I. PRESENTATION

I.1. Le Rassemblement pour l'Initiative Citoyenne.

Objectifs et statuts

I.2. Quelques infos sur les référendums d'initiative citoyenne

- Sur le "Peuple souverain" et la Démocratie..
- Sondages
- Les RIC en Italie, en Suisse, aux U.S.A, en Allemagne

I.1. Le Rassemblement pour l'Initiative Citoyenne

PLAN

1° Le RIC pour faire quoi ?

2° Les statuts

1° Le RIC pour faire quoi ?

Il est abusif d'affirmer qu'un pays est une "Démocratie", quand son peuple ne dispose pas du Référendum d'initiative citoyenne , qui permet aux citoyens de proposer, directement au Peuple devenu véritablement "le Souverain", soit d'abroger tout ou partie d'une Loi, soit de donner "force de Loi" aux propositions qu'ils auront - eux-mêmes - élaborées.

Voici les deux sondages les plus récents que nous connaissons sur le sujet :
- 82% des Français souhaitent "lancer des référendums sur les sujets de leur choix."
Selon un sondage»  ( Sofres pour «Lire la politique» du 12 mars 2003). http://www.sofres.fr/etudes/pol/310303_particpol_r.htm

- 88% des Français pensent « qu’il faudrait organiser un référendum si un nombre important de citoyens le demande. »
page 112 dans « La démocratie à l’épreuve » de Gérard Grunberg 2002 (Presse de sciences Po

- 68% des Français sont pour « Le référendum d’initiative populaire, qui pourrait être
demandé par 500 000 signatures de citoyens » ( BVA du 11 07.2007 pour le Figaro/LCI )
http://www.bva.fr/data/sondage/sondage_sondage/589/sondage_fichier/fichier/rapportraformeinstitutionstd915_623e3.pdf
Il y a une baisse car la modalité est précisée et que le chiffre de 500.000 a pu écarter des oui qui le considèrent trop élevé et d’autres faible. Cette modalité est mauvaise.( Voir nos modalités...)

Terminons encore par une question du sondage BVA de Juillet 2007 ;
« A qui accorder prioritairement de nouveaux pouvoirs ? Aux citoyens 66%, au Parlement 28% »

En 1993... le RIC était promis par tous les partis du PCF au FN et en 2002 il était encore expressément inscrit dans la profession de foi du second tour de J. Chirac. :-(

Le Rassemblement pour l'Initiative Citoyenne, comme son nom l'indique, a vocation à rassembler !

Il ne propose des réformes qu'en matière institutionnelle. Il ne prend position ni en matière économique et sociale ni sur les faits de société.

Il s'adresse à tous ceux qui souhaitent que le référendum d'initiative citoyenne soit au plus vite instauré en France et en Europe... Pour cela nous devons commencer par contraindre les médias à cesser leur omerta. :-(

Lors des législatives, le Rassemblement pour l'Initiative Citoyenne a présenté des candidats sous sa bannière mais environ 50% des candidats "rattachés administrativement" militaient pour la liberté de vaccination ou pour une association de victimes de la Justice ( ANVEDJ).

Nous commençons à avoir de l'espoir car :

"Rien n'est plus fort qu'une idée idée dont l'heure est venue." Victor HUGO

2° Les statuts

STATUTS
Nous voulons voir instaurer en France la "1ère république citoyenne."
Association régie par la loi du 01/07/1902 et le décret d'application du 16/08/1901.

Préambule
Le Rassemblement pour l’Initiative Citoyenne (RIC) regroupe tous ceux, qui adhèrent aux présents statuts et qui sont attachés à son objectif :
Instaurer la Démocratie en France, en Europe et à terme dans le Monde.
Ses propositions de réforme concernent exclusivement les institutions nationales et internationales.
Selon sa définition, la Démocratie suppose la possibilité constitutionnelle offerte à chaque citoyen de pouvoir initier – en toutes matières - un référendum. Cet outil institutionnel est indispensable à un peuple pour exercer la souveraineté nationale qui devrait être sienne dans tout pays démocratique.
Ainsi le peuple constituant la Nation, pourra participer aux débats, s'y impliquer en faisant valoir sa compétence pour le bien du pays.

Précision : le RIC ne remet pas en cause le principe de la démocratie représentative.
(Députés, Conseillers régionaux, généraux, municipaux conservent leurs rôles mais sous le contrôle continu des citoyens qu’ils ne font que représenter.)

Titre I : Dénomination, Objet, siège, durée
Article 1 : Dénomination
Les membres créateurs décident de nommer l'association Rassemblement pour l’Initiative Citoyenne (RIC) ; ils se réservent le droit d'utiliser le sigle "RIC" et son logo.
Article 2 : Objet
- Élaborer des réformes institutionnelles, notamment des modalités de référendum d’initiative citoyenne à tous les niveaux territoriaux.
- Dénoncer le double langage de toute la « classe politique » et d'abord sur le référendum d’initiative citoyenne.
- Présenter et soutenir des candidats aux élections.
Article 3 : Siège et durée.
Siège : Fixé à: Bayettant - 69360 Communay. Tèl.04.72.24.65.02. Il peut être transféré sur décision du Bureau.
Durée : Illimitée.

Titre II : Composition – Cotisations
Article 4 : Composition.
Le RIC est composé de cinq catégories de membres :
Seuls les "membres actifs" ont droit de vote aux assemblées générales et peuvent être membres du Bureau. (S'ils disposent d'un e-mail...)

- Les " membres sympathisants".(Dispensés de cotisation)
Ils approuvent l'objet social du RIC .Inscription par formulaire en ligne. Cette qualité se perd par désinscription ou décès.
- Les " membres". (Cotisation annuelle 10 euros en 2007 )
Ils approuvent l'objet social du RIC et veulent en témoigner par un modeste chèque. Inscription par formulaire en ligne. Ils deviennent "membre sympathisants en cas de non renouvellement de cotisation annuelle.
- Les " membres actifs". (Cotisation annuelle 20 euros en 2007. )
Ils doivent avoir fait quelque chose pour le Rassemblement d'Initiative Citoyenne. Lite des actions figure dans le règlement intérieur.(Ex Avoir été candidat ou suppléant aux législatives, piloter une pétition sur un bureau test, mettre en place un Conseil des citoyens dans une commune, lancer un RIC, faire adhérer 2O membres sympathisants ou 5 membres etc )
Précision. Les étudiants, chômeurs et précaires sont dispensés de cotisation.
- Les " membres bienfaiteurs".
Ils approuvent l'objet social du RIC et doivent avoir versé au moins 50 euros dans l'année.
- Les " membres d'Honneur".
Ce sont des personnalités qui régulièrement demandent que dans notre démocratie représentative 'une place soit faite au référendum d'Initiative Citoyenne.
Article 5 : Cotisations.
A adresser au siège social.
Elles sont annuelles, fixées par le Bureau. (En 2007-2008 :Membre : 10 euros, membre actif : 20 euros,)

Titre III : Direction - Assemblées Générales – Dissolution - Formalités.
Article 6 : Direction.
Période transitoire.
L’assemblée générale constitutive élira au Bureau 3 à 5 membres ayant pris l’engagement de réaliser dans les SIX mois une action concrète leur permettant de devenir "membres actifs".
Les membres du bureau sont « porte-parole » du RIC.
Six mois après le dépôt des présents statuts, il pourra y avoir des élections ouvertes aux membres actifs.
+ Le Bureau
Il est élu par l'Assemblée Générale. Il compte entre 3 et 11 membres selon la décision de l'AG qui l’élit. Sont élus les candidats – personnes physiques - ayant obtenu le plus de voix ; des élections peuvent être organisées à tout moment, mais au moins 6 mois après le dernier scrutin.
- Le Bureau répartit les fonctions en son sein.
+ Les missions du Bureau :
- Mettre en œuvre l'objet social de l'association, ainsi que les décisions des Assemblées Générales.
- Le Bureau est compétent en toutes matières non réservées par la loi à l’Assemblée générale.
- Faire évoluer le règlement intérieur (RI), qui fixe les modalités d’administration.
- Sur proposition d'un membre actif, l’AG peut modifier le RI à la majorité simple.
Article 7 : Assemblées Générales
L'Assemblée Générale composée des membres actifs à jour de cotisation, est souveraine dans le cadre des statuts
Elle définit les grandes lignes de la politique qui sera mise en œuvre par le Bureau.
Une A. G est convoquée, au moins 15 jours à l'avance, par mail, ou télé copie en indiquant un ordre du jour précis et les noms des candidats en cas d’élection.
L’AG annuelle statue sur le rapport moral et financier présenté par le Bureau, et procède – s’il y a lieu - aux élections au Bureau.
A tout moment un vote délibératif de l’ensemble des membres actifs peut-être être sollicité soit par deux membres du Bureau, soit à la demande d’un pourcentage raisonnable de membres actifs fixé par le règlement intérieur.
Tout membre peut proposer une motion à l’occasion d’une A. G.
Un P. V des A. G. doit être rédigé et être signé par deux membres du Bureau.
Article 7 – Dissolution
En cas de dissolution prononcée en Assemblée générale extraordinaire, un liquidateur est nommé et l'actif dévolu, s'il y a lieu, conformément à l'article 9 de la loi du 01/07/1901 et au décret du 16/08/1901.
Articles 8 – Formalités
Un membre du Bureau est chargé d'accomplir les formalités de constitution, dépôts et publications.
Statuts adoptés par l’Assemblée générale constitutive le 01/12/2006 à Communay (69360)
(Publication au Journal officiel du 27/01/2007 p. 418.)

I.2.Quelques infos sur les référendums d'initiative citoyenne

PLAN

Préambule

I.2.1.Sur le "Peuple souverain" et la Démocratie.
I.2.2 Sondages
I.2.3 Les RIC en Italie, en Suisse, et aux U.S.A.
I.2.3.1. Référendum d’initiative citoyenne en Italie
I.2.3.2 Référendum d’initiative citoyenne en Suisse
I.2.3.3 Référendum d'initiative citoyenne en Allemagne
I.2.3.4 Référendum d’initiative citoyenne aux USA

Préambule

+ Définition du Référendum d'initiative citoyenne :

A- tous les niveaux territoriaux -, le référendum d´initiative citoyenne, RIC, (ou populaire c´est la même chose) permet à des citoyens d´imposer une consultation de l´ensemble de la population concernée pour soit mettre en cause tout ou partie d´une décision du « Pouvoir » en place soit pour donner « force de loi » à une proposition qu´ils auront - eux-mêmes élaborée.

+ Quels bénéfices espérer des Référendums d’Initiative Citoyenne ?

D’abord pas question pour le Rassemblement de remettre en cause le principe de la démocratie représentative.
Avoir des représentants est évidemment indispensable, mais les citoyens doivent pouvoir les contrôler et non perdre tout pouvoir pendant 5 ou 6 ans, une fois leur bulletin mis dans l’urne !

1. Éviter bon nombre de gaspillages d’argent public.
Le simple fait de savoir que les citoyens peuvent lancer un RIC pour un contrôle préventif de leurs décisions incitera fortement les élus de tous les niveaux à éviter les projets pharaoniques ou simplement inutiles !
L’annulation de projets des plus téméraires servira vite d’exemple !
L’Émission “ Combien ç’a coûte ? ” ne rapporte qu’une infime partie des gaspillages relevés par la Cour et les Chambres Régionales des Comptes ; En 1996 un dossier de la revue Capital relevait plus de 320 Milliards de F de gaspillages cumulés à tous les niveaux territoriaux, soit près de 2 fois le déficit de l’État de l’époque !

2. Une véritable concertation.
Sans recours possible au RIC la “démocratie participative” n’est qu’une escroquerie intellectuelle !  Les "Jurys citoyens" de S. ROYAL un pétard mouillé, sans aucune utilité pour les citoyens, un attrape nigauds.
Seul le risque de voir une loi abrogée ou une décision remise en cause par RIC, obligera les “Pouvoirs en place” à une véritable concertation et non à des simulacres après lesquels ils font ce qu’ils avaient décidé avant la rencontre !
Exemple : Par RIC les populations concernées pourront exiger de se prononcer sur : D'abord sur l’opportunité d’un contournement routier ou ferroviaire puis éventuellement sur son tracé...

3. Un outil égalitaire dans les mains des citoyens et dans la paix sociale.
Même des parents d’enfants victimes de maladies rares pourraient soumettre aux Français un texte faisant appel à la solidarité nationale. Plus besoin de disposer de tracteurs, de camions ou de trains pour obtenir “justice” du Gouvernement.

4. Un rempart contre les risques de corruption.
Avec la régionalisation, le pouvoir et le risque de corruption sont “atomisés”. Le RIC serait une garantie d’honnêteté dans la gestion des affaires publiques.
Exemple : Si les citoyens peuvent provoquer un RIC sur un Permis de construire accordé à une grande surface, elle ne paiera plus pour l’obtenir car : soit la population concernée est d’accord et c’est inutile soit la population souhaite ménager le commerce de proximité et un RIC annulera le permis octroyé par le Maire !

I.2.1.Sur le "Peuple souverain" et la Démocratie...

I.2.1.1. Deux articles inscrits dans notre Constitution et son préambule.

+ La déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26/08/1789.
Article 6 : "La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement ou par leurs représentants à sa formation.(...)." ....

+ Article 3 de la Constitution :
"La souveraineté nationale appartient au peuple qui l' exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s' en attribuer l' exercice.(...)"

I.2.1.2 Sur le " Peuple souverain"

Carré de Malberg, éminent juriste spécialiste de droit public écrivait en ... 1931.
"Dans les États qui juxtaposent à la puissance législative des Chambres la possibilité de demandes populaires de référendums, c'est le peuple qui monte au rang suprême par l'acquisition du pouvoir de prononcer le rejet ou l'adoption définitive des décisions parlementaires. Du coup le Parlement se trouve ramené au rang de simple autorité: il ne représente plus la volonté générale que pour chercher et proposer l'expression qu'ils convient de donner à celle-ci; il ne remplit ainsi qu'office de fonctionnaire. Le véritable souverain c'est alors le peuple." (Extrait de “La démocratie locale et le référendum” de Marion Paoletti, chez l’Harmattan page 89.)

I.2.1.3 Sur le domaine du Référendum d'initiative citoyenne

"Peut-on borner le domaine d' intervention du peuple ?  Rien ne justifie une réponse positive si ce n'est un doute de mauvais aloi, sur la capacité de celui ci." Mme Michèle Guillaume-Hofnung, professeur de Droit, dans "le référendum" chez Que sais-je ? Page 31

I.2.1.4 Sur la démocratie
“ Il n'est pas démocratique de dire qu'un peuple n'est pas "assez éduqué" pour prendre des décisions politiques.
(Gil Delannoi . Directeur de recherche FNSD)

I.2.2 Sondages

I.2.2.1. .SOFRES des 12-13 mars 2003 pour "Lire la politique"» http://www.sofres.fr/etudes/pol/310303_particpol_r.htm

Question : Seriez-vous favorable ou défavorable à l’adoption des mesures suivantes pour permettre une plus grande participation des citoyens aux prises de décision politique ?

1° La mise en place de conseils de quartier ayant de véritables pouvoirs de décision
(comme par exemple voter un budget, décider de l’ouverture d’une crèche…)
Favorable 84 Défavorable 14 - Sans opinion 2

2 °La possibilité pour un groupe de citoyens de demander l’organisation d’un référendum sur un sujet de son choix
Favorable 82 Défavorable 15 - Sans opinion 3

I.2.2.2. Sondage cité p. 112 de « La démocratie à l’épreuve » G. Grunberg 2002. Presse de sciences Po.

88% des personnes interrogées pensent : « qu’il faudrait organiser un référendum si un nombre important de citoyens le demande. »

I.2.2.3. " 93% des Français jugent urgent de mener des réformes en France (dont 54% très urgent)."
(IFOP 16/05/2006 pour Acteurs publics)

Il a été proposé ensuite 4 domaines de réforme :
Droit du travail 41% Éducation Nat. 25% Justice 22% Institutions Vème Rép. 12%

Vu le niveau des sondages concernant le RIC, on peut imaginer le pourcentage de OUI
si l'IFOP avait demandé à la suite de la question sur les réformes:
Souhaitez-vous que des citoyens puissent élaborer une réforme et la soumettre à référendum
s’il est démontré qu’elle est souhaitée par un nombre important de Français ?
C’est pourtant bien une réforme des institutions et la plus SINGULIERE et importante puisqu’elle
permettrait au peuple de faire passer TOUTES LES AUTRES réformes..
Voilà une MANIPULATION des sondages.

+La conclusion logique..

- 69% des Français n’ont « confiance ni dans la droite ni dans la gauche pour gouverner le pays
dans les prochaines années. » (15%=à la D/ 15%= à la G/ 1% NSPP ),
« Le Baromètre Politique Français » de mars 2006 réalisé par l’IFOP et le CEVIPOF sur 5 650 personnes.

- 61 % encore au même sondage en mars 2007 à quelques semaines de la Présidentielle..

I.2.3 Les RIC en Italie, en Suisse, et aux U.S.A.

I.2.3.1 Référendum d’initiative citoyenne en Italie.

Le RIC est seulement abrogatif et en plus pas dans tous les domaines. Sont exclues « ...les lois d’impôt ou de budget, les lois d’amnistie ou de remise de peine ainsi que les lois donnant autorisation de ratifier des traités internationaux. »

I.2.3.1.1. Le 09/11/1987 avec 65% de participation. 4 lois différentes abrogées.

- 85,1% contre des dispositions qui imposaient d’avoir l’autorisation discrétionnaire d’une commission parlementaire pour poursuivre les ministres ayant commis des infractions dans l’exercice de leur fonction.

Rappel :
En France, en 1993, alors que le RPR avait en 4ème de 20 promesses, l'instauration du RIC dans l'année ,le gouvernement BALLADUR/SARKOZY a bien réuni un Congrès en 4 mois mais pour instaurer la Cour de Justice de la République : Ce sont 12 copains Parlementaires désignés qui jugent les Ministres et en l’absence des victimes !  Une honte !  Seul le PCF a voté contre au Congrès de juillet 1993.
Pourtant, 6 mois plus tôt, un sondage SOFRES pour le Monde du 19/11/92 avait indiqué que 80% des français souhaitaient que les Ministres soient jugés comme les autres citoyens..

- 80,1% contre les dispositions entravant la responsabilité civile des juges pour des erreurs judiciaire.

Rappel:
En France la responsabilité civile des juges a été supprimée il y a un trentaine d'année..:-(

- 80,6% contre des textes facilitant l’implantation de centrales nucléaires.

- 71,8% contre des textes permettant la participation italienne à des programmes nucléaires étrangers.

I.2.3.1.2. Le 18.04.1993 participation de 77,7%, 8 abrogations le même jour

3 avec 90% de oui, 3 avec # 82% de OUI , 1avec 70% 1avec 55%. Le meilleur score :
- 90,3% contre la loi de 1974 sur le financement public des partis politiques.

I.2.3.1.3. Le 11 juin 1995. douze référendums (Participation : 57,2%)
Cinq textes seulement ont été abrogés par un succès du OUI.
- 64,7% pour supprimer le pouvoir jusque la attribué au Président du Conseil de désigner souverainement les organisations syndicales admises à participer aux contractuelles dans la fonction publique. Toutes les organisations y sont désormais admises.
- 63,7% pour interdire aux juges d'envoyer les mafieux en résidence surveillée dans le Nord, loin de leur domicile.
- 62,1% pour sonner la fin du "monopole" des trois grandes confédérations nationales : CGIL, CISL et UIL, qui bénéficiaient de conditions avantageuses..
- 56,2% pour supprimer la retenue a la source sur les salaires des cotisations syndicales.
- 54,9% pour ouvrir le capital de la RAI qui gardera cependant son caractère de "société d'intérêt national".

I.2.3.1.4. En 2004 un RIC a mis en évidence l’effet pervers du seuil de 50% de participation à dépasser pour que le résultat d’un RIC soit pris en compte. Ce seuil est totalement grotesque puisque :

25%+1 de OUI et 25% de NON = OUI ... Alors que 49,9% de OUI et 0% de NON = NON.

Or il n’est quand même pas bien compliqué de comprendre que si l’on est pour le NON il ne faut surtout pas aller voter. Au dernier RIC il y a eu 75% d’abstention.

Malheureusement cette méthode a été retenue en France pour le référendum à l’initiative du Maire ce qui fait que si sous la pression de la population il était contraint de lancer un référendum, il suffira qu’il fasse dire à ses électeurs de ne pas aller voter pour qu’il soit quasi impossible de s’opposer à un de ses projets.

Les modalités que nous proposons évitent cette aberration, en donnant toutes garanties que le Pouvoir en place est bien minoritaire sur la question..

I.2.3.2 Référendum d’initiative citoyenne en Suisse

Le RIC existe en Suisse depuis 1848.
Les sujets traités sont très divers. Le peuple suisse peut intervenir en toutes matières.
La participation est faible ces dernières années souvent autour de 45% .si les questions ne sont pas « exceptionnelles ». Une majorité de Suisses pensent donc qu’elle peut faire confiance aux autres pour prendre les bonnes décisions..!
I.2.3.2.1 En décembre 96.
Avec 67% le peuple suisse a supprimé une loi sur la flexibilité du travail jugée inéquitable pour les salariés. Le Gouvernement a du revoir sa copie.

I.2.3.2.2 Consultation du 22/09/2002 : Loi sur le marché de l’électricité.
Question : Acceptez-vous la loi du 15/12/2000 sur le marché de l’électricité. NON 52,6% « Les Suisses ne font pas confiance à la libre concurrence dans le marché de l’électricité. » dans « Le Matin. »

I.2.3.2.3 Consultation du 24/11/2002 : Loi sur l’assurance chômage.
« La loi modifiée prévoit des contributions publiques fixes alors que les employés et employeurs paieront moins. La période de cotisation sera prolongée et la période d’indemnisation raccourci.Ces deux dernières mesures motivent pour l’essentiel la demande de référendum. » OUI : 56,1% au référendum : « Une défaite pour les syndicats » Le Temps du 25/11/2002
C’est la confirmation lors du référendum du vote du Conseil national : 114 OUI contre 58 NON et du Conseil des États 36 OUI et 5 NON

I.2.3.2.4 Quelques votations le même jour dans les cantons. Instructif.
- LAUSANNE
Pour le Métro. OUI : 62% (Participation 51,1% taux le plus élevé depuis que vote par correspondance existe.)
-GENEVE
56,2% NON et 50,9% de participation. Texte sur la démolition et rénovation des maisons. « Les défenseurs des droits des locataires infligent une nouvelle défaite aux milieux immobiliers genevois »Le TEMPS du 25/11/2002
-VAUD
- 59,04% OUI (51% participation) au référendum lancé par la Gauche qui voulait éviter une taxation des famille et des faibles et moyens revenus. Les poubelles ne seront pas taxées davantage
-LUCERNE.
- 58,20% NON à la baisse de l’impôt cantonal.. sur 10 ans ! (Participation 51,9%) (Demandé par L’UDC # Extrême droite ?)
-BALE.
- 71,8% NON (Participation 48,2%) Révision loi sur les impôts : NON à l'augmentation des déductions pour les locataires et réduire avantages aux propriétaires/locataires.
-SCHWYZ
- 61,8% NON ( participation 54,5%) a une rallonge de 8,8 millions de FS pour un prison et bâtiments police et justice)
80,7% OUI Augmentation des allocation familiales mensuelles ! ! !
-BERNE
- 53,7% NON (Participation 43,9%) à 5,5 Millions pour une route d’accès à aéroport de Belp. (Succès de la Gauche et écolos.)

I.2.3.2.5 Le 09/02/2004 « LE MATIN » titrait « Le peuple gifle ses élus »

1° Une question du Gouvernement sur un contre projet de développement auto routier, a été rejetée. (L’initiative citoyenne avait été retirée.)
Il était proposé : un second tunnel routier sous le Saint Gothard et des mesures de désengorgement des agglomérations. (30 milliards de F.S !  en tout) C’est la première fois que le peuple a refusé un projet de développement routier. C’est notamment le mélange des genres qui a été sanctionné. Il faudra faire des projets distincts.
Il est certain que la population en a assez de voir les dépenses de l’État augmenter sans cesse. Avec le RIC le peuple suisse peut les éviter !

2° Une question sur l’Internement à vie des criminels « extrêmement dangereux et non lamentables » (pas de ré examen du cas sauf si les progrès de la science venaient à permettre son amendement)
Les experts, les médias et les élus étaient contre, mais ne sont guère bougés.
Le journal LE TEMPS écrit : « Le peuple a apporté la victoire à des initiants ne pesant rien, ayant récolté leur signatures comme au temps des lampes à huile.(...) Une poignée de fidèles regroupés autour d’une mère de famille saint-galloise. (...) sans pouvoir mettre un sou dans la campagne. ».
Cela prouve que l’argument « anti RIC » selon lequel l’argent ferait gagner les « votations » est ridicule. Ce n’est qu’une confirmation : En effet on peut lire dans « Le référendum » chez « Que sais-je ? » p.91 sur le RIC aux USA. : « Incontestablement le référendum engendre une industrie comme en témoigne la professionnalisation des campagnes californiennes. MAIS non moins certainement les résultats du vote ne dépendent pas des sommes engagées. La « sur professionnalisation » de bénévoles dévoués et organisés déjoue très fréquemment les calculs en assurant la victoire comme par exemple les adversaires de la libéralisation de la marijuana en Californie avec 5 000 $ contre 214 000 de ses partisans. ».

I.2.3.2.6 Fin novembre 2005 :

Vote d'un moratoire de 5 ANS sur les OGM.

Les Suisses ont approuvé dimanche à une large majorité l’interdiction pendant cinq ans l’utilisation des organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l’agriculture, selon les résultats officiels du référendum national.
55,7% des votants se sont prononcés en faveur d’une initiative émanant des écologistes, de groupes de gauche, d’associations d’agriculteurs et de consommateurs, qui estiment que les lois suisses actuelles sur les OGM sont insuffisantes.

I.2.3.2.7 Le 08.février 2009 Canton de GENEVE.

- Pour le non cumul des mandats. OUI 83,3% participation: 54,8%
Plus possible d'être ministre cantonnal et parlementaires fédéral.

- Pour le vote par internet. OUI 70,2%
Malgrè les doutes de certains informaticiens...

- Pour impôts sur véhicules à moteur 90,4% .
Y compris à moteur.

I.2.3.2.8 Le 08.février 2009 Canton JURA

Gestion de l'eau.Rejet d'une taxe 54% participation 46,1%
Ce sont les communes! une première en 30 ans qui ont lancé le référendum contre la loi adoptée par le Parlement fédral par 48 voix contre 6. La gestion de l'eau doit rester sous responsabilité des communes.

Rappel.Le JURA n'est pas contre toutes les réformes...En 2008 le JURA avait reduit son nombre de communes de 83 à 64

I.2.3.3 Référendum d’initiative citoyenne en Allemagne

Suite à un article de Rue 89 donnant les résultats d'un RIC à propos de l'aeroport berlinois, nous avons interrogé l'Ambassade d'Allemagne qui très rapidement a fait la réponse suivante à nos questions.

1° Quel pourcentage des électeurs peut imposer un référendum communal ?

En Allemagne, il n'existe actuellement pas de référendums au niveau national. En revanche, les constitutions des 16 Länder prévoient toutes des référendums au niveau du Land. Les législations communales règlent en outre la tenue des référendums communaux.

Nous attirons votre attention sur le fait que Berlin est une "ville-état", donc un Land, dont les les différents quartiers constituent l'équivalent des communes.

Dans la terminologie juridique allemande, le terme « Volksbegehren/Volksentscheid » concerne un référendum au niveau du Land. Le terme « Bürgerbegehren/Bürgerentscheid » concerne un référendum au niveau communal. Dans le cas qui vous intéresse, l'aéroport de Tempelhof, il s'agissait d'un Volksentscheid, donc au niveau du Land de Berlin. 

Volksbegehren et Bürgerbegehren sont les étapes préliminaires. Il s'agit de rassembler suffisamment de signatures de citoyens pour imposer la tenue d'un vote. Celui-ci, le vote en tant que tel, s'appelle « Volksentscheid » au niveau du Land et « Bürgerentscheid » au niveau de la commune.

Dans le Land de Berlin, il faut 20 000 signatures de citoyens ayant le droit de vote pour faire une demande de « Volksbegehren » concernant une loi ou une autre décision. 50 000 signatures sont nécessaires pour une demande concernant une modification de la constitution de Land ou une dissolution du parlement du Land.

Si 20 000 signatures sont rassemblées, la chambre des députés peut choisir d'adopter directement la  proposition. Sinon,  les représentants peuvent réclamer la réalisation du « Volksbegehren » formel. Il faut alors que 7 % des citoyens ayant le droit de vote signent en faveur de la proposition (20 % pour les modifications de la constitution ou une dissolution du parlement du Land). Dans ce cas le « Volksbegehren » est adopté.

Une fois le « Volksbegehren » adopté, un « Volksentscheid » (un vote) est organisé et les citoyens sont appelés à se prononcer sur le sujet.

Concernant des lois ou d’autres décisions, le oui s'impose si la majorité des votants et au moins 25% des citoyens ayant le droit de vote s’expriment en faveur du sujet (double majorité).

Source : „Gesetz über Volksinitiative, Volksbegehren und Volksentscheid“, parlement de Berlin, février 2008.

2° Ce référendum  communal d’initiative citoyenne existe-t-il dans tous les Länder ?

La possibilité de référendum communal existe dans tous les Länder. Les règlementations peuvent varier d’un Land et d’une ville à l’autre.

3° Si la participation est supérieure à 25% des inscrits le résultat du vote s’impose-t-il ou pas à l’assemblée locale ?

Cela dépend de la formulation du « Volksentscheid » et de la législation du Land. S’il est formulé en tant que loi, le résultat s’impose. Par contre, dans le cas de l’aéroport de Tempelhof, le « Volksentscheid » ne constituait juridiquement qu’une recommandation adressée au Senat (gouvernement du Land). C’est pourquoi, la coalition SPD/Linke n’aurait pas été obligée de suivre le « Volksentscheid » même s’il avait eu du succès.

On retiendra que le RIC n'existe pas au plan national, mais qu'il existe dans tous les Land allemands,
mais avec des modalités diverses...
On retiendra également que 20% des inscrits peuvent imposer une dissolution du Parlement du Land.
Le droit de provoquer des élections anticipées à tous les niveaux territoriaux est une des propositions du RIC,mais nous sommes très exigeants sur les modalités...

Quelques exemples de référendum d’initiative citoyenne…

+ A Leipzig.
  87,4% des 148.767 votants = 130.000 voix rejeter la vente de 49,9% du groupe Leipziger Stadtwerke à GDF.

-+A Fribourg-en-Brisgau,
Une initiative de citoyens a déjà empêché la privatisation des logements municipaux.

+ A Dresde une initiative citoyenne est en cours pour empêcher la privatisation rampante d’hôpitaux publics.

I.2.3.4 Référendum d’initiative citoyenne aux USA

24 États disposent du RIC abrogatif, 22 en plus de "l’initiative populaire", c’est le Sud Dakota qui a commencé en 1898.
MAIS, malgré des sondages favorables le RIC fédéral n’a jamais été institué.
Beaucoup de RIC en matière fiscale mais aussi dans les domaines les plus variés exemple en 1992 le jour de la Présidentielle : "  Rejet en Oregon par 56% des voix d’une proposition visant à interdire aux homosexuels l’exercice de certaines professions et à limiter sévèrement leurs droits ; refus de l’euthanasie par 54% des suffrages californiens ; refus du projet de rétablissement de la peine de mort par 67% des électeurs du District de Colombia malgré une campagne insistant sur la hausse vertigineuse de la criminalité dans la capitale fédérale." Citons encore pêle-mêle le refus de limiter l’avortement dans le Maryland et l’Arizona, et le maintien de l’interdiction des paris équestres dans l’Utah (Fief des Mormons) ; » "Le référendum" Chez Que sais-je ? p.91

+ Un exemple assez récent Californie.
En 2004, dans la commune d’Englewood la population a rejeté avec 66% de non, l’implantation d’un hypermarché Wal-Mart N°1 mondial de la grande distribution, malgré la perspective de la création de 1 200 emplois et des millions de dollars de rentrées fiscales. Il a été mis en avant la défense des petits commerces locaux et souligné qu'ils provoquerait une baisse des salaires.

+ En France, j' ai entendu naguère Michel LECLERC dire à la télévision qu'ils fallait payer entre 5 et 10 millions de francs un permis de construire. Combien aujourd'hui ?  Le RIC éviterait cette corruption le permis de construire pouvant être remis en cause par un RIC local.

Mise à jour (Y) le22.07.2009