Quel est le chemin légal pour instaurer un RIC en toutes matières ?

Publié par @ le

Vue 173 fois 0 Commentaires

Pour obtenir le RIC, il faut réviser l’alinéa 1 de l’article 3 de la Constitution. Pour se faire, il faut se soumettre aux conditions de l’article 89 de la Constitution, dont voici l’extrait, qui stipule que l’initiative appartient au Président de la République, sur proposition du Premier Ministre, et aux membres du Parlement.

Article 89

Modifié par LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet… – art. 45
L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement.
Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l’article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.
Toutefois, le projet de révision n’est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n’est approuvé que s’il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l’Assemblée nationale.
Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.
La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision.

Cette réponse vous semble pertinente? Oui (0) / Non (0)
Catégories :

Laisser un commentaire