des propositions non adoptées (en l’état bien sûr) elles sont soumises au RIC annuel.
Pas de remise en cause possible pendant au moins un AN.
Les électeurs concerrnés devront dire si une proposition de RIC sera adoptée si le oui obtient simplement la majorité des suffrages exprimés ou si comme nous le proposons le oui devra - en plus - dépasser le score obtenu par la Majorité en place le jour de son élection.


A.2. La phase de présélection d’une proposition initiative communale.

Précision :
Tout différent survenant en cours de procédure est de la compétence du Tribunal administratif statuant en référé sous le contrôle du Conseil d’Etat.

A.2.1. Validation citoyenne « officieuse » des propositions.
Pour chaque proposition déposée en Mairie par l’Initiateur, il est délivré en retour une liste avec un échantillon tiré au sort pour chaque proposition.
Ces listes seront établies à l’avance. La Mairie en profite pour informer l’échantillon sur la procédure et l’invite à bien s’informer avant de signer. La Mairie pourra ainsi compléter la liste en fonction des retours des lettres les gens ayant déménagé.
On ne peut solliciter les signatures de soutien de l’échantillon que 8 jours (?) au moins après la remise de la liste.

A.2.2. Il faut garantir une sélection très sévère des propositions.
S’agissant d’une décision communale on prend comme référence le taux de participation au scrutin qui a vu l’élections de l’équipe municipale. Cela peut varier beaucoup en gros de 40 à 70%. (Ex.44% à BOBIGNY en 2001)
Pour avoir une sélection très sévère on retient un seuil à 50% de cette participation, soit# 20 à 36% des inscrits.
Cela pour éviter la multiplication des « propositions leurres », malveillantes. (Rappelons-nous les plus de 5 000 amendements déposés par l’opposition à l’assemblée nationale). Il faut toujours réfléchir aux effets pervers et à la malveillance possible.

A.3. La phase de sélection d’une proposition initiative communale

A.3.1. Validation « officielle » de la proposition.
L’initiateur a intérêt à avoir bénéficié d’une « validation officieuse » de sa proposition pour ne pas avoir contacté pour rien « son » échantillon d’inscrits.
L’Initiateur dont la proposition à dépassé le seuil requis, envoie sa proposition au Conseil constitutionnel qui sous quinzaine donne un avis motivé sur :
- La cohérence générale du texte et la pertinence et la neutralité du titre de la proposition.
- La conformité de la proposition aux principes généraux du droit français.
- La pertinence de la portée communale de sa proposition.
En cas de refus du texte l’Initiateur peut :
* Soit tenir compte des observations du Conseil constitutionnel et revoir la formulation de sa proposition avant de la lui présenter à nouveau.
* Soit repartir sur une proposition nouvelle.
La validation de la proposition emporte sa mise en ligne dans les « Propositions à soutenir ».

A.3.2. Mise en ligne sur le site de la Mairie.
Dans la rubrique « Propositions à soutenir ».
A.3.2.1. Présentation des propositions.
- La Mairie procède au classement par thèmes et au numérotage des propositions dans l’ordre d’arrivée.
- Quand on sélectionne un titre de proposition on propose un choix à l’internaute :
I. Le texte complet de la proposition.
II. La liste des associations pour la proposition.
III. La liste des associations contre la proposition.
Les propositions sont mises en ligne au fur et à mesures de leur sélection.
Le 1er Septembre est le jour de clôture des mises en ligne pour l’année.

A.3.2.2. Période d’information et de réflexion.
Elle s’étend sur 3 mois du 1er Septembre au 30 Novembre.
Pour chaque proposition les citoyens pourront trouver facilement de l’information sur Internet, dans les médias, en participant à des réunions d’information organisées par les associations ou l’Initiateur qui pourra être intérrogé.

A.3.2.3. Période de vote de soutien en ligne
Pendant 15 jours du 1er au 15 Décembre.
+ L’inscription
Un formulaire destiné au Conseil constitutionnel est à remplir.
Nom prénoms, sexe, commune, date de naissance, adresse courriel.
On reçoit par mail un mot de passe « national » que l’on conservera au niveau européen.
(Toutes les dernières technologies en matière de sécurité seront utilisées !)
+ Le vote de soutien.
Le soutien est nominatif comme le sont les signatures de soutien pour les initiatives en Suisse, en Italie, ou ailleurs. On utilise l’excellente méthode Condorcet, qui permet à chaque électeur de pouvoir graduer son soutien personnel et d’ainsi mieux exprimer la volonté générale. On ne peut soutenir plus de 8 (?) propositions.
Chaque électeur attribue un numéro d’ordre aux propositions mises sur le site. Toute proposition ne portant pas de numéro d’ordre se voit attribué le dernier numéro.
Par exemple pour 20 propositions.
Au plus 8 propositions à classer. Si un électeur numérote 8 propositions seulement de 1 à 8 et ne numérote pas les autres. Ces 12 propositions seront affectées du numéro 20.
Ainsi la proposition qui totalisera le plus petit nombre de points (totaux des numéros d’ordre) sera la première et ainsi de suite. 8 seront retenues comme sélection annuelle.
Les soutiens nominatifs avec le N° d’ordre, apparaissent automatiquement sur la page web de la proposition et sur les compteurs.
Celui qui vote reçoit par courriel un AR de son e vote.

A.3.2.4. Résultats de la sélection en ligne.
- Sont retenues pour l’éventuelle initiative citoyenne communale (ICC) annuelle les 8 meilleurs scores.
- La Municipalité dispose d’un mois pour adopter en l’état les propositions de son choix.
- Si toutes les propositions sont retenues il n’y aura pas d’ICC cette année là.
Chaque Muncipalité sera donc en face de ses responsabilités.

A.4. Résultats du scrutin annuel sur les ICC.

Comme il n’y a pas de seuil de participation minimum pour valider l’élection du Conseil municipal, le résultat d’une ICC sera donc pris en compte quelle que soit la participation. Deux propositions.
A.4.1. Option n°1 :
Pour que la proposition ait force de Loi et s’impose à tous, il faut 2 conditions cumulatives.
1) Qu’elle ait obtenu le jour du scrutin la majorité des suffrages exprimés.
2) Que son score le jour du scrutin représente un pourcentage des inscrits supérieur à celui obtenu par la Majorité municipale en place le jour de son élection.
A.4.2. Option n°2 :
Pour que la proposition ait force de Loi et s’impose à tous, il suffit que le OUI obtienne la majorité des suffrages exprimés.

A.5. Calendrier des ICC.
Il y a une date unique pour toutes les consultations d’initiative citoyenne y compris européennes. C’est le dimanche « 15 » Avril pour tenir compte des vacances des Européens. A partir de cet impératif, nous avons réparti « le temps » entre les différentes phases.

Calendrier du RIC communal

« 16 Avril » lendemain du jour du RIC
+ Début de la période de sélection des propositions.
- Début de la période de préparation et de présélection locale
+ 31 Août : Fin Préparation/ Présélection locale (4,5 mois)
+ 1er Sept. Fin de la mise en ligne des propositions présélectionnées
+ 1er Sept. au 30 Novembre. Période d’information (3 mois)
+ 1er au 15 Décembre. Sélection nationale de 10 propositions
+ 16 Dec. au 15 Janvier Le Conseil municipal adopte ou pas chaque proposition
+ 15 Janv. au 31 MARS. 2,5 mois d’information / réflexion.
1er au 14 Avril. Campagne officielle
« Dimanche 15 Avril ». Scrutin communal
- Dès le lendemain du scrutin la procédure repart.

Pour tous les ICC et RIC même processus, même calendrier et vote toujours le « dimanche 15 Avril ».


B. Les référendums communaux d’initiative citoyenne

Ils sont abrogatifs. Ils ne concernent que les décisions prises par la Municipalité.
Le RIC abrogatif a pour principal objet de mettre en garde la Municipalité que des décisions non négociées et contraires aux intérêts des habitants de la commune n’ont pas d’avenir.
Les élus devront, ainsi assumer leur fonction et leur tâche dans le but de servir les intérêts de la population.

PLAN

B.1. La phase de préparation et présélection des propositions.
B.2. Comment obtenir un « veto suspensif provisoire »
B.3. Conséquences d’un « veto suspensif provisoire »


B.1.  La phase de préparation et présélection des propositions.

B.1.1. Préparation.
Comme il est possible de proposer l’abrogation de tout ou partie d’une délibération du Conseil municipal, les propositions pourraient être très diverses. Pour limiter les choses, tout Initiateur doit donc commencer par essayer de trouver du soutien en vue de rédiger un texte unique avec des options, pour améliorer les chances d’être dans les 8 textes finallement retenus.
Les questions en préparation sont présentées sur le site de la Mairie.

B.1.2. Sélection sur un échantillon doublé.

S’agissant d’une décision communale on prend comme référence le pourcentage obtenu par la Majorité municipale le jour de son élection.Cela peut varier beaucoup en gros de 35(?) à 65(?) %.
Pour être pris en compte le " veto suspensif provisoire" doit avoir dépassé le pourcentage de la Majorité municipale.


B.2. Comment obtenir un « veto suspensif provisoire »

Un" veto suspensif provisoire" peut être lancé dès qu'une proposition muncipale a été suffissament précisée pour faire l'objet d'une opposition de la population. Mais, au plus tard,pour ne pas gêner les travaux des élus, il faut réunir dans les 45 jours de la délibération du Conseil municipal , et sur un échantillon doublé, un pourcentage de OUI supérieur au pourcentage de la Majorité le jour de son élection.

B.3. Conséquences d’un « veto suspensif provisoire ».
« Un veto suspensif provisoire » a des conséquences immédiates.
La Municipalité peut alors :
- Soit indiquer son renoncement définitif.
- Soit indiquer la suspension de la décision qui sera soumise au RIC annuel. Mais en plus des 8 propositions citoyennes.
- Soit organiser immédiatement un référendum pour tenter d’annuler le veto.
Dans les deux cas :
- Le veto est levé à la majorité absolue des suffrages exprimés quelle que soit la participation.


C.VI. Présentation du niveau régional.

PLAN

Préambule
A. Les initiatives régionales

B. Les référendums d’initiative citoyenne régionaux (abrogatifs)


Préambule

+ L’état du droit actuel. La loi sur la décentralisation du 13/08/2004, Titre VII "Consultation des électeurs et fonctionnement des assemblées locales" en son article 122. Art. L1112-16 dispose que 10% des électeurs des Régions et 20% de ceux des communes :
« (...) peuvent demander à ce que soit inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante de la collec-tivité l’organisation d’une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée. (...) »
L’assemblée délibérante peut refuser cette consultation qui n’est en tous cas qu’un simple avis ne l’engageant pas.
Cela n’a pas grand-chose à voir avec le Référendum dr’initiative citoyenne qui lui est "décisionnel".
A notre connaissance pas un seul Parlementaire n’a même déposé le moindre amendement en sa faveur.10% c’est de la provocation !  960 000 signatures en Ile de France, 375 000 en Rhône Alpes !10% quand aux Elections européennes l’UMP a fait 6,5% et le PS moins de 12%. :-(

+ Quelques principes de base.

Pour le Rassemblement pour l’Initiative Citoyenne (RIC) les procédures d’initiative et de RIC au niveau régional doivent satisfaire à trois obligations :
- Être possible en toutes matières,de la compétence du Maire et du Conseil municipal.
- Comporter une sélection très sévère des propositions, car il ne faut pas déconsidérer cette procédure démocratique en laissant prospérer des propositions irrémédiablement vouées à l’échec en cas de vote.
- Être véritablement à la portée d’UN simple citoyen et pas seulement à celle de partis ou de groupes disposant de moyens financiers importants.
Le projet du RIC répond à cette triple exigence.

+ Généralités.

1. Présélection des propositions sur un échantillon réduit de la population.
C’est indispensable si l’on veut véritablement mettre Initiatiative citoyenne régionale et RIC à la portée du Citoyen.

2. Une double procédure.
2.1. Les initiatives citoyennes régionales. Le rythme est annuel.
- Le vote a lieu le même jour que le RIC européen le « dimanche 15 Avril » avec tous les autres initiatives et RIC à tous les niveaux territoriaux.
- On ne peut revenir sur une décision adoptée pendant au moins UN AN.
2.2. Le référendum d’initiative citoyenne abrogatif communal
Il permet l’expression de la volonté générale pour annuler tout ou partie d’une décision du "Pouvoir" en place.

3. Des propositions avec des « options ».

Si l’on souhaite vraiment une « démocratie participative » qui est un gage d’adhésion des citoyens aux décisions prises, il convient de permettre à véritablement tous les citoyens de « participer ». Les propositions pourront donc comporter des « options » (2 ? ou 3 ?), pour certaines de leurs dispositions. Elles seront très appréciées des citoyens qui comme électeurs, lors du scrutin, pourront exprimer des choix importants au lieu de dire oui ou non à un projet entièrement écrit par d’autres.

4. L’utilisation d’Internet.
D’abord, lors de la phase d’élaboration de la proposition sur le site de la Mairie.
Puis, lors de la phase de sélection des propositions pré sélectionnées.
Cette opération se passe sur le site du Conseil constitutionnel ce qui met toutes les propositions à égalité


.A. Les initiatives régionales

PLAN

A.1. Présentation
A.2. La phase de présélection d’une proposition initiative régionale.
A.3. La phase de sélection d’une proposition initiative régionale
A.4. Résultats du scrutin annuel sur les ICC.

A.5. Calendrier des ICC.


A.1. Présentation

1ère étape : Préparation des Propositions.
Dans un premier temps tous ceux qui ont des projets de niveau régional les présentent brièvement sur le site Internet de la Région pour essayer de trouver de l’aide et de fusionner des propositions proches, cela étant facilité par le fait qu’il sera possible et même souhaitable, de présenter au corps électoral des propositions avec des options afin de permettre à tous les électeurs de "concourir personnellement"... à la proposition.

2ème étape : Présélection des propositions
- Il faut garantir une sélection très sévère des propositions.
S’agissant d’une décision régionale on prend comme référence le taux de participation au scrutin qui a vu l’élections de l’équipe régionale.Cela peut varier de 61 à 75%.
Pour avoir une sélection très sévère on retient un seuil à 50% de cette participation, soit# 30 à 37% des inscrits.
- Être véritablement toujours à la portée d’UN simple citoyen.

Pour cela la sélection se fera sur un échantillon réduit et géographiquement concentré d'un bureau de vote.
Chaque proposition est soumise à un « bureau de vote de référence » d’au moins 800 inscrits.(Ce peut-être plusieurs bureaux pour dépasser 800 au moins.) Ce bureau de vote doit avoir voté pour la liste gagnante des régionales avec le même scores à + ou- 0,5% près.
Pour cela quand l’Initiateur d’une proposition estime qu’elle est prête, il la soumetà un bureau de référence.
L’objectif est de démontrer que la question est considérée comme importante par la population.
On a choisi cette méthode pour apporter la preuve qu’un très fort pourcentage d’un échantillon réduit de la population concernée demande l’organisation d’une consultation.
Cette procédure nous a semblé suffisament significative de la volonté de l’ensemble de la population, tout en évitant à l’Initiateur et à son équipe une charge de travail aussi importante qu’inutile.

3ème étape : La sélection des propositions.
Les questions pré sélectionnées sont mises en ligne sur le site Internet du Conseil constitutionnel. Après une période de réflexion de trois mois les électeurs de la Région peuvent, pendant 15 jours, soutenir en ligne - en inscrivant leur nom dessous - au plus 8 (?) propositions.
Les 8 meilleurs propositions sont qualifiés pour la consulation annuelle.
+ Le vote de soutien.
Le soutien est nominatif comme le sont les signatures de soutien pour les initiatives en Suisse, en Italie, ou ailleurs. On utilise l’excellente méthode Condorcet, qui permet à chaque électeur de pouvoir graduer son soutien personnel et d’ainsi mieux exprimer la volonté générale. On ne peut soutenir plus de 8 (?) propositions.
Chaque électeur attribue un numéro d’ordre aux propositions mises sur le site. Toute proposition ne portant pas de numéro d’ordre se voit attribué le dernier numéro.
Par exemple pour 20 propositions.
Au plus 8 propositions à classer. Si un électeur numérote 8 propositions seulement de 1 à 8 et ne numérote pas les autres. Ces 12 propositions seront affectées du numéro 20.(Si on ne soutient que 4 propositions sur 20 . 16 auront la note de 20.)
Ainsi la proposition qui totalisera le plus petit nombre de points (totaux des numéros d’ordre divisé par le nombre de votants) sera la première et ainsi de suite. 8 seront retenues comme sélection annuelle.
Les soutiens nominatifs avec le N° d’ordre, apparaissent automatiquement sur la page web de la proposition et sur les compteurs.
Celui qui vote reçoit par courriel un AR de son vote électronique.
Mais, le Conseil régional dispose de 15 jours pour adopter les propositions de son choix. S’il reste des propositions non adoptées (en l’état bien sûr) elles sont soumises au RIC annuel.
Pas de remise en cause possible pendant au moins un AN.
Les Français devront dire si une proposition de RIC sera adoptée si le oui obtient simplement la majorité des suffrages exprimés ou si comme nous le proposons le oui devra - en plus - dépasser le score obtenu par la Majorité en place le jour de son élection.


A.2. La phase de présélection d’une proposition initiative régionale.
Précision :
Tout différent survenant en cours de procédure est de la compétence du Tribunal administratif statuant en référé sous le contrôle du Conseil d’Etat.

A.2.1. Validation citoyenne « officieuse » des propositions.
Pour chaque proposition déposée à la Région par l’Initiateur, celui-ci choisit, dans la liste des " bureaux de référence" établié par la Région.un bureau d'au moins 800 inscrits.
Ces listes seront établies à l’avance. La Région en profite pour informer l’échantillon sur la procédure et l’invite à bien s’informer avant de signer. La Région pourra ainsi compléter la liste en fonction des retours des lettres les gens ayant déménagé.
On ne peut solliciter les signatures de soutien de l’échantillon que 8 jours (?) au moins après la remise de la liste.

A.2.2. Il faut garantir une sélection très sévère des propositions.
S’agissant d’une décision régionale on prend comme référence le taux de participation au scrutin qui a vu l’élection de l’équipe régionale. Cela peut varier entre 70% en Corse et 47,06% en Lorraine en 2009.
Pour avoir une sélection très sévère on retient un seuil à 50% de cette participation, soit# 23,5 à 37% des inscrits.
Cela pour éviter la multiplication des « propositions leurres », malveillantes.(Rappelons nous les plus de 5 000 amendements déposés par l’opposition à l’assemblée nationale). Il faut toujours réfléchir aux effets pervers et à la malveillance possible.

( Rappel: En 2004 la partcipation avait été comprise entre 61 et 75% en 2004. Le rejet justifié du sytème notamment électoral s'accroit.)

 

A.3. La phase de sélection d’une proposition initiative régionale

A.3.1. Validation « officielle » de la proposition.
L’initiateur a intérêt à avoir bénéficié d’une « validation officieuse » de sa proposition pour ne pas avoir contacté pour rien « son » échantillon d’inscrits.
L’Initiateur dont la proposition à dépassé le seuil requis, envoie sa proposition au Tribunal administratif compétent qui sous quinzaine donne un avis motivé sur :
- La cohérence générale du texte et la pertinence et la neutralité du titre de la proposition.
- La conformité de la proposition aux principes généraux du droit français.
- La pertinence de la portée régionale de sa proposition
En cas de refus du texte l’Initiateur peut :
* Soit tenir compte des observations du Tribunal administratif et revoir la formulation de sa proposition avant de la lui présenter à nouveau.
* Soit repartir sur une proposition nouvelle.
La validation de la proposition emporte sa mise en ligne dans les « Propositions à soutenir ».

A.3.2. Mise en ligne sur le site du Conseil régional (C.R)
Dans la rubrique « Propositions à soutenir ».
A.3.2.1. Présentation des propositions.
- Le C.R procède au classement par thèmes et au numérotage des propositions dans l’ordre d’arrivée.
- Quand on sélectionne un titre de proposition on propose un choix à l’internaute :
I. Le texte complet de la proposition.
II. La liste des associations pour la proposition.
III. La liste des associations contre la proposition.
Les propositions sont mises en ligne au fur et à mesures de leur sélection.
Le 1er Septembre est le jour de clôture des mises en ligne pour l’année.

A.3.2.2. Période d’information et de réflexion.
Elle s’étend sur 3 mois du 1er Septembre au 30 Novembre.
Pour chaque proposition les citoyens pourront trouver facilement de l’information sur Internet, dans les médias, en participant à des réunions d’information organisées par les associations ou l’Initiateur qui pourra être intérrogé.

A.3.2.3. Période de vote de soutien en ligne
Pendant 15 jours du 1er au 15 Décembre.
+ L’inscription
Un formulaire destiné au C.R est à remplir.
Nom prénoms, sexe, commune, date de naissance, adresse courriel.
On reçoit par mail un mot de passe « national » que l’on conservera au niveau européen.
(Toutes les dernières technologies en matière de sécurité seront utilisées !)
+ Le vote de soutien.
Le soutien est nominatif comme le sont les signatures de soutien pour les initiatives en Suisse, en Italie, ou ailleurs. On utilise l’excellente méthode Condorcet, qui permet à chaque électeur de pouvoir graduer son soutien personnel et d’ainsi mieux exprimer la volonté générale. On ne peut soutenir plus de 8 (?) propositions.
Chaque électeur attribue un numéro d’ordre aux propositions mises sur le site. Toute proposition ne portant pas de numéro d’ordre se voit attribué le dernier numéro.
Par exemple pour 20 propositions.
Au plus 8 propositions à classer. Si un électeur numérote 8 propositions seulement de 1 à 8 et ne numérote pas les autres. Ces 12 propositions seront affectées du numéro 20.
Ainsi la proposition qui totalisera le plus petit nombre de points (totaux des numéros d’ordre divisés par le nombre de soutien) sera la première et ainsi de suite. 8 seront retenues comme sélection annuelle.
Les soutiens nominatifs avec le N° d’ordre, apparaissent automatiquement sur la page web de la proposition et sur les compteurs.
Celui qui vote reçoit par courriel un AR de son vote électronique.

A.3.2.4. Résultats de la sélection en ligne.
- Sont retenues pour l’éventuelle initiative citoyenne régionale (ICR) annuelle les 8 meilleurs scores.
- La Région dispose d’un mois pour adopter en l’état les propositions de son choix.
- Si toutes les propositions sont retenues il n’y aura pas d’ICC cette année là.
Chaque Région sera donc en face de ses responsabilités.

A.4. Résultats du scrutin annuel sur les ICC.
Comme il n’y a pas de seuil de participation minimum pour valider l’élection du Conseil régional, le résultat d’une ICC sera donc pris en compte quelle que soit la participation. Deux propositions.
A.4.1. Option n°1 :
Pour que la proposition ait force de Loi et s’impose à tous, il faut 2 conditions cumulatives.
1) Qu’elle ait obtenu le jour du scrutin la majorité des suffrages exprimés.
2) Que son score le jour du scrutin représente un pourcentage des inscrits supérieur à celui obtenu par la Majorité régionale en place le jour de son élection.
A.4.2. Option n°2 :
Pour que la proposition ait force de Loi et s’impose à tous, il suffit que le OUI obtienne la majorité des suffrages exprimés.


A.5. Calendrier des ICC.
Il y a une date unique pour toutes les consultations d’initiative citoyenne y compris européennes. C’est le dimanche « 15 » avril pour tenir compte des vacances des Européens. A partir de cet impératif, nous avons réparti « le temps » entre les différentes phases.

Calendrier du RIC NATIONAL

« 16 Avril » lendemain du jour du RIC
+ Début de la période de sélection des propositions.
- Début de la période de préparation et de présélection locale
+ 31 Août : Fin Préparation/ Présélection locale (4,5 mois)
+ 1er Sept. Fin de la mise en ligne des propositions présélectionnées
+ 1er Sept. au 30 Novembre. Période d’information (3 mois)
+ 1er au 15 Décembre. Sélection nationale de 10 propositions
+ 16 Déc. au 15 Janvier
Les Institutions adoptent ou pas chaque proposition
+ 15 Janv. au 31 Mars. 2,5 mois d’information / réflexion.
1er au 14 Avril. Campagne officielle
« Dimanche 15 Avril ». Scrutin national- Dès le lendemain du scrutin la procédure repart.

Pour tous les ICC et RIC même processus, même calendrier et vote toujours le « dimanche 15 Avril ».


B. Les référendums régionaux d’initiative citoyenne
Ils sont abrogatifs. Ils ne concernent que les décisions prises par la Région.
Le RIC abrogatif a pour principal objet de mettre en garde le Conseil régional, des décisions non négociées et contraires aux intérêts des habitants de la Région n’ont pas d’avenir.
Les élus devront, ainsi assumer leur fonction et leur tâche dans le but de servir les intérêts de la population

.PLAN

B.1. La phase de préparation et présélection des propositions.
B.2. Comment obtenir un « veto suspensif provisoire »
B.3. Conséquences d’un « veto suspensif provisoire »


B.1. La phase de préparation et présélection des propositions.

B.1.1. Préparation.
Comme il est possible de proposer l’abrogation de tout ou partie d’une délibération du Conseil régional, les propositions pourraient être très diverses. Pour limiter les choses, tout Initiateur doit donc commencer par essayer de trouver du soutien en vue de rédiger un texte unique avec des options, pour améliorer les chances d’être dans les 8 textes finallement retenus.pour la sélection.
Les questions en préparation sont présentées sur le site de la Région.

B.1.2. Sélection sur l’échantillon classique.

S’agissant d’une décision Régionale on prend comme référence le taux de participation au scrutin qui a vu l’élections de l’équipe municipale.Cela peut varier en gros de 47 à 70%.
Pour avoir une sélection très sévère on retient un seuil à 50% de cette participation, soit# 23,5 à 35% des inscrits.

B.2. Comment obtenir un « veto suspensif provisoire 

Une fois par trimestre - dans chaque département de la Région, le bureau de vote qui a voté au plus près de l’ensemble du département à la dernière élection régionale se prononcera sur les questions de RIC sélectionnées. Toute proposition ayant dépassé le seuil de présélection pourra être admise à participer à la sélection mais il faut essayer d’avoir un score maximum car il ne peut y avoir plus de 8 (?) propositions par consultation trimestrielle.
La liste des propositions est arrêtée trois semaines avant le vote trimestriel , pluri départemental.
Les propositions non retenues resteront en compétition trimestrielle pendant un an.

Pour obtenir un « veto suspensif provisoire » sur une proposition Il est proposé plusieurs modalités au choix:
Option n°1 : Que l’abrogation ait obtenu la majorité des suffrages exprimés aux total des départements en tenant compte du nombre d'inscrits..
Option n°2 :
Que l’abrogation ait obtenu un pourcentage des inscrits supérieur à celui obtenu par la Majorité en place.


B.3.  Conséquences d’un « veto suspensif provisoire ».
« Un veto suspensif provisoire » a des conséquences immédiates.
Le Conseil régional peut alors :
- Soit indiquer son renoncement définitif.
- Soit indiquer la suspension de la décision qui sera soumise au RIC annuel. Mais en plus des 8 propositions citoyennes.
- Soit organiser immédiatement un référendum.

+ Si la majorité régionale gagne le référendum.
- A la majorité absolue des suffrages exprimés et quelle que soit la participation:
Option 1: Le veto est simplement levé.
Option 2: Pendant un semestre on ne pourra sélection des propositions.
( Quand elle reprendra elle ne pourra adopter que 8 (?) propositions sur toutes celles présélectionnées.)

+ Si la majorité régionale perd le référendum.
- A la majorité absolue des suffrages exprimés et quelle que soit la participation:
Option 1: Le veto est simplement validé.
Option 2:Le prochain vote trimestriel positif ne pourra être soumis à référendum.

+ Cas particulier d'un vote des bureaux de référence à la majorité des 2/3 au moins.(66,66% des S.E).
Si la Majorité régionale demande un référendum et le perd:
Des élections régionales anticipées sont organisées.
S'il le gagne Il n'y aura pas de sélection des propositions pendant un an.

Mis à jour 22 mai 2011 Y.B



 

D. Nos réformes des modes de scrutin

PLAN

D.I. Réforme des modes de scrutin communaux.

D.II. Réforme des modes de scrutin régionaux.

D.III. Réforme du mode de scrutin législatif.

D.IV. Réforme du mode de scrutin présidentiel.


D.I. Réforme des modes de scrutin communaux.

PLAN

I : Communes de moins de 3.500 habitants.

II : Communes de plus de 3.500 habitants.

+ Une nouvelle condition d’éligibilité
La résidence réelle dans la commune. ( Les conditions sont celles retenues par le fisc pour accorder la qualité de « résident à l’étranger » à un Français. )
Actuellement louer un garage au 1er janvier de l’année des élections suffit ce qui permet tous les parachutages. !

I. Communes de moins de 3.500 habitants.

I.1 Le RIC propose qu’il n’y ait qu’un seul tour .
Dans ces communes les électeurs disposent d’une liberté totale pour choisir leurs représentants, puisqu’ils peuvent « panacher » entre les listes. Le seul impératif étant de ne pas avoir plus de noms sur « sa » liste que de postes à pourvoir ! On peut en avoir moins.. !

I.2 Election « possible » du Maire au suffrage universel direct.
Le MIC propose qu’à l’occasion de chaque élection municipale, dans chaque commune, les électeurs puissent décider - eux-mêmes - :soit que le Maire sera classiquement élu par le Conseil municipal , soit qu’il sera désigné au suffrage universel direct par les électeurs.
Pour cela tous les candidats acceptant d’être maire s’ils étaient désignés aurait sur le bulletin après leur nom : Maire ?...
Les électeurs qui le souhaiteraient pourraient cocher UNE case .
SI plus de 50% des électeurs ont coché une case, sera désigné comme Maire le candidat élu ayant eu le plus de voix comme Maire.
Dans le cas contraire le Maire sera élu par le Conseil municipal.

II. Communes de plus de 3.500 habitants. Scrutin de listes.

Le mode de scrutin doit permettre à la liste qui est placée en tête par les électeurs de disposer d’une majorité lui permettant de mettre en œuvre son programme. Cependant « l’opposition » ne doit pas être laminée comme c’est la cas actuellement. En effet son rôle est important dans la conduite du débat démocratique et pour le contrôle des actions de la majorité.
La proposition du RIC répond à ces deux exigences.

II.1 Elections à un seul tour.
Cela a l’avantage de supprimer les magouilles électoralistes entre les deux tours. En cas de coalition « le vote préférentiel » assure à chaque parti sa juste place celle voulue par les électeurs.
La liste arrivée en tête obtiendra 50% des sièges plus une prime de 10 à 20% du nombre total de sièges en fonction de l’importance de la « victoire. »
Le reste des sièges est réparti à la proportionnelle entre toutes les listes ayant obtenu plus de 3%.

Exemple: 27 sièges ..........14 sièges ...plus prime 3 à 5.

+ Comment désigner les élus de chaque liste.
Pour chaque candidat on note les N° d’ordre obtenus et on divise par le nombre de voix de la liste. Le nombre de sièges obtenu par chaque liste est attribué dans l’ordre aux candidats ayant obtenu les meilleurs classements.
En cas de désistement le candidat suivant est pressenti.

II.2 Instauration du « vote préférentiel »
C’est le droit pour les électeurs de modifier les n° d’ordre des candidats sur la liste de leur choix et de placer ainsi en position éligible les candidats de leur choix.
Ce n’est pas un utopie le vote préférentiel existe dans 10 pays sur les 15 anciens de l’Union européenne.

II.3 Election « possible » du Maire au suffrage universel direct.
Il est scandaleux que les maires soient en général « désignés » par les états majors des partis et même souvent les états majors parisiens pour les 100 plus grandes villes de France !
Dans chaque commune à chaque élection municipale ce sont les électeurs qui décideront d’élire ou pas leur Maire. En cachant UNE case figurant à la suite d’un nom de candidat prêt à accepter cette fonction si les citoyens le souhaitent: Maire ..? 
SI plus de la moitié des votants ont coché une case, sera désigné comme Maire le candidat élu de la liste ayant gagné les élections, qui aura eu le plus de voix comme Maire.
Dans le cas contraire le Maire sera élu comme aujourd’hui par le Conseil municipal.


D.II. Réforme des modes de scrutin régionaux.

PLAN


I. Le Monde du 20.08.2002 ( Extraits)
II. Analyse de la situation actuelle.
II.1 Critique de la loi électorale de M. Jospin
II.2 Critique des propositions de M. RAFFARIN.
III. Le mode de scrutin proposé par le RIC


Le Gouvernement RAFFARIN a réalisé une réforme du mode de scrutin régional qui n’avait pas comme objectif l’intérêt général celui des CITOYENS ELECTEURS mais celui de l’UMP et du P.S partis hégémoniques à droite et à gauche.

Le Rassemblement pour l’initiative Citoyenne (RIC) présente aux Français ses propres propositions de réforme en matière de mode de scrutin en leur demandant proposer améliorations et critiques.

Pour chaque type d’élection le RIC présente en préambule l’analyse des propositions du Gouvernement résumées dans le journal Le Monde du 20.08.2002.

I. Le Monde du 20.08.2002 ( Extraits)

+ Elections régionales
La droite garde un souvenir cuisant du précédent scrutin régional, tenu en mars 1998, et des divisions qu'il avait creusées en son sein, après que plusieurs de ses représentants eurent bénéficié des voix des élus du Front national pour conquérir ou conserver la présidence de région.
Pourtant, après cet épisode, le gouvernement de Lionel Jospin avait déjà modifié le mode d'élection des conseillers régionaux, dans le but de "favoriser l'émergence de majorités stables". L'opposition d'alors avait jugé cette réforme insuffisante, estimant qu'elle ne corrigeait qu'à la marge les "effets pervers" de la représentation proportionnelle. Pour tenter d'harmoniser les vues entre "départementalistes" et "régionalistes", elle avait chargé Josselin de Rohan, président du groupe RPR du Sénat, et... Jean-Pierre Raffarin, alors sénateur (DL) de la Vienne, de parvenir à une proposition de loi commune. En vain.
Devenue majoritaire, la droite semble décidée à mener les choses à leur terme et à désosser la loi promulguée en 1999 – avant même qu'elle ait connu un début d'application – tout en conservant le principe du scrutin de liste régional à deux tours instauré par le précédent gouvernement.
Le relèvement de la "prime majoritaire", actuellement fixée à 25 % des sièges à pourvoir, n'est pas écarté : il pourrait éventuellement passer à 30 %. Mais c'est d'abord sur le seuil permettant à une liste de se maintenir au second tour (5 %) ou de fusionner avec une autre (3 %) que le gouvernement souhaite introduire des modifications, afin d'éviter l'"effet d'émiettement" et d'encourager la "cohérence majoritaire", indique-t-on dans l'entourage de M. Sarkozy. Ce seuil pourrait être fixé à 7 % des suffrages exprimés pour le maintien au second tour et à 5 % pour la possibilité de fusionner avec une autre liste.
Si le souci d'écarter les "petites listes" du second tour est largement partagé dans les rangs de la majorité, plus délicat s'annonce le choix de la "territorialisation" du scrutin – pour répondre au vœu exprimé par Jacques Chirac, le 18 octobre 2001, à Rodez : "Un territoire, une population, un élu." Plusieurs hypothèses ont été évoquées, dont aucune ne donne totalement satisfaction. La création de "sections départementales" – chaque candidat étant identifié à son département –, si elle tient la corde, ne va pas nécessairement dans le sens de la simplification. Il en va de même pour 'instauration d'un scrutin mixant l'échelon régional et l'échelon départemental.
Reste, alors, l'hypothèse consistant à découper les circonscriptions législatives en circonscriptions régionales. Mais ce sont alors les "départementalistes" qui protestent, présumant que la création de ce nouvel échelon électoral signerait la fin des cantons et, par voie de conséquence, du conseil général. Cette proposition risque fort de se heurter à une levée de boucliers au sein même de la majorité.

II. Analyse de la situation actuelle.
En 1998 le « scandale » soulevé par l’élection en Rhône-Alpes de Charles Millon avec les voix du Front National a mis l’actualité sur les graves défaut d’un mode de scrutin qui facilitait les magouilles et qui a mis en place une Présidente sans majorité.. Un avion sans pilote. !

II.1 Critique de la loi électorale de M. Jospin.

Elle n’a règle pas le problème posé.. !
C’est la loi du 19.01.99 n° 99.36 J.O du 20.01 . Et le décret n° 99.232 J.O 26.03

II.1.1 Sur l’attribution des sièges :
La liste qui fait 50% +1 au premier tour ! ou la liste arrivée en tête au second tour obtient 25% des sièges, le solde étant répartis à la proportionnelle entre toutes les listes à + de 3%.
Ce système ne garantit nullement qu’une liste aura la majorité ! Et aux prochaines régionales le F.N élira peut-être encore quelques Présidents !
Démonstration sur le second tour : Ex. 100 sièges à répartir.
La liste en tête fait 32% des S.E (ce qui est déjà énorme pour un parti)... 25 sièges + 32% de 75 = 24 = 49 ! /100
Il faut donc dépasser 33% des S.E pour disposer d’une majorité.
Les coalitions actuelles peuvent très bien éclater pour indigestion de couleuvres et il n’est pas certain du tout qu’une liste fera 33% .
Se mettre à 898 Parlementaires pour en arriver là est vraiment lamentable.

II.1.2 L’abandon des listes départementales.
Cela va pénaliser les départements les moins peuplés car les commissions d’investiture plaçant en position éligible « les copains d’abord » comme d’habitude , les « gros » départements seront souvent surreprésentés !
Le RIC ne défend pas le département en tant que tel puisqu’il propose la suppression des conseils généraux ! mais nous pensons que le but de l’élection étant d’obtenir une juste représentation de la population de la région , de ce point de vue le découpage départemental des listes doit être maintenu.
De plus le « vote préférentiel » devant être instauré il favoriserait encore plus les « gros » départements

II.1.3 Le refus du « vote préférentiel »
C’est dans les scrutins de liste, comme les Régionales, mais aussi les Européennes, Municipales, etc, le pouvoir pour les électeurs de choisir véritablement leurs représentants en les plaçant en position éligible en changeant leur numéro d’ordre sur la liste.
Ce n’est pas un utopie il existe dans 10 pays sur 15 de l’ l’Union Européenne.( Les mauvais élèves avec nous l’Allemagne, l’Espagne, la Grèce et le Portugal. ! )

Avec le « vote préférentiel » chaque électeur peut décider de la juste place à donner aux femmes et aux « hommes neufs »... de la liste. Il peut sanctionner ceux qui auraient « démérité » alors qu’ils peuvent ad vitam aeternam être placés en position éligible, au mépris de la volonté des électeurs du parti.

Aujourd’hui ce sont les commissions d’investiture de Droite et de Gauche qui désignent à tous les tous les niveaux de « prétendus représentants du peuple » ce qui viole les articles 3 et 4 de la Constitution qui attribuent la souveraineté nationale au Peuple et NON aux partis !

II.1.4 PAS d’élection du président de région au suffrage universel direct.
C’est un « oubli » regrettable, de ceux qui sont rien moins que des « représentants du peuple » mais bien les hommes liges des « Appareils » accrochés à leurs privilèges.. !
Espérons que cela ne durera plus très longtemps maintenant.. !

II.1.5 Pourquoi deux tours ?
Le second tour c’est la porte ouverte aux magouilles au calcul savant entre les deux tours au mépris de la volonté des électeurs. De plus c’est une dépense non négligeable.
Un seul tour c’est la clarté , la transparence.


II.2 Critique des propositions de M. RAFFARIN.
+ L’objectif est d’écarter les petits partis du second tour pour accumuler les fromages au bénéfice de l’UMP et du P.S, et tuer le débat démocratique avec des « oppositions » représentant la réalité politique des Régions.
+ La prime de 30% au « gagnant » ne règle pas le problème n° 1 en 1998 les chiffres réels de 1998.. ! la Gauche plurielle a fait 28,68% et les listes RPR-UDF 28,12%
Sur 100 sièges 28,68% cela donne au total :50,07 sièges donc pas la majorité absolue 50+1 et avec 28,12% = 49,68% sièges.. De plus ces coalitions n’existent plus.. !
+ Le second tour permet des magouilles politiciennes et une majorité incertaine.

III. Le mode de scrutin proposé par le RIC

Il répond à trois exigences des Français.
1° Donner- à coup sûr - une majorité de gouvernement à la liste arrivée en tête pour qu’elle puisse mettre en œuvre son programme..
2° Permettre aux électeurs de CHOISIR leurs représentants.
3° Représenter de façon équitable les principales forces politiques en présence.



+ Les grandes lignes de la proposition.

1° Un seul tour .
2° La liste arrivée en tête obtient la moitié des sièges + une prime de 3 à 10 % des sièges en fonction de l’importance de sa « victoire ». Le reste des sièges est attribué aux « oppositions » à la proportionnelle.
3° Instauration du « vote préférentiel » pour que les électeurs puissent véritablement CHOISIR leurs représentants sur la liste de leur choix en pouvant modifier les N° d’ordre sur la liste.
4° Maintien de la départementalisation des listes pour une équitable représentation du territoire .
5° Election du président de région au suffrage universel direct.
Est élu celui des « candidats à la Présidence » de la liste ayant gagné les élections qui faisant partie des élus et a de plus obtenu le plus de voix pour cette fonction.
6° Attribution de sièges aux listes ayant dépassé 3% des voix.
7° Reconnaissance du vote blanc comme un suffrage exprimé.


D.III. Réforme du mode de scrutin législatif.

PLAN

I. Le Monde du 20.08.2002. (Extraits)
II. Analyse de la situation actuelle.
III. Le mode de scrutin proposé par le RIC

Les réformes des modes de scrutin que le Gouvernement RAFFARIN avaient préparées, n’avaient pas comme objectif l’intérêt général celui des « citoyens électeurs », mais celui de l’UMP et accessoirement du P.S, partis hégémoniques à droite et à gauche.
La réforme des législatives était au bénéfice exclusif des organisateurs !
Il s’agissait de ne garder au second tour que les 2 candidats arrivés en tête et donc d’éliminer le F.N qui en 1997 avec 132 triangulaires avait participé à la défaite de la Droite. .

Le Rassemblement pour l’initiative Citoyenne (RIC) vient présenter aux Français des propres propositions de réforme en matière de mode de scrutin.

En préambule l’analyse des propositions du Gouvernement résumées dans le journal Le Monde du 20.08.2002.

I. Le Monde du 20.08.2002.(Extraits)

Elections législatives
Le gouvernement n'a pas attendu la proposition de loi déposée par François Scellier (UMP, Val-d'Oise) pour envisager de limiter aux seuls deux candidats arrivés en tête au premier tour des législatives la possibilité de se maintenir au second. Il s'agit ainsi d'éviter les triangulaires et de
priver l'extrême droite des moyens de pression qu'elle est en mesure d'exercer à cette occasion.
Lors du scrutin du mois de juin qui avait suivi la réélection de M. Chirac à l'Elysée, dix triangulaires seulement, dont neuf impliquant un candidat du FN, avaient eu lieu. En 1997, le parti de Jean-Marie Le Pen, en se maintenant dans 132 circonscriptions, avait en revanche largement contribué à la défaite de la droite.
De son côté, le ministre de l'intérieur devrait procéder à un redécoupage électoral. M. Sarkozy prévoit de ne se livrer qu'à quelques "ajustements cantonaux", tenant compte des résultats du recensement de 1999. Il n'envisage une véritable refonte des cantons, ainsi que des circonscriptions législatives, que pour les scrutins de 2007. Il lui faudrait aussi actualiser, sur la même base, la répartition des sièges de sénateurs entre les départements, qui n'a pas varié depuis..1976. Et procéder, également,à un élargissement du collège électoral des sénateurs afin qu'il reflète mieux la réalité démographique.

II. Analyse de la situation actuelle.

II.1 Rappel constitutionnel.
+ En Droit, les élections législatives ont pour objet déclaré de permettre au peuple de choisir ses représentants qui exerceront ,en son nom, la souveraineté nationale qui lui appartient selon l’article 3 de la Constitution.
+ Dans les faits, actuellement, les députés sont tous désignés par les commissions d’investiture de Droite et de Gauche qui , en désignant TOUS ceux qui vont faire la Loi pendant 5ANS, se sont ainsi attribué « l’exercice de la souveraineté nationale » en violation de l’article 3 de la Constitution qui dispose à propos de celle ci « ... Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice. «

II.2 Les qualités d’un « bon » mode de scrutin.

1° Garantir à 100% l’émergence d’une majorité de gouvernement.
Ce n’est pas le cas actuellement ni avec la réforme proposée.
Le parti ou à la coalition de partis qui gagne les élections - en voix au plan national -, doit disposer d’une majorité pour appliquer son programme. Il voit attribuer se 50% des sièges + une prime variant de 5 à 10% en sièges en fonction de l’importance de sa victoire.
Ce mode de scrutin est donc proportionnel entre 90 et 97%


2° Ne pas laminer « l’opposition » pour avoir une « représentation nationale » équilibrée.
Cela permet aux opposants de jouer leur rôle, en étant assez nombreux pour suivre et améliorer tous les dossiers.


3° Permettre aux électeurs de CHOISIR véritablement leur représentant.
En adoptant le principe du « vote préférentiel » qui existe dans 10 pays européens sur les 15 anciens .Il permet par exemple aux électeurs de modifier les N° d’ordre sur les listes établies par les partis, ou d’avoir toujours sur le bulletin d’un parti un choix entre au moins deux candidats

4° Permettre véritablement le renouvellement du personnel politique.
En donnant leur chance aux femmes et aux jeunes de tous les partis - dans les 577 circonscriptions - où ils pourront être présents.

III. Le mode de scrutin proposé par le RIC

- Une nouvelle condition d’éligibilité.
La résidence réelle dans la circonscription. ( Voir les conditions retenues par le fisc pour refuser la qualité de « résident à l’étranger » à un Français !)
- Un rédécoupage juste des circonscription s'impose.
L'article 3 de notre Constitution à propos du suffrage dispose:
"(...) Il est toujours universel égal et secret.(...)"
Il n'en est rien puisque la circonscription de Marvejols (Lozère)compte 27.563 inscrits et celle d'Arpajon (Essonne) 93.556 et celle de Cambrin(Pas de Calais) 96.649 .
Le mode de scrutin est bien inconstitutionnel.

Le Rassemblement pour l’Initiative citoyenne propose depuis des années un mode de scrutin législatif à untour qui donne la victoire au parti ou coalition de partis,
( Exemple « Union de la Gauche » )qui obtient le plus de voix au plannational.

Le « charcutage »  ne peut donc avoir aucune incidence sur le résultat national.

Nous sommes évidemment pour un rééquilibrage maximum qui pourra être d’autant plus juste qu’il n’a pas d’incidence directe sur le résultat national.


- Notre mode de scrutin permet de Pouvoir choisir  son représentant.

Ce principe du « vote préférentiel » existe déjà dans 18 pays d’Europe sur 27 on l’a vu pour les dernières Européennes, pas chez nous.
Il est capital qu'ayant choisi un parti pour son programme l'électeur puisse choisir son représentant : Celui en qui a le plus confiance pour, par exemple, respecter les engagements. !
La loi électorale imposera aux partis de proposer dans chaque circonscription sur leur bulletin au moins 3 candidats de sexes différents. Et en cas de coalition au moins 2 noms de candidats de sexe différent par parti la composant.
Il n’y a pas d’inconvénient à multiplier les candidatures.
Chaque électeur choisira son représentant en fonction des critères que – lui - juge important : profession, diplôme, situation de famille, âge, sexe, etc..
Ces modalités permettront le renouvellement toujours « annoncé » et offrira la parité absolue dans toutes les circonscriptions. Elles auront ainsi, à travers chaque candidate, leur seule juste place, celle que les électeurs jugeront bon de donner à chacune d’elle en fonction seulement de leurs « capacités » et de « leurs vertus et de leurs talents » selon l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui fait toujours partie de notre Constitution.
( Le sexe n’est d’ailleurs pas un critère de vote déterminant. Aux Régionales 2004, aucune des 13 listes 100% féminine n’a atteint les 5%... !)

- Le vote et le dépouillement.
Il n’y a qu’un seul tour.
Après avoir choisi le bulletin d’un parti ou plus souvent une « coalition » pour ses « grandes orientations », l’électeur mettra une croix dans la case placée devant le nom  du candidat de son choix .
Lors du dépouillement, dans chaque circonscription on retiendra d’abord le pourcentage obtenu par chaque parti ou chaque coalition ayant fait « bulletin commun.. » , et on notera également les pourcentages obtenus par chaque parti d’une coalition.
Le candidat qui aura été le plus choisi sera le représentant de son parti dans la circonscription.
Tout candidat se voyant attribuer un siège lors de la répartition, choisira son suppléant sur sa liste pour former une « paire soudée »
.( Option: (choisie par chaque électeur pour sa circonscription) :
Le candidat arrivé 2ème sera obligatoirement son suppléant.

- 1er résultat: Dégager une Majorité de gouvernement.
Le parti ou la coalition de partis qui aura au plan national obtenu le plus de voix se verra attribuer 50% des sièges, plus une prime de 5 à 10 % en fonction de l’importance de sa victoire.
Puis en cas de coalition ses sièges seront répartis ainsi en son sein à la proportionnelle.


2ème résultat : Une large et juste représentation des oppositions.
Dans une véritable démocratie, « l’opposition » a un rôle important à jouer elle doit être diverse et ne doit pas être laminée. Les 40 et 45% de sièges restants sont attribués selon le même principe à la proportionnelle intégrale aux partis ou coalitions ayant obtenu 3 % des suffrages exprimés.
+ Les circonscriptions sont d’abord attribuées à chaque  partis, en fonction des scores obtenus, par chacun. A tour de rôle, chaque parti se voit attribuer sa meilleure circonscription jusqu'à avoir atteint le nombre de sièges qui lui revient.

Exemples chiffrés.
En 2002 la majorité présidentielle avait obtenu 43,5% des suffrages exprimés et en 2007 45,5 %
- Avec une prime de 5% des sièges à 43,5%
A la proportionnelle intégrale le nombre de sièges obtenus aurait été de :251 pour 43,5%
Avec la prime de 5% en sièges= 29 le total est de 289 (=50% de 577)+ 29 = 318 318 sur 577 = 55,11% soit # 12% de plus
- Avec une prime de 10% des sièges à 45,5%
A la proportionnelle intégrale le nombre de sièges obtenus aurait été de :263 pour 45,5%
Avec la prime de 10% en sièges= 58 le total est de 289+58= 347 soit 347 sur 577= 60,13% soit 14,63% de plus

La part de proportionnelle est donc de 88 à 85,4% qui dit mieux.. !
Si à la suite d’un séisme dans les alliances le parti vainqueur ne réunissait que 30% des suffrages exprimés.
A la proportionnelle intégrale le nombre de sièges obtenus aurait été de :173
Avec la prime de 5% en sièges= 29 le total est de 289+29= 318 soit 25% de plus
Donc encore 75% de proportionnelle et un pays gouvernable..

Conclusion :
Ce mode de scrutin permet à l’électeur d’avoir le choix de son représentant. Il rend possible le renouvellement et la féminisation de la classe politique. Il dégage à coup sûr une « Majorité de gouvernement » tout en permettant une représentation élargie de la population. L’opposition est elle largement et équitablement représentée.
Il mettrait fin à une violation patente de l’article 3 de notre Constitution qui dispose en substance qu’aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’attribuer l’exercice de la souveraineté nationale, c'est-à-dire le Pouvoir avec un grand « P » qui appartient au peuple . Ce Pouvoir c’est celui de pouvoir élaborer une loi et de la voter .. !.
Actuellement une toute petite section du peuple les commissions d’investiture de l’UMP et du PS désignent quasi tous les députes pour les miettes ce sont celles du PC, des Verts et du Modem..
Un peuple souverain doit pourvoir choisir véritablement ses représentants par le « vote préférentiel » et les contrôler par le referendum d’initiative citoyenne.
Nota.
Si le référendum d’initiative citoyenne, promis en 1993 par tous les partis du PCF au FN et souhaité par 82 à 88%% des Français était instauré,nous pourrions - après l’avoir améliorée par un large débat citoyen – la soumettre directement au peuple en cas de refus du Parlement de l’adopter lui-même

 


D.IV. Réforme du mode de scrutin présidentiel.

Plan

1° Le constat

2 ° Notre proposition de réforme


Présidentielle : Pour des primaires généralisées…


1° Le constat
Pour la Présidentielle, comme pour les autres scrutins, les électeurs ne peuvent pas choisir leur représentant. En réalité les Français se voient imposer leur président par le PS et l’UMP sans qu’ils puissent le choisir. Ce devrait pourtant être le but de toute élection de choisir ses représentants.
Pourtant si un sondage Sofres/ Le Monde du 19.11.2002 indique que 89% des Français sont attachés à l’élection du Président de la République au suffrage universel, c’est bien qu’ils souhaiteraient le choisir.
On notera que les Français ont toujours donné une Majorité au Président qu’ils viennent d’élire afin qu’il ne soit pas un soliveau, mais ils n’ont jamais hésité à lui retirer leur confiance et sa majorité s’il les a déçus comme en 1986,en 93 et 97.
Le mode de scrutinl actuel est ridicule puisque que J.M Le Pen qui avait obtenu 2 fois 15% dans de précédentes Présidentielles aurait eu beaucoup de mal à obtenir ses 500 parrainages en 2002 alors qu’il était au second tour.


2° Notre proposition de réforme.


2.1 Le principe
La course à l’Elysée doit être ouverte à tous, mais il faut évidemment une sélection sévère des candidats pour le premier tour.
Cette sélection des candidats doit être faite par les citoyens, et non par des «  élus ». En effet, même si pour la plupart se déclarent « sans étiquette » c’est d’abord rarement vrai et ils ne sont en tous cas pas insensibles aux pressions du PS et de l’UMP qui distribuent les subventions dans les Conseils généraux et les Régions.( Quand ils ne commencent pas une longue« carrière politique » au niveau local!)


2.2 . Deux catégories de candidats

2.2.1. Ceux des partis ayant démontré une reconnaissance nationale
2.2.1.1 Ceux des partis ayant fait plus de 5% à la dernière élection générale.
Comme il faudra toujours avoir obtenu plus de 5% des suffrages exprimés pour être remboursés des frais engagés ces partis ne seront pas tenus de participer à la Présidentielle.
Le parti qui le décidera devra présenter au moins deux candidats sur son bulletin pour que les électeurs aient toujours un choix.
Le PS en 2007 aurait pu présenter les trois candidats de ses primaires internes mais également plusieurs autres sans inconvénient pour lui au contraire.
En 20012 l'UMP pourrait présenter N.SARKOZY, F.COPPE, X.BERTRAND, et autres..

2.2.1.2. Ceux des partis ayant fait plus de 3% à la dernière élection générale.
Ils pourront se regrouper. Ils représenteront donc au moins 6%.
Sur le bulletin il y aura au moins deux candidats de chaque parti associé.

2.2.2 Tous les autres candidats.
Tout candidat devra se présenter avec au moins un autre sur un bulletin commun.
La sélection se fait en deux temps et commence un an avant la date de l’élection.
2.2.2.1. Présélection locale.
Par un échantillon réduit mais ayant une certaine représentativité de l'avis des Français.

C'est un millier d'inscrits( Pas moins de 800 en tous cas) constituant un (ou des) "Bureaux de référence" c'est à dire ayant voté à la Présidentielle 2007 pour N.SARKOZY à 53,06% à O,5% près.
+ Pendant trois mois le candidat tentera d’obtenir le maximum de signatures de parrainage parmi cet échantillon.
+ Au bout de trois mois les candidats ayant obtenu les meilleurs scores de soutien, supérieurs à 10% ( ?) seront présentés sur une page ad hoc du site du Conseil Constitutionnel.( La liste ne pourra pas compter plus de 20 ( ?) candidats.)
+Pendant deux mois et demi les Français pourront consulter sur internet la liste des candidats et leur programme.
2.2.2.2 Sélection nationale.
+Puis il s’ouvrira une période de soutien en ligne de 8 jours.
Pendant celle-ci tout électeur en indiquant ses nom, prénom commune pourra soutenir en ligne au plus 3 .candidats et en indiquant ses préférences par la méthode Condorcet.
Chaque participant attribue un numéro d’ordre à au plus 3 candidats.
Tout candidat n’ayant pas été classé dans les 3 se voit attribué le dernier numéro, ici :20( ?)
On peut choisir UN seul candidat, les 19 autres se verront alors attribués le N°20.
A la clôture, le candidat qui totalisera le plus petit nombre de points (totaux des numéros d’ordre) sera le premier et ainsi de suite.
(Les électeurs n’ayant aucun d’accès à internet pourront faire exprimer leur choix en ligne par leur Mairie).
Une seconde période de 8 jours s’ouvrira pendant laquelle la liste des soutiens sera affichée sur le site du Conseil constitutionnel et en Mairie afin que chacun puisse dénoncer une fraude sur son nom.
Les résultats officiels seront publiés.(Et les enquêtes pour fraude lancées.. !)
Le candidat arrivé en tête sera sélectionné comme candidat pour la campagne.
Option. Si le candidat arrivé deuxième est à moins de 5%(?) du premier il le sera également.(?)
Le ou les candidats Ils auront donc 6 mois pour se faire connaître ainsi que leur programme.
Les bulletins, professions de foi, affiches pour panneaux officiels seront payés par l’Etat qui attribuera également une somme modeste mais raisonnable pour les frais de déplacements, la location de salles etc.

2.3 Le scrutin à deux tours
2.3.1. Au premier tour
Les électeurs mettent dans l’urne un des bulletins qui leur sont proposés en choisissant un candidat selon les critères de leur choix : Son passé politique, les priorités qu’il aura exposées sur le « programme du parti », ses qualités personnelles, sa profession, son sexe, son âge, etc.
Sont sélectionnés pour le second tour les deux partis arrivés en tête.
2.3.2 Au second tour
Les deux partis arrivés en tête présenteront le candidat classé n°1 par l'ensemble de leurs électeurs.


Si le référendum d’initiative citoyenne promis en 1993 par tous les partis du PCF au FN et encore en 2002-2007 par J.CHIRAC avait été instauré des réformes des modes de scrutin pourraient être soumises directement au peuple et très probablement être adoptées après avoir été améliorées par un vaste débat citoyen.

N.SARKOZY, à la fin  de son investiture en juin 2007 a évoqué ce  « peuple français qui ne veut pas  que l’on décide à sa place, et qui par-dessus tout ne veut plus que l’on pense à sa place…“  ( Voir extrait vidéo  http://www.ric-france.fr/videos/ns.wmv  )

Certes, mais pour cela le peuple doit disposer du RIC...

Mise à jourY.B le 22.05.2011



 

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