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La plainte contre l’AFP du Rassemblement pour l’initiative citoyenne rejetée...

Depuis des années l’AFP parle dans ses dépêches de « référendum d’initiative populaire »pour évoquer la procédure législative  inscrite dans l’article 11 de la Constitution, dont l’initiative appartient à 20% de parlementaires (184), nécessite ensuite  le soutien de 10% des inscrits, et qui - au bon vouloir - du Gouvernement et des groupes parlementaires de la majorité, « peut », certes, déboucher sur un référendum, mais étant précisé qu’un simple examen du texte  par les deux chambres- même sans vote de rejet-  interdit l’organisation du référendum.

Par exemple, dans une dépêche de 303 mots du 21.12.2010 ayant pour titre :
 «  Projet de loi sur le référendum d’initiative populaire au Conseil des Ministres. », on peut lire notamment :

«  Le référendum d’initiative populaire a été instauré par la révision constitutionnelle du 21 juillet 2008.

(...) Un référendum peut être organisé à la demande du dixième des électeurs inscrits ( soit 4,5 millions de personnes) avec le soutien de 20% des parlementaires( soit 184 membres.) »

La loi du 10.01.1957 disposant que l’AFP doit donner : « (...) de façon régulière et sans interruption, une information exacte, impartiale, digne de confiance ; »,le Rassemblement pour l’initiative citoyenne ( RIC) a donc déposé plainte devant le Conseil supérieur de l’AFP pour manquement évidentet répété à cette obligation légale.

Voici la décision du Conseil supérieur de l’Agence France-Presse, en sa séance du 4 mars 2011

Voici la fin intégrale de la décision avec les commentaires du RIC en bleu.

 

«  Sur le fond.

Considérant, d’une part, que si l’appellation «  référendum d’initiative populaire » ne figure pas au troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution, dans sa rédaction issue de l’article 46-1 e la loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 200, et ne reflète que partiellement le mécanisme de consultation prévu par cet alinéa, son emploi, qui traduit la volonté du Constituant de permettre aux électeurs d’être a l’origine, fut-ce indirectement, de l’organisation d’un référendum, ne s’apparente pas à la délivrance d’une information incomplète, inexacte ou dépourvue d’objectivité au sens de l’article 2 de la loi du 10 janvier 1957 cité ci-dessus ;

Commentaire :

Dans un référendum d’initiative populaire il y a deux éléments constitutifs indispensables:

1° L’initiative appartient au peuple.
2° Le référendum est obligatoirement organisé si le nombre de signatures requis par la loi a été réuni.
Sans ni l’un ni l’autre de ces éléments, comment oser
écrire que la procédure « reflète partiellement » la procédure de référendum d’initiative populaire ?!  

Et si on admet malgré tout le reflet partiel comment écrire dans la même phrase qu’il n’y a pas «  information incomplète » ?!

Considérant, d’autre part, que si la dépêche litigieuse mentionnait à tort, que le référendum en cause pouvait être organisé par 10% des parlementaires soutenus par 20% d’électeurs, alors qu’il peut l’être par 20% des parlementaires soutenus par 10% d’électeurs, cette erreur matérielle isolée, pour regrettable qu’elle soit, ne saurait être regardée comme une méconnaissance par l’agence des obligations fondamentales s’imposant à elle.

Commentaire :

Le Conseil, après avoir indiqué, -  en étant censé reprendre  nos prétentions- : « (...) qu’en outre, cette dépêche comporte une erreur sur la proportion de parlementaires susceptible de prendre l’initiative de ce référendum ; » alors que nous n’avons jamais dit cela ! Et pour cause, puisque c’est FAUX ! Il suffit de lire la dépêche qui ne fait que 303 mots !

Le Conseil affirme à tort que la dépêche indiquait bien l’initiative parlementaire suivie du soutien des électeurs et avait simplement interverti les quantums : 10% et 20% ce qui aurait été évidemment bien moins grave, l’initiateur étant le bon !

Donc celui qui lit la décision peut, à juste titre penser que nous chipotons !

Or le Conseil a caché par deux fois la réalité de l’information mensongère. En effet la dépêche indique : (...) Un référendum peut être organisé à la demande du dixième des électeurs inscrits » ce qui confirme donc le titre mensonger et « l’initiative populaire » de la procédure de l’article 11 et l’affirmation aussi péremptoire que totalement fausse de la dépêche :

«  Le référendum d’initiative populaire a été instauré par la révision constitutionnelle du 21 juillet 2008. »

Considérant au surplus que l’Agence France-Presse s’engage à dissiper, à l’occasion des dépêches qu’elle pourrait être amenée à consacrer à l’avenir au référendum instauré par le troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution, l’équivoque qui pourrait résulter s’agissant de la nature de ce référendum, du texte de sa dépêche du 21 décembre 2010 ;

                                               DECIDE :

 

Article 1er : La plainte de l’association «  Rassemblement d’initiative citoyenne » est rejetée.

Article 2 : La présente  décision sera notifiée à l’association «  Rassemblement pour l’initiative citoyenne » et à M. Emmanuel Hoog, président directeur général de l’Agence France-Presse.

 

Délibéré et adopté par le Conseil supérieur de l’Agence France-Presse dans sa séance du 4 mars 2011 où siégeaient M Jean –Pierre Leclerc, président, Mme Dominique Guirimand, conseiller à la cour de cassation, M. Bernard Maffre, représentant de la presse quotidienne régionale, M. Marcel Trillat, représentant des organisations syndicales de journalistes, M.Jean Gueguinou, ambassadeur et M. Jean Aribaud, préfet.

Signés par Jean-Pierre Leclerc Président    et Aurélie Bretonneau Secrétaire général

Il est grave de voir que nos prétentions ont été dénaturées par le Conseil supérieur de l’AFP ce qui lui a permis de minimiser la faute de l’AFP sans que le lecteur, même attentif,  puisse s’en rendre compte. Cela est d’autant plus grave que 6 personnalités cautionnent de leur nom cette décision en dernier ressort fondée sur un faux considérant.

Yvan Bachaud Porte-parole du Rassemblement pour l’initiative citoyenne


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